Depuis le 1er septembre 2024, force est de constater que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a apporté des modifications significatives concernant les règles relatives à l’application de la tolérance des versements d’IJSS Maladie liées aux périodes non couvertes par un arrêt de travail formellement prescrit, sans communication officielle transmise aux employeurs.
Avant le 1er septembre 2024
La CPAM appliquait une tolérance dans le versement des IJSS pour les arrêts maladie, dans les conditions suivantes :
- Prescription d’un arrêt de prolongation dans un délai supérieur à 48h, du vendredi au lundi et pendant les jours fériés ;
- Prescription d’un arrêt dans un délai de 24h.
Exemple : un salarié est en arrêt maladie du lundi au vendredi inclus, et doit normalement reprendre le lundi suivant. Il est toujours malade et obtient une prolongation de son arrêt à partir du lundi. Le samedi et le dimanche sont malgré tout couverts par l’arrêt de travail et sont indemnisables.
L’employeur et la CPAM intégraient l’indemnisation du week-end non couvert par un arrêt en tolérance. Pour rappel, il y a compensation salariale en cas d’arrêt maladie, si le salarié a 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et s’il bénéficie des IJSS.
L’assurance maladie sur son site donne des informations complémentaires si une prolongation ne suivait pas immédiatement une arrêt précédent : l’absence de prolongation était comblée si la période non prescrite comptait :
- 1 jour férié ou non ;
- 2 jours (week end) ;
- 2 jours (1 week end et un jour férié ou non) ;
- 2 jours (un férié et un non férié) ;
- 3 jours (2 jours de week end et un jour férié ou non).
Depuis le 1er septembre 2024
L’assurance maladie a modifié sa pratique avec cette nouvelle réglementation, mais sans que cela ait donné lieu à circulaire ou instruction qui aurait permis aux professionnels de la paie de se mettre en conformité.
Désormais, les indemnités journalières ne seront versées que pour les jours clairement couverts par un arrêt de travail formel. La CPAM confirme que cette évolution met fin à la dérogation qui permettait de maintenir l’indemnisation d’un salarié lorsque la période non prescrite entre 2 arrêts n’excédait pas une durée de 3 jours. Désormais les périodes non prescrites entre 2 arrêts de travail ne seront plus indemnisés et ce depuis le 1er septembre 2024.
La CPAM précise que ce dispositif est déjà applicable pour les arrêts AT/MP, des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux.
Exemple : un salarié transmet un arrêt à son employeur du lundi au vendredi, puis transmet un arrêt de prolongation à compter du lundi. La tolérance du week end est terminée.
Depuis le 1er septembre 2024, la CPAM indemnise l’arrêt jusqu’au vendredi, puis indemnise à nouveau à compter du lundi sans application de la carence.
Les conséquences de la fin de la tolérance
Le salarié qui omet de transmettre ou prolonge tardivement son arrêt risque de perdre des jours d’indemnisation, ce qui peut impacter directement son revenu pendant la période de maladie.
Si en tant qu’employeur vous utilisez la subrogation (le paiement des IJSS aux salariés avant remboursement par la CPAM), il faut être vigilant sur le recouvrement des IJSS, pour éviter des régularisations en paie ou une perte de trésorerie, et mettre en place un paramétrage des outils de paie afin de neutraliser la période de carence.
Par conséquent, il faudra bien regarder si les procédures administratives et les délais ont été respectés en scrutant les arrêts de travail.
Il en sera de même pour les organismes de prévoyance qui doivent prendre en compte cette nouveauté, afin de ne pas clôturer les dossiers en cours suite à l’absence de prescription médicale.
La régularisation du dossier
La CPAM précise que la transmission d’une prescription de repos rectificative permet de combler la période de 72 heures non prescrite ainsi que la régularisation du dossier et le versement des IJSS au titre de la période concernée.
Sur le forum du site AMELI certaines réponses complémentaires ont été apportées :
- Pour les ruptures entre l’arrêt de travail et la prolongation inférieures à 48 heures, les jours non prescrits ne sont pas indemnisés mais la prolongation n’est pas soumise à carence ;
- Pour les ruptures de 72 heures ou plus, les jours non prescrits ne ont pas indemnisés et la prolongation est soumise aux 3 jours de carence ;
- Si interruption de 48 heures sans jour férié, ni week end, les jours non prescrits ne sont pas indemnisables et la carence est appliquée sur la prolongation.
Nous attendons avec impatience la parution d’une circulaire ou autre document explicatif qui permettra aux entreprises de mieux gérer cette nouveauté.
