Un de vos salariés est en arrêt maladie prolongé ou répété et vous envisagez le licenciement, mais attention outre l’obligation de respecter les dispositions légales et conventionnelles, un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 (cass. soc. N° 21-10.261) vient apporter des précisions supplémentaires.
Ayez toujours à l’esprit que la maladie du salarié ne peut être, en elle-même, une cause de licenciement. L’article L. 1132-1 du Code du travail vous interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, en raison de son caractère discriminatoire.
Par conséquent, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail prolongé pour maladie devra être justifié par un motif réel et sérieux lié à l’intérêt de l’entreprise et autre que la maladie.
Le licenciement n’est donc pas impossible, mais soyez ultra vigilant sur différents points.
Appliquer les dispositions de la convention collective des services de l’automobile
Article 2.10 – Indisponibilité du salarié – c) Nécessité de remplacement
« En tout état de cause, il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus, et dans le respect de la procédure légale de licenciement ».
Ce délai, de 45 jours continus est une clause de garantie d’emploi que vous devez impérativement respecter.
Le délai est de 180 jours pour les cadres. Article 4.08 – indisponibilité – d) nécessité de remplacement
Appliquer la jurisprudence
Dans le cadre d’un licenciement pour absence maladie prolongée, outre le fait que la maladie ne peut être la cause du licenciement, vous devez également procéder au remplacement définitif du salarié dans le cadre d’un CDI et non un CDD.
Enfin, la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022, nous éclaire sur la désorganisation liée à l’absence du salarié et pose le principe suivant : la seule désorganisation du service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement.
Il faudra donc être très vigilant dans la rédaction de la lettre de licenciement (notification).
Pour justifier le licenciement d’un salarié du fait de son absence prolongée ou de ses absences répétées pour raison de santé, il vous faudra impérativement mettre en avant ces 2 éléments :
- La situation objective de l’entreprise ou d’un service ayant un caractère essentiel dont le fonctionnement est perturbé par l’absence du salarié et qui entraine la nécessité de procéder à son remplacement définitif par un autre salarié (sous CDI).
Il faut donc remplacer le salarié d’une manière définitive par un salarié en CDI et faire état de la désorganisation de l’entreprise. C’est au niveau de l’entreprise que l’absence doit causer un dysfonctionnement objectif et pas seulement au sein du service dans lequel le salarié est affecté, sauf si vous êtes en mesure de prouver que ce service est essentiel et que sa désorganisation perturbe le fonctionnement de l’entreprise dans son ensemble, c’est ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt de juillet 2022.
A défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse et vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts.
