La mise à la retraite est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint la condition d’âge nécessaire pour partir en retraite avec une pension vieillesse à « taux plein » soit sans décote.
Attention, en tant qu’employeur vous avez deux possibilités pour mettre un salarié à la retraite. En fonction de votre choix, les procédures sont différentes et peuvent être plus contraignantes.
Le premier cas concerne la mise à la retraite avec l’accord des salariés à partir de 66 ans et jusqu’à 69 ans, et le second, la mise à la retraite d’office des salariés âgés de 70 ans.
Mise à la retraite avant les 70 ans du salarié
La mise à la retraite par l’employeur ne sera possible que si le salarié remplit les conditions d’une retraite à taux plein (âge et cotisations) et qu’il ne s’y oppose pas.
Par conséquent, un salarié ne pourra être mis à la retraite avant ses :
- 66 ans et 7 mois si le salarié est né en 1954 ;
- 67 ans si le salarié est né en 1955 et après.
La procédure
Vous devez interroger par écrit,(recommandé AR ou lettre remise en main propre contre décharge) le salarié sur sa volonté ou non, de partir à la retraite. Cette demande n’a pas à être motivée.
La demande doit être effectuée 3 mois avant que le salarié n’atteigne l’âge requis pour liquider sa pension de vieillesse à taux plein (art. 1237-5 et D. 1237-1 CT).
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser votre proposition.
En cas de réponse négative du salarié dans le délai imparti, sa mise à la retraite devient impossible. Il faudra réitérer votre demande l’année suivante, et chaque année jusqu’au 69ème anniversaire du salarié.
La mise à la retraite d’office dès les 70 ans du salarié
Lorsque le salarié a 70 ans ou plus, l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, sans recueillir l’accord de l’intéressé, à la condition que le salarié n’ait pas déjà atteint cet âge lors de l’embauche (cas d’un cumul emploi retraite par exemple).
Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour notifier la mise à la retraite, mais il est fortement conseillé de convoquer à un entretien préalable (sans « conseiller du salarié ») et notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec avis de réception.
ATTENTION : la mise à la retraite d’un salarié protégé (délégué syndical, élu du CSE…) n’est possible qu’après autorisation de l’inspection du travail et information du comité social et économique si il existe.
Par ailleurs, la mise à la retraite n’est pas possible pour un salarié en suspension de contrat pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-42.279
Le préavis
L’employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d’observer un préavis qui en général est similaire à celui pour licenciement :
- Ancienneté inférieure à 6 mois = même préavis que pour le licenciement (voir CCN) ;
- Ancienneté entre 6 mois et 2 ans = 1 mois ;
- Si plus de 2 ans d’ancienneté = 2 mois.
La durée du préavis court à partir de la date de notification de la mise à la retraite par l’employeur. Si ce dernier dispense le salarié du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice.
Indemnités de mise à la retraite
L’indemnité de mise à la retraite avant ou après 70 ans est égale à l’indemnité de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Un capital de fin de carrière vient compléter cette indemnité si les conditions d’attribution sont remplies.
Le régime fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite :
- du montant prévu par la loi ou par la convention collective ;
- et de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le montant pris en compte est le plus avantageux pour le salarié.
Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les indemnités qui dépassent les seuils sont soumises aux cotisations sociales sur la totalité de leur montant.
Le forfait social n’est pas applicable aux indemnités de mise à la retraite.
Toutefois l’employeur doit acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.
Notez-le : vous devez déclarer à l’Urssaf, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de salariés mis à la retraite au cours de l’année civile précédant la déclaration.
La déclaration ne se fait plus sur un imprimé spécifique mais est intégrée dans la DADS-U ou à la DSN.
Le défaut de déclaration entraîne une pénalité, recouvrée par l’Urssaf, d’un montant égal à 600 fois le taux horaire du Smic.
A SAVOIR :
- Il est désormais obligatoire pour l’employeur de sensibiliser les salariés et ce, avant leur départ à la retraite, aux gestes de premier secours. Décret N°2021-469 du 19 avril 1921, complété par l’Arrêté du 7 sept 2022. Le décret imposait le dispositif sans préciser les personnes habilitées à dispenser cette sensibilisation, ce que fait l’arrêté.
Cette sensibilisation vise à acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre aux service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime en position adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
A ce jour, nous n’avons pas plus d’informations sur les sanctions qui pourraient s’appliquer en cas de non respect de cette obligation qui devrait prendre la forme d’une simple proposition écrite.
N’oubliez pas la visite médicale des salariés devant partir à la retraite (voir note).
