Il s’agit d’un mode de rupture distinct de la mise à la retraite. Dans le cas de la mise à la retraite, c’est l’employeur qui est décisionnaire, alors que le départ volontaire à la retraite découle de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de vieillesse.
Pour qu’il y ait départ volontaire à la retraite plusieurs conditions cumulative doivent être réunies.
Concernant l’âge légal de droit commun
- Le salarié doit avoir l’âge légal pour une retraite à taux plein ou non
Pour rappel, l’âge de liquidation de la retraite du régime général de sécurité sociale qui était de 62 ans pour les générations nées avant le 1er septembre 1961 a été relevé progressivement par la loi du 14 avril 2023 de 3 mois par an pour les générations nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’à atteindre l’âge de 64 ans pour les générations nées à compter de 1968. CSS, art. L. 161-17-2.
Si la condition d’âge légal de liquidation de la pension de retraite n’est pas remplie, sous réserve des cas particuliers de départ anticipé (carrière longue, handicap…), le départ à l’initiative du salarié constitue une démission et n’ouvre pas droit à l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
La demandé de liquidation de la retraite auprès de la caisse
Préalablement, le salarié doit avoir pris contact auprès de sa caisse de retraite pour demander la liquidation de sa retraite. Lorsque le salarié demande à bénéficier de sa retraite, on dit qu’il liquide ses droits à retraite.
C’est important car, pour bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite, le salarié qui quitte l’entreprise doit prouver qu’il a effectivement fait valoir ses droits à pension. A défaut, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de départ volontaire à la retraite. Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.397, n° 1800 FS – P + B
La liquidation de la retraite ne se fait pas automatiquement. C’est à compter de la demande qu’un dossier est constitué. En général il vaut mieux entamer les démarches environ 6 mois avant le départ en retraite. C’est à ce moment que le salarié est susceptible de prévenir son employeur de son intention de partir à la retraite.
Après avoir déposer sa demande, le salarié recevra un document intitulé « notification » qui atteste de la qualité de retraité du régime général du salarié, il indique notamment la date exacte de départ en retraite. Le salarié doit également demander la liquidation de sa retraite complémentaire.
L’Agirc-Arrco recommande de déposer la demande de liquidation simultanément auprès du régime de base et des régimes de retraite complémentaire dans les 4 à 6 mois (avant l’âge légal) précédant la date souhaitée du départ à la retraite et de ne pas liquider les pensions de retraite complémentaire sans avoir eu, au préalable, confirmation de l’obtention du taux plein de la pension de base.
Pour faire la demande, soit utiliser le formulaire à se procurer auprès de sa caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CNAV pour l’Île-de-France) ou directement sur le site : www.lassuranceretraite.fr (Espace salariés, Mes démarches, Mes documents à télécharger ).
Une fois déposée, la demande est définitive et irrévocable.
L’information par écrit auprès de l’employeur
Le code du travail ne précise rien quant au formalisme du départ à la retraite à respecter. Il est important de formaliser par écrit le départ à la retraite du salarié pour pouvoir prouver qu’il a pris l’initiative de la rupture du contrat d’une volonté claire et non équivoque. En effet, en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que le salarié a pris l’initiative du départ à la retraite. Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-43.013.
Le salarié a déjà accompli les démarches auprès de la caisse de retraite pour faire liquider sa retraite. Dès lors, il peut prévenir l’employeur de la date prochaine de son départ. Si d’avance il vous prévenait oralement, demandez lui un écrit.
Au niveau de la CCNSA, le départ à la retraite est considéré comme étant une démission : ARTICLE 1.23 – EMPLOI DES SALARIÉS AGÉS – 4 – Départ à la retraite
« Le départ à la retraite s’effectue soit à l’initiative du salarié, soit sur décision de l’employeur, à l’âge et dans les conditions déterminés par la législation en vigueur. Chacun est tenu de respecter les délais de préavis fixés par les articles 2-12 ou 4-10 de la présente convention collective, pour l’application desquels le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission, et la mise à la retraite à un licenciement.
Le salarié âgé d’au moins 60 ans et ayant au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise peut conclure avec son employeur une convention en vue de rechercher, pendant la durée d’un congé rémunéré à cet effet, une personne susceptible d’être embauchée ans l’entreprise après son départ. La durée de ce congé, qui doit être pris dans les six mois qui précèdent le départ à la retraite, ce délai incluant la période de préavis visée au 1er alinéa, est égale à une semaine par tranche de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite maximale d’un mois. »
Durée du préavis
- échelons 1 à 2 = 2 semaines ;
- échelons 3 à 12 = 1 mois ;
- échelons 17, 18 et 19 de la maîtrise = 2 mois ,
- au delà = 3 mois.
Modèle de demande par le salarié
Nom / prénom Représentant employeur
Adresse salarié Adresse employeur
À …, le …
Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge
Objet : Notification de départ volontaire à la retraite
Madame, Monsieur …,
Je vous informe que je remplis les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite . J’ai donc décidé de faire valoir mes droits à la retraite à l’issue de mon préavis d’une durée de au regard de la Convention collective des service de l’automobile, soit le …
Je vous prie de bien vouloir préparer pour cette date les documents afférents à la rupture du contrat de travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
De votre côté, en tant qu’employeur n’hésitez pas à faire un courrier au salarié prenant acte de sa décision de mettre fin au contrat de travail à la date du …..
