Au journal officiel du 1er juillet 2025, est paru la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail – LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Les modifications
- La loi élargit aux salariés hommes engagés dans un projet parental d’une assistance médicale à la procréation, et aux salariés hommes / femmes engagés dans une adoption, de bénéficier de plusieurs mesures protectrices de la relation de travail, qui jusqu’à présent ne concernait que les femmes bénéficiant d’un parcours de PMA – article L 1225-3-1 du Code du travail modifié.
Les mesures protectrices sont les suivantes :
- interdiction de publier une offre d’emploi, de refuser d’embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou non un contrat de travail, de prendre toute décision en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion, mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse ou de la situation de famille ;
- interdiction de prendre en compte la situation du salarié pour refuser de l’embaucher ou rompre son contrat, de faire rechercher des informations sur son état ;
- droit pour le ou la salarié(e) ou un ou une candidat(e) de ne pas révéler sa situation ;
- aménagement de la charge de la preuve.
Les autorisations d’absence liées à une PMA sont étendues aux hommes
Auparavant, ce droit n’existait que pour les femmes bénéficiant d’une PMA, il est désormais étendu aux hommes bénéficiant d’une PMA – Article L 125-16 modifié.
Concrètement les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une PMA bénéficient également aux hommes qui peuvent subir des actes et examens médicaux, des traitements médicaux contre l’infertilité, voire des opérations, dans le cadre d’une PMA.
Les autorisations d’absence concernent également les conjointes, partenaires pacsées ou concubines des hommes concernés par ce type de traitement. Préalablement, ces autorisations ne concernaient que les conjoints, partenaire pacsé ou concubin.
Ces autorisations d’absence, n’entrainent aucune perte de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour calculer les droits à congés payés et les droits liés à l’ancienneté.
Les autorisations d’absence liées à une démarche d’adoption
Dernière avancée de la loi, elle ouvre le droit de s’absenter aux salariés engagés dans une démarche d’adoption afin de se présenter aux entretiens obligatoires pour obtenir l’agrément requis – Article L 1225-16 modifié.
Nous sommes dans l’attente du décret qui fixera le nombre maximal de ces autorisations d’absence.
Date d’application de ces nouvelles dispositions ?
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 2 juillet 2025
