La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption – LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) Il entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026 – Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance – Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.
Le congé supplémentaire de naissance
Il s’agit d’un congé supplémentaire de naissance, soit un nouveau droit permettant aux familles de favoriser le développement de l’enfant dans les premiers mois mais aussi de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Sa durée
Ce congé s’ajoute pour une période de 1 ou 2 mois, au congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié devra donc épuiser l’un de ces congés – article L 1225-46-2 du code du travail. Par ailleurs, il ne remplace pas le congé parental toujours d’actualité.
Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Le congé sera fractionnable en deux périodes de 1 mois.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à cette date, peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Tous les assurés qui remplissent les conditions d’ouverture du droit à congé pourront en bénéficier à la suite de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.
Notez que les parents qui ont droit au congé de naissance supplémentaire devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Montant des IJSS
Précisons que ce congé est rémunéré par l’assurance maladie qui versera les indemnités journalières de sécurité sociale attachées à ce congé, sous condition que le salarié doit justifier des conditions d’ouverture du droit aux IJSS : avoir cotisé au titre de l’assurance maladie / maternité, au cours des 6 mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire ; ou totaliser au cours des 3 mois ou 90 jours précédents au moins 150h de travail salarié ou assimilé.
Il doit également justifier de 6 mois d’affiliation au régime général à la date de début du congé supplémentaire de naissance.
La CNAM explique que ce congé pour les salariés, sera indemnisé de façon dégressive, chaque parent pouvant prendre jusqu’à 2 mois de congé supplémentaire rémunéré à hauteur de :
- 70 % du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour le 1er mois ;
- 60 % du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour le 2 ème mois.
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire sera soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Règle du non cumul
L’indemnité versée n’est pas cumulable avec :
- le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant ;
- les indemnités journalières maladie ;
- les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
- les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les allocations chômage.
Le congé de naissance supplémentaire ne pourra pas être pris en même temps que la prestation partagée d’éducation de l’enfant, mais les 2 prestations pourront être prises l’une après l’autre.
Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé. C. trav., art. L. 1225-46-4
Entrée en vigueur du congé supplémentaire
Le congé sera mobilisable au 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou pour les enfants nés plus tôt mais dont la naissance était prévue à cette date.
Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 sont éligibles au 1er juillet.
La CNAM indique que pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (jusqu’au 31 mars 2027).
En cas de naissances multiples, le délai de 9 mois sera prolongé d’autant.
Délai pour la prise du congé supplémentaire
Le congé supplémentaire ou les périodes si fractionnement, doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer : article D 1225-11-3 nouveau du code du travail.
En cas de naissance multiple, 3ème enfant, état pathologique de la grossesse, hospitalisation de l’enfant, le délai de prise de congé est augmenté d’autant.
L’assurance maladie donne des précisions pour calculer le délai de prise du congé de 9 mois :
- si le congé est pris en une seule fois pour un ou deux mois consécutifs, le congé doit commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer si adoption ;
- si le congé est pris en deux fois, c’est le second mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois suivant la naissance ou l’arrivé de l’enfant au foyer.
Délai de prévenance
Le parent devra informer son employeur de son intention de prendre le congés supplémentaire de naissance au moins un mois avant le début du congé, en précisant :
- la date souhaitée du début du congé et sa durée, ou des périodes si fractionnement ;
- de la durée souhaitée (1 ou 2 mois) ;
- s’il souhaite bénéficier du fractionnement. – article L 1225-46-2 du code du travail.
Si d’avance le congé supplémentaire prend la suite immédiate du congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, ou que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, dans ce cas le délai de prévenance est réduit à 15 jours.
En cas de changement d’employeur, si le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire, il doit informer son nouvel employeur, dans le délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante.
Le demande peut être faite par courrier recommandé avec AR ou par lettre remise en main propre décharge.
Les dispositions relatives au délai de prévenance de 1 mois ou 15 jours sont entrées en vigueur depuis le 1er juin 2026, un salarié peut donc demander depuis le 1er juin à bénéficier du congé dès le 1er juillet. Pour ce qui est du délai de prévenance de 15 jours, il entre en vigueur le 15 juin. Un salarié dans cette situation pourra donc demander à bénéficier du congé dès le 1er juillet.
Obligations de l’employeur
Le congé supplémentaire de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas refuser le congé quand le salarié remplit toutes les conditions requises ou exiger son report. Il devra être déclaré en DSN et ne donne pas droit au salarié à un maintien de salaire, sauf convention ou accord collectif indiquant cette obligation.
Protection contre le licenciement
Impossible de licencier le salarié pendant la durée de son congé, sous peine de nullité de ce licenciement, sauf exception :
- en cas de faute grave du salarié ;
- s’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. C. trav., art. L. 1225-4-5.
Reprise anticipée
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. C. trav., art. L. 1225-46-5. Obligation sera fait au salarié d’en avertir son employeur par lettre recommandée A+R ou remise en main propre contre décharge au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, en joignant les justificatifs motivant sa demande.
Congé et ancienneté
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. C. trav., art. L. 1225-46-3.
Notez que l’article L. 3141-5 du code du travail n’ayant pas été modifié, la période du congé supplémentaire de naissance n’est pas considérée comme du travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Retour du salarié à la fin du congé
A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. C. trav., art. L. 1225-46-6.
Le salarié a par ailleurs droit à un entretien de parcours professionnel, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. C. trav., art. L. 1225-46-7 et L. 6315-1
