L’état d’invalidité est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie au salarié qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, voit sa capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers de manière durable – c. séc. soc. art. L. 341-1 et R. 341-2. L’invalidité est une notion de la Sécurité sociale, sa reconnaissance permet au salarié de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé résultant de la réduction de sa capacité de travail ou de gain.
Elle se divise en trois catégories distinctes et implique des démarches auprès de l’Assurance Maladie.
Notez que cette reconnaissance d’invalidité n’a aucune incidence sur le contrat de travail en cours du salarié. C’est l’aptitude à occuper le poste de travail qui peut affecter le contrat de travail.
La reconnaissance de l’invalidité
La pension est attribuée à l’initiative de la CPAM ou à la demande de l’assuré.
- à l’initiative de la CPAM
Si le médecin-conseil de la caisse estime que l’assuré présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, la caisse l’informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception, de sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité. CSS, art. R. 341-8. Cette reconnaissance se fait en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales, des aptitudes ainsi que de la formation professionnelle de l’assuré ; il s’agit donc d’une invalidité globale.
Les différents cas d’espèce menant à une déclaration d’invalidité sont les suivants :
1) lors des examens périodiques effectués conjointement par le médecin-conseil de la caisse et le médecin traitant en cas d’affection de longue durée, d’arrêt de travail, ou de soins continus depuis plus de 6 mois ;
2) avant la fin d’une période de versement d’indemnités journalières, lorsque le médecin-conseil de la caisse constate que l’état de santé de l’assuré est stabilisé ou que la blessure est consolidée ;
3) lorsque l’assuré arrive à la fin de la durée légale maximale d’attribution des indemnités journalières (durée de 3 ans).
La caisse doit faire établir par le médecin-conseil un rapport précisant la nature de la maladie, son origine, son évolution probable et le traitement ou les propositions de traitement thérapeutiques.
- à la demande de l’assuré
L’assuré peut, lui-même, déposer une demande de pension d’invalidité, qui doit être présentée dans le délai de 12 mois qui suit soit :
1) la date de la consolidation de la blessure (en cas d’accident non professionnel) ;
2) la date de la stabilisation de l’état de l’assuré, telle qu’elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse d’assurance maladie ;
3) la date de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ;
4) la date à laquelle la caisse d’assurance maladie a cessé d’accorder les indemnités journalières ;
5) à la date d’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières.
Pour l’instruction de son dossier, l’assuré doit fournir différents documents, remplir le formulaire Cerfa n° 11174*05, et l’employeur doit remplir l’attestation permettant de déterminer si les conditions d’ouverture des droits sont réunies.
La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois pour statuer.
Les différents taux d’invalidité
Les invalides sont classés dans l’une des trois catégories suivantes- c. séc. soc. art. L. 341-4 :
- catégorie 1 : capacité réduite mais permettant d’exercer une activité rémunérée ;
- catégorie 2 : assurés absolument incapables d’exercer une profession ; attention l’attribution d’une pension d’invalidité de la 2e catégorie n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail ;
- catégorie 3 : assurés absolument incapables d’exercer une profession quelconque et obligés, en outre, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Pour chacune des 3 catégories d’invalidité, le montant de la pension s’établit comme suit – c. séc. soc. art. R. 341-4 à R. 341-6 :
- catégorie 1 : 30 % du salaire annuel moyen ;
- catégorie 2 : 50 % du salaire annuel moyen ;
- catégorie 3 : 50 % du salaire annuel moyen, plus une majoration pour assistance d’une tierce personne de 40 %.
C’est le médecin-conseil de la caisse qui procède à une évaluation globale de l’incapacité de travail ou de gain en tenant compte des aptitudes socioprofessionnelles de l’assuré. Le classement dans une catégorie d’invalide n’est pas définitif.
Les conséquences d’une déclaration d’invalidité sur les relations avec l’employeur
Un de vos salariés vous remet une attestation de reconnaissance d’invalidité, que faire ?
Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité bénéficient de modalités de suivi médical adaptées au moins tous les 3 ans. Le médecin du travail fixe ces modalités dans le cadre d’un protocole – c. trav. art. R. 4624-17, en conséquence, il faut envoyer votre salarié voir le médecin du travail, dès que vous avez connaissance de cette situation.
Il est impossible de licencier un salarié au seul motif de sa reconnaissance en invalidité. Le statut d’invalide ne signifie pas automatiquement déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Par ailleurs, notez que le salarié n’a aucune obligation de vous informer qu’il est invalide.
