Le passeport prévention est enfin opérationnel depuis la parution du Décret 2022-1712 au JO du 30 décembre 2022. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er octobre 2022 au plus tard par la loi Santé.
La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé le passeport prévention qui recense les formations relatives à la santé et la sécurité suivies par le salarié et l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2022 en a prévu les modalités de mise en œuvre.
De quoi parle t’on ?
C’est un document qui recense les attestations, certificats et diplômes obtenus, par le salarié concernant les formations suivies dans le cadre de la sécurité et santé au travail.
Quelles formations ?
Seules les formations transférables (d’une entreprise à une autre) sont à renseigner dans un premier temps.
On retrouve toutes les formations en santé et sécurité du Code du travail réalisées par un organisme externe ou en interne par l’entreprise, soit :
- Les formations obligatoires du code du travail : travaux en hauteur, travaux sous tension, travaux hyperbares, amiante, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur. Ne sont pas comprises les formations liées à la prise de poste et son évolution ;
- Les formations non réglementées pour des postes qui nécessitent une habilitation de l’employeur : CACES, risque pyrotechnique) mais pas l’habilitation elle-même.
Les formations dispensées antérieurement peuvent, si le salarié le désire, être intégrées dans le passeport.
Informations mentionnées dans le passeport ?
- Identification de l’employeur ;
- Identification de l’organisme de formation ;
- Identification du titulaire du passeport ;
- Les attestations, certifications et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail.
Trois acteurs renseignent le passeport
- Le salarié – article L 4141-5 et L 4111-5 du Code du travail, et les demandeurs d’emploi ;
- L’employeur : renseigne dans le passeport, les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations dispensées à son initiative ;
- Les organismes de formation : doivent renseigner le passeport de prévention pour les formations qu’ils dispensent.
Lorsqu’une formation est assurée par un organisme de formation externe à l’entreprise, c’est à l’organisme d’alimenter le passeport pour la formation qu’il a dispensé. Ils intègreront l’attestation de suivi de la formation et en fonction de la formation, le certificat de réussite.
Lorsqu’une formation est certifiante, l’alimentation par l’organisme se fait via le passeport d’orientation, de formation et de compétence qui va entrainer l’alimentation du passeport prévention.
Les organismes devront informer l’employeur par tout moyen qu’ils ont bien alimenté le passeport, mais également le salarié.
La gestion du passeport
C’est un outil entièrement géré par le salarié, qui peut autoriser un accès consultable ou communicable à un employeur ou son délégataire, sous réserve du respect des traitements des données à caractère personnel.
Le salarié peut donner son accord pour un accès total ou partiel par l’employeur, voire un refus d’accès (en attente d’un arrêté).
Le salarié peut par conséquent, autoriser son employeur à accéder à l’ensemble des données du passeport même celle que l’employeur n’a pas alimenté.
Un outil au service du salarié et de l’employeur
Le passeport doit permettre de faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Cela peut être intéressant pour un suivi des obligations employeurs en matière de formation liées à la santé et sécurité au travail.
Par conséquent : il ne s’agit pas d’un outil de contrôle des compétences du salarié, ni constituer un pré requis dans le cadre d’un recrutement. Côté employeur, il n’a pas pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées.
Calendrier de déploiement du passeport
- Le site d’information : passeport de prévention, accessible depuis octobre 2022, vise à informer et aider les futurs usagers ;
- Pour les salariés, l’ouverture est effective depuis le 30 mai 2023 pour certaines fonctionnalités ; le passeport est accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.
A ce jour, le salarié peut consulter son passeport de prévention dans lequel est renseigné automatiquement les certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail. Le salarié peut également partager à son employeur ses informations sous la forme d’une attestation de prévention.
Un simulateur va être mis en place pour savoir si une formation doit ou non être renseignée dans le passeport prévention.
- Pour les employeurs l’ouverture du passeport et la déclaration des données qui était prévue pour 2023/2024 est reportée en 2025 comme indiqué sur le site d’information Passeport de prévention
Le fonctionnement n’étant pas rétroactif, seules les formations délivrées dès l’ouverture de l’espace de déclarations seront déclarées.
Pour plus d’informations : Focus INRS
