Il s’agit de titres de paiement nominatifs qui permettent de faciliter les départs en vacances des salariés en leur permettant de s’acquitter de certaines dépenses (hébergement, restauration…) auprès de prestataires ayant signé une convention avec l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Leur mise en place permet aux salariés d’acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés.
C’est un bon moyen de motiver et de fédérer vos salariés.
Leur création date de l’ordonnance du 26 mars 1982, modifiée à plusieurs reprises, la dernière loi datant du 22 juillet 2009. Ce dispositif est réglementé dans le code du tourisme – livre IV, titre Ier, chapitre Ier.
Qui peut les mettre en place et en bénéficier ?
Toutes les entreprises peuvent décider d’attribuer des chèques vacances, ils sont facultatifs.
Tous les salariés (quels que soit leurs ressources, leur contrat de travail), des entreprises soumises à la législation sur les congés payés et ce, quelle que soit leur taille, avec ou sans représentant du personnel, peuvent bénéficier des chèques vacances. Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, y compris le chef d’entreprise non salarié des petites entreprises, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ainsi que les personnes à charge des bénéficiaires cités ci-dessus peuvent aussi prétendre aux chèques vacances – L 411-1 code du tourisme.
Conditions de mise en place
L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique pour l’acquisition des titres.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques vacances, sans financement de l’entreprise.
L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou l’accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE.
A défaut d’accord, de représentant syndical, ou de CSE, l’employeur formule une proposition écrite soumise à l’ensemble des salariés.
- L’attribution des chèques vacances par l’employeur sans comité social et économique
La mise en place des chèques vacances n’est pas un droit pour le salarié, elle est laissée à la libre appréciation de l’employeur.
L’employeur a toute latitude pour définir les conditions d’acquisition des chèques vacances : bénéficiaires, montant, critères professionnels, hiérarchiques … à condition d’être non discriminatoires, de s’appliquer à l’ensemble des salariés. Il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur.
- Les avantages liés à l’attribution de chèques vacances
Les avantages fiscaux pour les salariés : le montant de l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle – art L 411-5 du code du tourisme. Le taux horaire du SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques vacances.
L’assujettissement à cotisations et contributions sociales
La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est en principe soumise à cotisations et contributions sociales sauf exceptions.
- L’attribution des chèques vacances par l’employeur avec un comité social et économique
– Soit les chèques vacances sont acquis et attribués par l’employeur avec une contribution du CSE, la participation de ce dernier et de l’employeur constitue un complément de rémunération légalement assujetti à toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale ;
– Soit lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le CSE qui en décide l’attribution et les modalités, cette contribution est totalement exonérée de cotisations et charges sociales.
Conditions d’exonération
Ne bénéficient pas de l’exonération :
- Les entreprises de 50 salariés et plus, si les chèques vacances sont acquis et attribués par l’employeur car dans ce cas, sa participation même conjointe avec le CSE constitue un élément de rémunération soumis à toutes les cotisations et contributions sociales. Cependant, si les chèques vacances sont acquis en totalité par le CSE sans aucune participation de l’employeur, cela s’inscrit dans le cadre des activités sociales et culturelles et ne présente pas de caractère de rémunération, il y a donc une exonération totale de cotisation.
- Les entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un CSE exerçant les attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise ;
- Les entreprises relevant d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales de moins de 50 salariés et dépourvues de CSE
Dans ce cas, les contributions patronales au financement des chèques vacances sont intégralement soumises à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.
ATTENTION : en tant qu’adhérent à la FNA, vous relevez de la convention collective des services de l’automobile. Au sein de la branche, il existe l’APASCA.
ARTICLE 1.29 – RÉALISATIONS SOCIALES
a) Action sociale et culturelle
L’Association Paritaire d’Action Sociale et Culturelle de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle (IRP AUTO APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l’objectif prioritaire d’IRP AUTO APASCA est l’assistance du plus grand nombre d’ayants droit, sous forme d’aides individuelles aux vacances et aux études, d’aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d’actions pour le développement des loisirs et de la culture.
IRP AUTO APASCA est financée par une cotisation égale à 0,08 % du plafond de la Sécurité sociale, pour chaque salarié à l’exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
La cotisation destinée à IRP AUTO APASCA est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s’imputer sur les dotations affectées aux « comités sociaux et économiques » * qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle. »
Par conséquent, l’APASCA est un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales qui ne permet pas de bénéficier des exonérations liées à l’octroi de chèques vacances aux salariés.
Vous pouvez faire bénéficier vos salariés de chèques vacances mais aucune exonération ne sera applicable, l’URSSAF est bien au courant de cette disposition.
Les conditions de financement et critères d’attribution
- Les chèques vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié ;
- La contribution de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles – article L411-10 du Code du tourisme ;
- La contribution de l’employeur ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l’entreprise ou prévu, pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
L’administration vérifie que les éléments de rémunération sont ceux visés à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale (toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail) et que le délai de 12 mois au minimum s’est écoulé entre l’attribution des chèques vacances et le dernier versement de l’élément de rémunération, en tout ou partie supprimé, pour écarter la substitution ; - La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire – c. tourisme art. L. 411-11 et D. 411-6-1 l soit :
– 80% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
– 50% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
– Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé dans la limite de 15% - La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, multiplié par le nombre de salariés.
Durée de validité des chèques vacances
Les chèques vacances se présentent soit sous la forme d’un carnet de chèques papier en différentes coupures (10 €, 20 €, 25 €, 50 €), soit sous la forme de chèques dématérialisés utilisables uniquement sur internet (chèque vacances connect).
Les chèques vacances ont une date limite de validité au 31 décembre de la deuxième année civile suivant leur année d’émission. Les titres non utilisés au cours de leur période peuvent être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d’utilisation.
Récapitulatif des exonérations patronales Chèques vacances
