Lorsqu’un salarié non cadre est absent pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail, il bénéficie sous certaines conditions d’une compensation financière.
Le mécanisme de la compensation financière suite indisponibilité des ouvriers, employés et agents de maîtrise
Elle se compose des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et du complément employeur appelé maintien de salaire. Le maintien de salaire vient compléter l’indemnité maladie de la sécurité sociale.
Le calcul du maintien est à réaliser par l’entreprise selon les règles du droit du travail et de la convention collective.
Le calcul des IJSS est réalisé par l’assurance maladie après réception de l’attestation de salaire ou de la DSN événementielle.
Attention : compensation ou maintien de salaire ne signifie pas « subrogation », la subrogation étant l’avance faite par l’employeur au salarié de la totalité de son salaire, y compris les IJSS. La subrogation n’est pas prévue par la convention collective.
Conditions d’indemnisation de la part de l’employeur
L’article 2.10 de la convention collective nationale des Services de l’automobile précise les conditions d’indemnisation du salarié malade par l’employeur. Cet article s’applique aux apprentis, ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Pour bénéficier du complément salarial plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’indisponibilité s’entend de l’incapacité de travail reconnue par la Sécurité sociale ;
- Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail initial pour prétendre à la compensation employeur ;
- Le certificat médical (volet 3 de l’arrêt maladie) attestant l’indisponibilité doit être adressé à l’employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables (sauf dimanches et jours fériés) qui suivent celui de l’examen par le médecin, l’employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;
Sachez que la jurisprudence indique que le salarié doit informer l’employeur de sa maladie dans un délai « raisonnable », donc avant l’envoi du document, souvent estimé à 48 heures. Il y a une double obligation pour le salarié qui est d’informer l’employeur et justifier de son absence.
Enfin, l’absence totale d’information par le salarié des causes de son arrêt de travail est susceptible de l’exposer à un risque de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute (voire pour faute grave) caractérisée par une absence injustifiée.
Le salarié doit, lorsque l’employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la Sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d’indisponibilité, selon que l’incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.
Le cas des arrêts de travail par téléconsultation
La loi de financement de la sécurité sociale 2024, (article 28), instaure une limitation de prescription d’arrêts de travail par téléconsultation. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel.
Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation ne peut porter sur plus de trois jours ou porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf 2 exceptions :
- Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ;
- En cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
Modalités de complément de salaire
La convention collective prévoit : « Au cours d’une même année civile (1er janvier – 31 décembre) et dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements sont maintenus par l’employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale auxquelles l’intéressé a droit pour la même période ».
Les 3 premiers jours de carence de la sécurité sociale sont à la charge de l’employeur à 100 %.
A partir du 46ème jour calendaire, et jusqu’au 180ème jour d’indisponibilité (incapacité temporaire), l’employeur n’a plus de complément de salaire à assurer : le salarié perçoit directement de l’institution de prévoyance et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS. Cette indemnisation n’est pas soumise à cotisations sociales.
Cela ne vous dispense pas d’établir un bulletin de salaire.
A partir du 181ème jour d’indisponibilité (longue maladie), l’employeur reverse au salarié l’indemnisation qu’il reçoit de l’institution de prévoyance : ce complément de salaire est soumis à cotisations sociales.
L’indemnité est versée à l’entreprise à compter du 181ème jour jusqu’à :
- La reprise d’activité ;
- La mise en invalidité ;
- La perception de la pension de vieillesse du salarié.
L’indemnité versée en complément du montant brut de l’indemnité journalière de la Sécurité sociale, est égale à 1/30ème de 30 % du salaire brut moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l’arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations. Le montant cumulé des deux indemnités ne peut toutefois excéder 100% de la 30ème partie du salaire net tel que défini à l’article 2 a). Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l’article 1-16 b) de la Convention collective.
ATTENTION : si au cours de l’année écoulée, l’arrêt de travail du salarié n’a pas atteint 181 jours et qu’il se poursuit sur la nouvelle année civile, le compteur se remet à zéro et les obligations du maintien de salaire par l’employeur reprennent pendant 45 jours continus ou discontinus.
Cette obligation du maintien de salaire par l’employeur ne s’applique pas dans le cas d’un congé de maternité se poursuivant sur la nouvelle année civile.
Notez le : le retour du salarié après un arrêt d’au moins 30 jours pour un accident du travail ou maladie professionnelle, vous oblige à l’envoyer auprès du médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise, qui au mieux doit être faite le 1er jour de la reprise, à défaut, dans les 8 jours. Dans le cas d’une maladie ordinaire, la durée passe de 30 à 60 jours pour les arrêts ayant débuté après le 1er avril 2022. Pour ceux ayant débuté avant le 1er avril la visite est obligatoire dès 30 jours.
Depuis décembre 2022, le téléservice « dépôt de pièces jointes » permet aux employeurs de transmettre à l’Assurance Maladie les pièces jointes nécessaires aux règlements des indemnités journalières, cela remplace la procédure d’envoi par mail des pièces jointes.
Ce service est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie.
Pour y accéder, il faut s’inscrire sur net-entreprises.fr ou si vous êtes déjà inscrit, sélectionnez dans votre menu personnalisé « l’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « compte entreprise ». Le service sera alors accessible dès le lendemain.
Reprise anticipée avant la fin de l’arrêt
Un de vos salariés est en arrêt de travail pour une durée X, mais désire reprendre son poste avant la fin de son arrêt, que devez vous faire ?
Le salarié doit respecter la durée de celui-ci, et vous devez lui imposer de se reposer pendant son arrêt. Si d’avance, il se présentait, il faut impérativement lui interdire de prendre son poste (Cass soc 21 nov. 2022).
Dans le cas contraire, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts pour non respect de votre obligation de sécurité (Cass soc 6 juillet 2022).
La seule possibilité pour un salarié de reprendre son poste d’une manière anticipée, ne pourra se faire qu’à la condition qu’il vous présente un document du médecin indiquant qu’il est guéri. Dans la pratique, il s’agit d’un nouveau certificat médical avec une date de reprise anticipée.
N’oubliez pas d’informer par tous moyens la CPAM de cette reprise anticipée.
Service PREST’IJ d’IRP AUTO
IRP AUTO, en partenariat avec l’Assurance Maladie et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), propose un service de dématérialisation des décomptes d’indemnités journalières : Prest’IJ.
L’entreprise n’a plus besoin de transmettre à IRP Auto les photocopies des bordereaux d’indemnités journalières : l’Assurance Maladie transmet directement à IRP Auto, par échanges dématérialisés, les décomptes d’indemnités journalières du salarié pour lequel un dossier d’arrêt de travail a été pris en charge par l’Assurance Maladie.
Ce service est entièrement GRATUIT et il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
Suspension du contrat de travail
La maladie ou l’accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.
L’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, ou bien s’il se trouve dans l’obligation de remplacer le salarié absent ou si le salarié est reconnu inapte à son poste de travail.
En cas d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée qu’en dehors des périodes pendant lesquelles l’emploi de l’intéressé est protégé et que dans les conditions strictement définies par la loi.
Nécessité de remplacer le salarié absent
Se reporter à la note d’information Nécessite de remplacer un salarié absent
Inaptitude du salarié
Se reporter aux notes d’information relatives à « l’inaptitude du salarié » : Base documentaire – Vos relations avec les salariés-Maladie-Accident-Rupture du contrat de travail
⇒ POUR RAPPEL : le Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 a mis fin au système dérogatoire, les salariés en arrêt maladie covid dépendent désormais du droit commun.
La Direction générale de la santé (DGS) indique que depuis le 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis. Il n’est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation des salariés cadres Indemnisation salariés cadres
