La loi de financement de la sécurité sociale parue au JO du 28 février 2025 est applicable depuis le 1er mars 2025, mais nombreuses sont les mesures qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Elle comporte de nombreux changements dont : la refonte des réductions de charges sur les bas salaires, l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations patronales, la limitation des exonérations sociales pour les nouveaux contrats d’apprentissage.
Notez que plusieurs décrets et précisions du BOSS sont attendus en complément. La note sera complétée au fur et à mesure.
- Définition des charges sociales
Elles sont l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi que certaines taxes retenues sur les salaires. Qu’elles soient patronales et/ou salariales, elles servent à financer la protection sociale des salariés.
Pour les salariés
Côté salariés, plusieurs prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) destinés au financement de la sécurité sociale, les cotisations retraite complémentaire, assurance vieillesse, et APEC sous conditions.
Pour la cotisation maladie, supprimée depuis 2018, elle perdure pour les salariés des départements du Haut et Bas Rhin et de la Moselle.
Côté employeur
- Cotisations maladie ;
- Cotisations d’allocations familiales pour le financement de la branche famille de la sécurité sociale, et notamment les prestations d’allocations versées par la CAF (Caisse allocation familiale) ;
Pour rappel, concernant ces deux cotisations patronales le principe était le suivante : le taux de cotisations patronales maladie était réduit à 7 % ou 13 % lorsque la rémunération annuelle du salarié ne dépassait pas 2,5 fois le SMIC annuel. Il en était de même pour le taux de cotisations d’allocations familiales qui était réduit à 3,45 % ou 5,25 % si la rémunération annuelle du salarié ne dépassait pas 3,5 fois le SMIC annuel.
Ces taux réduits de cotisation maladie et d’allocations familiales ne sont plus revalorisés depuis le 1er janvier 2024, soit 11,52 €, avec un niveau plancher garanti. Le plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de taux est dissocié de l’évolution du SMIC.
Par ailleurs, le montant de la rémunération maximale permettant de bénéficier des réductions de taux de cotisations patronales maladie et allocations familiales, est fixé en euros (et non plus en multiple du SMIC) et par décret.
Bénéficiait de la réduction de taux, les revenus qui n’excédaient pas un montant fixé par décret et qui ne pouvait pas être inférieur au montant plancher de 2,5 SMIC (pour la maladie) et de 3,5 SMIC (pour les allocations familiales).
Les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2024, étaient calculées sur la base du taux du SMIC applicable au 31 décembre 2023 soit 11,52 €.
Par ailleurs, dans tous les cas, ce montant ne pourra pas être inférieur à 2 SMIC de l’année en cours.
NOUVEAUTES applicables au 1er janvier 2025 (en attente de décrets et de la position du BOSS)
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025, modifie les dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales. LFSS art 18. Elle prévoit une fusion sur 2025 et 2026 des allègements généraux de cotisations patronales.
Cas général
La LFSS prévoit une réduction des plafonds d’éligibilité concernant la réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie avec un taux de 7% au lieu de 13% et du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales avec un taux de 3,45% au lieu de 5,25%.
Pour 2025, adaptation des dispositifs
- Baisse du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,25 SMIC (vs. 2,5 SMIC) ;
- Baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales des salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (vs 3,5 SMIC).
A priori, ces nouveaux plafonds seraient calculés en fonction du SMIC au 1er janvier 2025. En attente du décret d’application.
- La prime de partage de la valeur – PPV
Par ailleurs, la LFSS instaure la prise en compte de la prime de partage de la valeur tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction. Elle laisse le choix au gouvernement de fixer le taux du SMIC à retenir dans la formule de calcul du coefficient par décret à une valeur comprise entre le SMIC au 1er janvier 2024 et le SMIC en cours. Cela concerne également les montants de PPV exonérés de cotisations.
Cette nouveauté est défavorable aux employeurs étant donné que certains salariés seront au dessus du plafond faisant perdre à l’employeur le bénéficie de la réduction générale.
Concernant la réduction générale des cotisations patronales – RGCP 2025, nous sommes dans l’attente du décret qui fixera le paramètre T et la fraction de cotisation AT/MP comprise en 2025 dans le périmètre de la RGCP. Nous sommes également dans l’attente des arrêtés de tarification de la cotisation AT/MP. Pour rappel, 2025 a débuté sur la base des paramètres 2024.
En 2026 : reconfiguration de la RGPC et suppression de d’allégements généraux
Le mécanisme de réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et allocations familiales sera supprimé pour la période d’emploi à compter du 1er janvier 2026 pour être remplacé par un dispositif de réduction dégressive unique mis en place pour les rémunérations jusqu’à 3 SMIC, avec la possibilité d’ajuster par voie réglementaire le coefficient des exonérations.
- Les cotisations accidents du travail : pour le financement de la branche AT/MP de l’Assurance maladie ;
- Les cotisations retraite complémentaire ;
- CSA (contribution solidarité autonomie) : pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur des personnes handicapées et âgées ;
- Fnal (fond national d’aide au logement) : destiné au financement de l’aide au logement (branche famille de la sécurité sociale) ;
- Cotisation AGS : finance le régime de garantie des salaires en cas de défaillance de l’employeur (procédure collective, faillite…) ;
NOTEZ que la cotisation AGS est passée à 0.25 % depuis le 1er juillet 2024, toujours en vigueur.
- Le versement mobilité (ex versement transport) : contribution locale au financement des transports publics ;
- Le forfait social.
Taux à 8 % pour : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50 salariés).
Taux à 10 % pour : depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 % (vs. 20 %), il est également applicable au versement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, sous conditions ;
Taux à 10 % pour certains versements : alimentation d’un PERCO, et pour entreprise soumise à participation en cas d’affectation à un PERE ;
Taux à 20 % concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, aux deux critères suivants : ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG).
- La contribution au dialogue social, destinée à alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
L’employeur est aussi assujetti, selon sa situation à certaines taxes :
- Taxe sur les salaires : due sur la totalité du salaire par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ;
- Taxe construction ;
- La CUPFA (contribution unique à la formation et à l’alternance).
Merci de cliquer sur le lien suivant Cotisations sociales 2024 afin de prendre connaissance des taux actualisés.
Rémunération des apprentis
L’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale baisse le seuil d’exonération de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur la rémunération des apprentis.
Pour rappel, le plafond d’exonération était fixé à 79 % du SMIC.
Depuis le 1er mars 2025, ce seuil est abaissé 50 % du SMIC.
Plafond sécurité sociale 2025
L’Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 publié au JO du 29 décembre 2024, confirme l’augmentation de 1,6 % au 1er janvier 2025 du plafond de la sécurité sociale.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale qui pour rappel est une valeur « étalon » en paie, est fixé à 3 925 € (3 864 € en 2024), soit une augmentation de 1,6 % :
- Plafond annuel SS : 47 100 €
- Plafond trimestriel : 11 775 €
- Plafond mensuelle : 3 925 €
- Plafond par Semaine : 906 €
- Plafond journalier : 216 €
- Plafond horaire : 29 €
Pour les salariés présents pendant toute l’année 2025, c’est le plafond annuel qui servira de régularisation de cotisations soit 47 100 €.
Réduction générale des cotisations patronales – Réduction FILLON – en attente de décret
La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas un certain montant du SMIC.
Pour rappel : le plafond au-delà duquel les rémunérations n’ouvrent pas droit à la réduction FILLON était fixé à 1,6 x Smic brut mensuel : soit les rémunérations annuelles supérieures à 2 882,88 € depuis le 1er novembre 2024.
SMIC au 1er novembre 2024 : 1 801,80 € pour 35 heures hebdomadaires ; soit 21 621,60 € brut annuel.
La réduction générale des cotisations patronales s’applique :
- Aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage ;
- Ou ceux dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.
Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’ils relèvent de l’assurance chômage).
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.
Calcul du coefficient de réduction
Le Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, modifie les paramètres T du calcul de la réduction Fillon : à compter du 1er janvier 2024, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,46 % du salaire (vs 0,55 % en 2023). Taux revu à la baisse.
Par conséquent, les valeurs : « 0,3191 » et « 0,3231 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3194 » et « 0,3234 ».
Le taux de réduction, qui varie selon l’effectif de l’entreprise, reste actuellement le même qu’en 2024.
| Valeur maximale du coefficient de réduction en 2024 en fonction de l’effectif | ||
| Nombre de salariés | Taux FNAL applicable | A partir du 1er janvier 2024 |
| Moins de 50 | 0,10% | 0,3194 |
| 50 et plus | 0,50 % | 0,3234 |
Réduction des cotisations = rémunération annuelle brute du salarié * valeur du coefficient de réduction.
Le coefficient est déterminé selon la formule suivante : (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1]
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le coefficient de réduction s’obtient par la formule suivante :
- Moins de 50 salariés : coefficient = Taux de réduction (0,3194/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel brut € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
- À partir de 50 salariés : coefficient = Taux de réduction (0,3234/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel brut € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.
Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l’année
Calcul mensuel : la réduction est en général calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation. Elle est alors égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités exposées ci-dessus, le montant du Smic à prendre en compte étant le Smic mensuel.
Imputation sur les cotisations et contributions
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- Cotisations d’allocations familiales ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires – Agirc-Arrco ;
- Contribution patronale d’assurance chômage.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,46 % de la rémunération en 2024.
La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.
L’URSSAF propose un simulateur de calcul de réduction des cotisations patronales : simulateur de la réduction
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre 2023, un nouveau régime social unique s’applique issu de la loi du 14 avril 2023, mais il manquait de clarté.
La règle était la suivante : l’indemnité de RC est exonérée de cotisations sur la part non imposable, dans la limite du 2 PASS, mais pour un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable en totalité, se posait un problème d’interprétation.
La LFSS 2024 lève l’ambiguïté tout en s’alignant sur la mise à jour du BOSS du 28 novembre 2023.
Désormais, les indemnités de RC sont exonérées de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de deux PASS, y compris quand elles sont imposables, à hauteur du montant le plus élevé entre soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture.
Le régime fiscal est quant à lui différencié : l’indemnité est exonérée d’impôt (dans les limites prévues par la législation), mais pas pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Contributions à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA) est transférée à l’Urssaf, qui devient votre interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le calcul de vos déclarations et leur paiement. Jusqu’à fin 2021, elles étaient recouvrées par OPCO Mobilités.
Désormais, la déclaration se fait via la DSN, selon une périodicité mensuelle (CFP, CPF-CDD, TA part principale) ou annuelle (TA solde et CSA).
Notez que les mutuelles et organismes mutualistes sont désormais soumis à la taxe d’apprentissage depuis le 16 février 2025 (entrée en vigueur de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025).
Les composantes de la CUPFA
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) – articles L 6331- 1 et 3 du code du travail :
– entreprises de moins de 11 salariés : taux à 0,55 % sur la totalité de la rémunération ;
– entreprises de 11 salariés et plus : taux à 1% sur la totalité de la rémunération.
Les rémunérations des apprentis sont exonérées de contribution pour les employeurs relevant du régime des moins de 11 salariés – c. trav. art. L. 6331-1.
- La contribution dédiée au financement du compte personnel formation des salariés en CDD (1 % CPF – CDD) qui remplace le 1% CIF-CDD – Article L 6131-1-4 du CT : son montant correspond à 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD pendant le mois considéré.
Sont exclus de l’assiette de cette contribution les revenus versés dans le cadre : CUI – CAE (contrats aidés), contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CDD saisonniers, CDD d’usage avec intermittents du spectacle, CDD avec sportifs et entraineurs professionnels.
2 cas d’exonérations sont supprimés depuis le 1er janvier 2022 : CDD suivi d’un CDI, contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire/universitaire, donnent lieu au versement du 1 % CPF – CDD.
- La taxe d’apprentissage – articles L 6241-2 et L 6241-1-1 du CT : taux fixé à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace – Moselle taux unique perçue par l’URSSAF), qui se décompose de la manière suivante :
– part principale de la TA : taux à 0,59 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace – Moselle) pour le financement du l’apprentissage et recouvrée par l’Urssaf ;
– solde de la TA : taux à 0,09 % de la masse salariale pour financer des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l’Urssaf.
Notez le : la taxe d’apprentissage est en principe due par toutes les entreprises qui emploient des salariés. Mais les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d’une exonération (article 1599 ter A, 3-1° du CGI).
Par conséquent : l’exonération de taxe d’apprentissage s’applique ainsi aux entreprises :
- dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l’exonération) ;
- et qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d’apprentissage.
Versement
Depuis le 1er janvier 2022, le transfert de la collecte de la CUPFA se fait auprès de l’URSSAF.
- Mensuellement pour la CFP et la part principale de la TA : la déclaration et le règlement sont fait mensuellement en DSN selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.
- Annuellement pour le solde de la TA et les dépenses libératoires :
– le solde de la TA = versement annuel unique à l’URSSAF l’année suivant le versement de la part principale.
Pour la masse salariale 2024 : solde à déclarer sur DSN d’avril 25 et exigible les 5 ou 15 mai 25 selon taille de l’entreprise. Les fonds sont affectés par la caisse des dépôts et consignation à des établissements d’enseignement, d’insertion et d’orientation, désignés par l’employeur.
– 1% CPF-CDD : depuis janvier 2022, le 1% est déclaré en DSN et versé mensuellement à l’URSSAF.
Depuis 2023, l’URSSAF collecte en plus, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises. Elle est obligatoire pour celles occupant au moins 250 salariés.
La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 étaient à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. La CSA est annuelle et recouvrée par l’URSSAF en exercice décalé.
– Taux modulable en fonction de l’effort de l’entreprise pour employer des alternants, il varie entre 0,40 % et 0,05 % de la masse salariale.
OPCO MOBILITES continue à gérer les contributions conventionnelles et volontaires jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, la possibilité pour les branches de transférer aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles est reportée au 1er janvier 2026.
Heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse sur ces heures, avec un taux maximal de réduction de 11,31 % (soit 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire).
La rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite d’un plafond annuel de 7.500 euros (vs. 5 000 €) suite à la loi de finances rectificative pour 2022 (article 4) qui a modifié son seuil d’exonération fiscale.
Heures supplémentaires et déduction forfaitaire patronale
La déduction forfaitaire de cotisations patronales concerne deux catégories d’employeurs
- une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) – code de la sécurité sociale art. L. 241-18 et D. 241-24
- une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250 – code de la sécurité sociale art. L. 241-18-1.
Pour les salariés en forfait jours, la réduction est égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà de 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires.
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées concerne :
- Les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail ;
- Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- Les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait
- Les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sous réserve des précisions apportées par le BOSS ;
- Les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Contingent annuel d’heures supplémentaires (extrait CCNSA)
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures – art 1.09 bis – CCNSA
Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.
Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…) ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.
Attention ! En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :
- 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de 20 salariés maximum
- 100 % (soit 1 heure de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Emploi des personnes handicapées
La DOETH (déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés qui synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).
Au 1er janvier 2025, 2 règles relatives à la DOETH ont été supprimées. Cette suppression est applicable à partir de la contribution payée en 2026 – Ce qu’il faut savoir sur l’OETH au 1er janvier 2025
L’Agefiph a confirmé que 3 types de dépenses ne pourront plus être déduites du montant de la contribution OETH :
- la participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
- les partenariats, via une convention ou une adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapée que l’employeur accueille ou embauche (sauf opération de mécénat) ;
- les actions concourant à la professionnalisation de dirigeant ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissement ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants ou handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
- Les dépenses toujours déductibles sont : les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; les actions de sensibilisation et de formation des salariés données par d’autres organismes, afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; la réalisation de diagnostics et de travail visant à rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligation légale ; moyens humains, techniques ou organisationnels visant à compenser la situation de handicap et ayant pour buts d el maintien dans ’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
- Par ailleurs, la modulation du montant de la contribution en cas de hausse s’appliquera une dernière fois à l’occasion du paiement de la contribution 2024.
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même celles de moins de 20 salariés) doit déclarer tous les mois, le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) – c. trav. art. L. 5212-5
Si l’employeur est redevable de la contribution Agefiph, il doit la verser à la date de la DSN – c. trav. art. D. 5212-8.
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés est concernée par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif, et doit déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé.
Si l’entreprise ne remplit pas cette obligation d’emploi, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph.
Depuis le 1er janvier 2020, si l’entreprise franchit une première année le seuil d’effectif de 20 salariés elle bénéficie d’une neutralisation sur 5 ans consécutifs pour se mettre en conformité avec l’OETH. Si le seuil passe en dessous, un nouveau délai de 5 ans est déclenché.
Pour les entreprises à établissements multiples : le taux d’emploi de personnes handicapées devra être apprécié au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.
La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2024, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2025, c’est-a-dire le 5 ou le 15 mai 2025.
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus des informations relatives à leurs effectifs, avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l’entreprise.
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’effectif ne comporte pas un minimum légal de travailleurs handicapés, soit 6 % de l’effectif d’assujettissement à l’OETH, doivent régler une contribution à l’URSSAF qui sera reversée à l’Agefiph, en charge de la gestion de ces fonds au profit de l’emploi de travailleurs handicapés.
Elle est fixée selon le Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.
Elle est égale, par travailleur handicapé manquant, à :
– 400 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 20 à 250 salariés ;
– 500 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 250 à 750 salariés ;
– 600 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 750 salariés et plus.
La contribution portée à 1 500 fois le Smic horaire, si pendant 3 années consécutives, aucune action de l’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour en savoir plus : Guide OETH
Code IDCC
Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le : 1090
