La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption – LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
Initialement fixé à juillet 2027, le calendrier de l’entrée en vigueur de ce nouveau congé n’a cessé d’évoluer.
Dans une information publiée le 9 janvier 2026, la CNAM sur son site internet donne des précisions sur son utilisation, indemnisation, dans l’attente des décrets à paraître. Attention, à ce jour, il ne s’agit que d’une information.
La prise de ce congé nécessite toutefois la publication d’un décret d’application, relatif au délai de prévenance, aux modalités de fractionnement du congé, au délai de prise des jours de congé et au montant de l’indemnité. Or ce décret ne devrait intervenir qu’à la fin du premier semestre 2026.
Le congé supplémentaire de naissance
Il s’agit d’un congé supplémentaire de naissance, soit un nouveau droit permettant aux familles de favoriser le développement de l’enfant dans les premiers mois mais aussi de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Sa durée
Ce congé s’ajoute pour une période de 1 ou 2 mois, au congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Par ailleurs, il ne remplace pas le congé parental toujours d’actualité.
Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Le congé sera fractionnable en deux périodes de 1 mois.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à cette date, peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Tous les assurés qui remplissent les conditions d’ouverture du droit à congé pourront en bénéficier à la suite de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.
Notez que les parents qui ont droit au congé de naissance supplémentaire devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Montant des IJSS
Précisons que ce congé est rémunéré par l’assurance maladie qui versera les indemnités journalières de sécurité sociale attachées à ce congé.
La CNAM explique que ce congé pour les salariés, sera indemnisé de façon dégressive, chaque parent pouvant prendre jusqu’à 2 mois de congé supplémentaire rémunéré à hauteur de :
- 70 % du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour le 1er mois ;
- 60 % du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour le 2 ème mois.
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire sera soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Règle du non cumul
L’indemnité versée n’est pas cumulable avec :
- le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant ;
- les indemnités journalières maladie ;
- les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
- les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les allocations chômage.
Le congé de naissance supplémentaire ne pourra pas être pris en même temps que la prestation partagée d’éducation de l’enfant, mais les 2 prestations pourront être prises l’une après l’autre.
Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé. C. trav., art. L. 1225-46-4
Entrée en vigueur du congé supplémentaire
La CNAM confirme une date de prise d’effet au 1er juillet 2026 pour tout parent d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date.
Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 sont éligibles dès le 1er juillet.
La CNAM indique que pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (jusqu’au 31 mars 2027).
En cas de naissances multiples, le délai de 9 mois sera prolongé d’autant.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Délai de prévenance
Dans l’attente du décrêt, la CNAM informe que le parent devra informer son employeur de son intention de prende le congés supplémentaire de naissance dans un délai d’un mois, en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée. Si la durée souhaitée est de 2 mois, il devra indiquer si elle est fractionnée ou non.
Si d’avance le congé supplémentaire prend la suite immédiate du congé paternité et d’accueil ou d’adoption, et qu’il n’est pas possible compte tenu de la durée du 1er congé de respecter le délai de droit commun d’un mois, dans ce cas le délai de prévenance est réduit à 15 jours.
Pas de refus de l’employeur
Le congé supplémentaire de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas refuser le congé quand le salarié remplit toutes les conditions requises ou exiger son report.
Protection contre le licenciement
Impossible de licencier le salarié pendant la durée de son congé, sous peine de nullité de ce licenciement, sauf exception :
- en cas de faute grave du salarié ;
- s’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. C. trav., art. L. 1225-4-5.
Cessatioin anticipée
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. C. trav., art. L. 1225-46-5
Congé et ancienneté
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. C. trav., art. L. 1225-46-3.
Notez que l’article L. 3141-5 du code du travail n’ayant pas été modifié, la période du congé supplémentaire de naissance n’est pas considérée comme du travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Retour du salarié à la fin du congé
A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. C. trav., art. L. 1225-46-6.
Le salarié a par ailleurs droit à un entretien de parcours professionnel, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. C. trav., art. L. 1225-46-7 et L. 6315-1
