Le passeport de prévention est opérationnel depuis le Décret 2022-1712. Il permet d’améliorer la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité au travail suivi par le salarié et aider l’employeur à remplir ses obligations de formation et de prévention des risques. Il va être progressivement déployé en 2025 et 2026.
Le décret du 1er aout 2025 vient préciser les modalités de déclaration de formations par les organismes de formation et l’employeur Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Le décret aborde différents points : les formations concernées et les conditions d’éligibilité à remplir, les délais pour les organismes de formation et les employeurs pur effectuer les déclarations, les modalités de vérification et de correction des données par l’employeur. L’entrée en vigueur du décret va se faire de manière progressive sur l’année 2026 et 2026, en fonction des dates d’ouverture des espaces de déclarations de chacun.
De quoi parle t’on ?
La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention qui vise à regouper dans un espace numérique personnel et sécurisé, toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié concernant les formations suivies en interne (dans l’entreprise) ou en externe via un organisme de formation dans le cadre de la sécurité et santé au travail.
Quelles formations ?
Seules les formations transférables sont à renseigner dans un premier temps.
On retrouve toutes les formations en santé et sécurité au travail réalisées par un organisme externe ou en interne par l’entreprise qui cumulativement répondent :
- A un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs – article L 4121-1 du code du travail. Il s’agit des formations obligatoires comme : les travaux en hauteur, travaux sous tension, travaux hyperbares, amiante, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur.
Elles doivent donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire du CPF.
Elles doivent permettent la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste occupé à la date de formation.
Ces formations obligatoires nécessitent une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
Les formations qui ne font pas l’objet d’une déclaration dans le passeport
- Celles liées à la prise de poste et son évolution ; formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail ;
- Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
- Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’exception de la formation SST et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des biens et des personnes visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des iques professionnels spécifiques ;
- La formation en santé, sécurité et conditons de travail des élus du CSE ;
- Les formations non réglementées pour des postes qui nécessitent une habilitation de l’employeur : CACES, risque pyrotechnique, mais pas l’habilitation elle-même.
Les formations dispensées antérieurement peuvent, si le salarié le désire, être intégrées dans le passeport.
Informations mentionnées dans le passeport ?
- Identification de l’employeur ;
- Identification de l’organisme de formation ;
- Identification du titulaire du passeport ;
- Les attestations, certifications et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail.
Trois acteurs renseignent le passeport
- Le salarié – article L 4141-5 et L 4111-5 du Code du travail, et les demandeurs d’emploi ;
- L’employeur : renseigne dans le passeport, les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations dispensées à son initiative ;
- Les organismes de formation : doivent renseigner le passeport de prévention pour les formations qu’ils dispensent à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026.
Lorsqu’une formation est assurée par un organisme de formation externe à l’entreprise, c’est à l’organisme d’alimenter le passeport pour la formation qu’il a dispensé. Il sera intégré l’attestation de suivi de la formation et en fonction de la formation, le certificat de réussite.
Lorsqu’une formation est certifiante, l’alimentation par l’organisme se fait via le passeport d’orientation, de formation et de compétence qui va entrainer l’alimentation du passeport prévention.
Les organismes devront informer l’employeur par tout moyen qu’ils ont bien alimenté le passeport, mais également le salarié.
La gestion du passeport
C’est un outil entièrement géré par le salarié, qui peut autoriser un accès consultable ou communicable à un employeur ou son délégataire, sous réserve du respect des traitements des données à caractère personnel.
Le salarié peut donner son accord pour un accès total ou partiel par l’employeur, voire un refus d’accès (en attente d’un arrêté).
Le salarié peut par conséquent, autoriser son employeur à accéder à l’ensemble des données du passeport même celle que l’employeur n’a pas alimenté.
Un outil au service du salarié et de l’employeur
Le passeport doit permettre de faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Cela peut être intéressant pour un suivi des obligations employeurs en matière de formation liées à la santé et sécurité au travail.
Par conséquent : il ne s’agit pas d’un outil de contrôle des compétences du salarié, ni constituer un pré requis dans le cadre d’un recrutement. Côté employeur, il n’a pas pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées.
- Vérifications et corrections de l’employeur
Le décret du 1er aout 2025, précise que l’employeur pour les formations dispensées à son initiative, pourra :
- vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l’organisme de formation et lui demander de corriger ou compléter sa déclaration des données transmises pendant un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Si l’employeur n’opère aucune vérification dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport.
Cette vérification / correction entrera en vigueur à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026.
Si l’employeur constate que l’organisme de formation n’a rien déclaré dans le délai de 3 mois qui lui est imparti, il lui appartient de renseigner la formation dans un délai de 9 mois suivant l’expiration du délai.
Cette disposition entrera en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026.
Les délais de déclaration et de vérification sont prolongées de 3 mois.
Calendrier de déploiement du passeport
- Le site d’information : passeport de prévention, accessible depuis octobre 2022, vise à informer et aider les futurs usagers ;
- Pour les salariés, l’ouverture est effective depuis le 30 mai 2023 pour certaines fonctionnalités ; le passeport est accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.
A ce jour, le salarié peut consulter son passeport de prévention dans lequel est renseigné automatiquement les certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail. Le salarié peut également partager à son employeur ses informations sous la forme d’une attestation de prévention.
Un simulateur va être mis en place pour savoir si une formation doit ou non être renseignée dans le passeport prévention.
La période transitoire
Le décret prévoit une période transitoire pour appliquer ces nouvelles dispositions. Les formations éligibles seront déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs.
- Pour les organismes de formation
A partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, les organismes de formation devront déclarer les formations obligatoires en santé et sécurité au travail obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires requises pour les postes de travail nécesssitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur, et ce dans un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou la validité du justificatif de réussite débute.
Les formations terminées (ou dont la validité du justificatif de réussite débute) entre le 1er et le 30 septembre 2025, devront être déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et dont les déclarations devront être vérifées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.
- Côté employeur
L’ouverture du passeport et la déclaration des données prévues en 2023/2024 ont été reportées en 2025 Passeport de prévention
La déclaration par l’employeur des formations en SST organisée en interne doit avoir lieu dans les 6 mois suivants la fin du trimestre au cours duquel :
- la formation s’est terminée, uniquement pour les formations donnant lieu à la délivrance d’une attestation de formation ;
- débute la validation du justificatif de réussite délivré au titulaire.
La déclaration s’imposera à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026.
Ce sera à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs (au plus tard le 31 mars 2026) et jusqu’au 30 septembre 2026 pour les employeurs.
Après ces dates, toute formation SST éligible à la déclaration devra être renseignée dans le passeport de prévention.
Pour plus d’informations : Focus INRS
