Ce dispositif créé par la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023, permet aux entreprises de verser à leurs salariés avec un cadre fiscal et social intéressant, une prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans en référence à une date fixée dans l’accord mettant en place le plan. Il se distingue de la PPV sur différents points.
Avec le PPVE les salariés sont intéressés à la valorisation de l’entreprise (pas seulement aux résultats) et fidélisés compte tenu de la durée du plan de partage de 3 ans.
Pour quelle entreprise ?
Le dispositif est facultatif, pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’intéressement, quel que soit l’effectif, dans le cadre d’un accord d’entreprise qui sera valable 3 ans, soit un seul plan sur une période de 3 ans.
Qui est éligible ?
Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pourront en bénéficier, sauf si l’accord en décide autrement.
L’ancienneté s’apprécie à partir de la première date fixée par l’accord pour déterminer la valorisation de l’entreprise, soit la date fixant le début du délai de 3 ans, sous condition de prendre en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise pendant les 12 mois précédant cette date.
Par conséquent, les salariés qui atteindront la condition d’ancienneté au cours de la durée de 3 ans et ceux qui quitteront l’entreprise définitivement pendant cette période de 3 ans ne pourront être éligibles au plan.
Les dirigeants et mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sans contrat de travail ne font pas partie des bénéficiaires potentiels du PPVE. Ils ne sont concernés par ce dispositif qu’au titre de l’éventuel contrat de travail qu’il cumulerait avec leur mandat social.
Mise en place du PPVE
Il est mis en place par accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou un désigné à cet effet.
L’accord se décline sous différentes formes :
- une convention ou un accord collectif de travail ;
- un accord conclue entre l’employeur et les représentants syndicaux, ou avec les membres du CSE ;
- projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.
Le contenu de l’accord
Il devra définir a minima :
- le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise au bout des 3 ans ;
- la formule de valorisation retenue pour les entreprises non cotées, soit celles dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan ;
- la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant calculer le taux de variation de valeur ;
- les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés, sachant que les seuls critères de modulation autorisés sont la rémunération, le niveau de classification, ou la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
- la ou les dates de versement de la prime.
L’accord peut aussi prévoir la reconduction du plan, auquel cas il précise les éléments précités pour la mise en œuvre de cette reconduction.
Dépot de l’accord
Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur attachés au dispositif, l’accord instituant le plan de partage de la valorisation de l’entreprise accompagné, selon le mode de conclusion retenu, des documents annexes, doit être déposé sur la plateforme teleaccords. Il fait l’objet d’un contrôle de légalité de la part de l’organisme de recouvrement compétent (Urssaf, MSA ou CGSS).
Le dépôt au greffe du conseil des prud’hommes n’est obligatoire que si l’accord a été conclu comme un accord d’entreprise de droit commun. A noter que les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Les pièces suivantes doivent être jointes :
- dans tous les cas, la version signée par les parties ;
- lorsque le plan est conclu par accord collectif de travail, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature et, s’il y a lieu, le procès-verbal du référendum d’entreprise organisé pour valider l’accord – C. trav., art. D. 2231-7, 1° b et 3 ;
- dans les trois autres cas (conclusion d’un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, conclusion d’un accord au sein du CSE, ratification d’un projet d’accord par les deux tiers du personnel), les documents prévus pour le dépôt de tels accords pour la mise en place des dispositifs d’épargne salariale – C. trav., art. D. 3345-1 à D. 3345-3.
doivent être joints au texte : - s’il a été conclu avec les représentants d’organisations syndicales, la mention que ceux-ci ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat par lequel les organisations syndicales les ont habilités à signer cet accord ;
- s’il a été conclu au sein du CSE, le procès-verbal de réunion ;
- s’il a été ratifié par les deux tiers du personnel : la liste nominative de l’ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d’accord apposent leur signature, soit le procès-verbal rendant compte de la consultation,
- la mention que la ratification a été demandée conjointement par l’employeur et le CSE ou plusieurs syndicats ou, si le projet est proposé par l’employeur seul, une attestation de sa part certifiant qu’aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise et un procès-verbal de carence du CSE datant de moins de 4 ans (ce procès-verbal n’étant pas à fournir si l’entreprise emploie moins de 11 salariés).
Une fois le dépôt réalisé sur le site et après instruction du dossier, l’administration délivre un récépissé de dépôt.
L’accord déposé fait l’objet d’un contrôle selon les mêmes modalités que celles prévues pour les accords de participation et les plans d’épargne.
L’administration du travail, dépositaire de l’accord, le transmet sans délai à l’URSSAF (ou CGSS ou CMSA) et délivre au déposant un récépissé attestant du dépôt. L’URSSAF (CGSS ou CMSA) dispose de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (sauf les règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords). Par dérogation, ce délai ne court pas à compter du dépôt, mais à réception des documents ci-dessus nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l’organisme d’en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Les exonérations sociales liées au PPVE sont réputées acquises en l’absence d’observation de l’URSSAF (CGSS ou CMSA) à l’issue du délai de 3 mois.
Calcul et montant de la prime
En cas de taux nul ou négatif, il n’y a pas de prime, pas de prime sans augmentation de la valeur de l’entreprise.
Le montant de la prime est calculé en appliquant le taux de variation de l’entreprise (si positif) au montant de référence fixé pour chaque salarié en application de l’accord de PPVE.
Le montant de référence peut être modulé selon les salariés en fonction : de la rémunération ; du niveau de classification ; de la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel.
- la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord ;
- et sa valeur à l’expiration d’un délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date
Les règles de valorisation de l’entreprise varient selon qu’il s’agit d’une entreprise cotée ou non cotée.
Montant de la prime
Le montant maximal de la prime pouvant être attribué à un salarié au titre d’un même exercice s’élève à 3/4 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Versement de la prime
Les primes sont arrêtées dans les 7 mois qui suivent l’expiration du plan, soit au terme de la période de 3 ans.
Elles peuvent être versées, en une ou plusieurs fois, au cours des 12 mois suivants.
Les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne peuvent pas se substituer à :
- un élément de rémunération pris en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qu’il soit en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan ou qu’il devienne obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles ou d’un usage ;
- un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur ;
- des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou le groupe.
Toutefois, ce principe de non-substitution ne peut pas remettre en cause les exonérations sociales et éventuellement fiscales attachées aux sommes attribuées au salarié au titre du PPVE dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
Information de l’employeur
L’employeur doit informer les salariés des sommes attribuées au titre de la prime et du délai (maixmum 15 jours) dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.
Les sommes attribuées doivent faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paye mentionnant :
- le montant de référence attribué au salarié pour le calcul de sa prime ;
- le montant de la prime attribuée au salarié ;
- la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
- la possibilité d’affectation de cette somme sur un plan d’épargne ;
- le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
- lorsque la prime est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).
La fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le PPVE.
Sauf opposition du salarié, cette fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le régime social de la prime
Le régime social de faveur n’est prévu que pour les années 2026, 2027 et 2028, à terme il pourra être pérennisé.
Les primes versées en 2026, 2027, 2028, sont exonérées de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelles, en incluant les contributions formation, la taxe d’apprentissage et la participation construction. Pas de forfait social.
La CSG et la CRDS seront dues (9,20 % + 0,50 %), aucune exonération n’est prévue en la matière par la loi.
L’employeur doit verser une contribution patronale spécifique de 20% aux URSSAF au profit de la CNAV.
Le régime fiscal de la prime
En cas d’affectation de la prime sur un plan épargne salariale / retraite : le salarié bénéficiera d’une exonération d’impôt dans la limite de 5 % des 3/4 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le salarié doit respecter la durée d’indisponibilité des sommes épargnées, hors cas de déblocage anticipé associés au plan d’épargne concerné. La loi ne prévoit pas de possibilité pour l’employeur d’abonder les primes attribuées au titre d’un PPVE que le salarié décide d’affecter sur un plan d’épargne.
Pour bénéficier de l’exonération, le salarié doit procéder à l’affectation des sommes dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versemen
Départ du salarié de l’entreprise
Si le salarié quitte l’entreprise après l’expiration de la période de 3 ans du PPVE, mais avant la date de versement de la prime, l’employeur doit lui demander l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.
Si le calcul de la prime intervient après le départ de salariés susceptibles d’en bénéficier, la fiche d’information et la note qui y est annexée leur sont également adressées pour les informer de leurs droits. Si le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement (les primes dues aux salariés sont arrêtées dans les 7 mois qui suivent l’expiration du PPVE ; elles peuvent être versées, en une ou plusieurs fois, au cours des 12 mois suivants).
Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié peut les réclamer pendant 30 ans.
