La loi sénior du 24 octobre 2025 au JO du 25 octobre, réforme en profondeur l’entretien professionnel qui devient l’entretien de parcours professionnel – Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Zoom sur les modifications apportées
⇒Changement de nom
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel.
⇒Périodicité
A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur, qui sera réalisé au cours de l’année suivant son embauche – Article L 6315-1 du Code du travail. Il pourra réaliser un bilan 7 ans après l’entretien initial.
Notez que cette nouveauté issue de la loi est déjà prise en compte dans notre convention collective en son article 1.21 – Formation professionnelle – d » L’entreprise doit assurer à chaque salarié un entretien professionnel dans l’année suivant l’embauche, puis tous les deux ans … ».
Si le salarié reste employé dans la même entreprise, il bénéficie d’un tel entretien tous les 4 ans et non plus tous les 2 ans – Article L 6315-1, I al 2 modifié du Code du travail, avec un bilan tous les 8 ans (vs 6 ans). Notez que les points abordés pour l’état des lieux sont identiques, tout comme la sanction (abondement correctif du CPF).
Faute d’éléments supplémentaires de la loi et dans l’attente d’un questions / réponses, la question se pose sur le délai de 4 ans pour les salariés en poste : entre t’il en vigueur à compter du dernier entretien professionnel ou à compter de la parution de la loi, soit à compter du 26 octobre 2025 ?
⇒Après certaines absences
Pour rappel, l’entretien professionnel devait être systématiquement proposé à l’issue d’une absence longue maladie, d’un congé parental, d’un congé maternité, congé de proche aidant, congé d’adoptoion, sabbatique, période d’activité à temps partiel, mandat syndical. Désormais l’entretien de parcours professionnel ne sera proposé que si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise de poste.
⇒Le contenu de l’entretien de parcours professionnel
Comme auparavant, il ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié. Si l’entretien professionnel était simplement consacré aux perpectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification professionnelle et d’emploi, l’entretien de parcours professionnel aborde différentes thématiques :
- les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel et leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
- la situation et le parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi ;
- les besoins de formation, liés à son activité présente, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet professionnel ;
- les souhaits d’évolution professionnelle : reconversion interne ou externe, transition professionnelle, bilan de compétence, VAE ;
- l’activation du CPF, abondements possibles de l’employeur et le conseil en évolution professionnelle.
⇒Le déroulement de l’entretien
L’entretien donne toujours lieu à la rédaction d’un document écrit avec copie remise au salarié. La loi ajoute qu’il doit être organisé par l’employeur et réalisé soit par le supérieur hiérarchique, un représentant de la direction, et se dérouler sur le temps de travail.
L’employeur peut pour la préparation de l’entretien bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’OPCO dont il relève (OPCO Mobilités pour la branche automobile).
⇒Entretiens pour les salariés expérimentés en raison de l’âge
- L’entretien après la visite médicale de mi carrière
Un entretien de parcours professionnel doit être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière – Article L 6316-1 du Code du travail. L’employeur n’ayant pas accès aux données médicales, il pourra prendre en compte les préconisations du médecin du travail. L’entretien devra aborder : l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situation d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
- L’entretien en fin de carrière
Seront abordés les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière comme les possibilités de passage à temps partiel, de retraite progressive au cours du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des 2 années précédant le 60 ème anniversaire du salarié, soit à 58 ou 59 ans.
⇒Date d’application de ce nouveau dispositif
Sans précision particulière de la loi, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, SAUF pour les entreprises dans lesquelles s’appliquent un accord d’entreprise ou un accord de branche (voir l’article dans notre CCNSA sur l’entretien professionnel) adaptant les règles de l’entretien professionnel.
La loi prévoit une obligation d’engager une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes aux présentes dispositions. L’article L 6315-1 du Code du travail s’appliquera à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels. En conséquence les accords existants qui ne seraient pas modifiés d’ici le 1er octobre 2026 se verront appliquer les nouvelles dispositions. La branche des services de l’automobile ne manquera pas de se saisir du sujet.
