La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 taxes constituant la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

QUI EST REDEVABLE DE LA CFE ?

Sont redevables de la CFE toutes les personnes physiques et les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année. Les entreprises sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux et de terrains.

Sont notamment exonérés de la CFE :

• les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis (l’exonération s’applique également aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu).
• Pour les entreprises nouvelles : durant l’année de leur création, une exonération temporaire est prévue. Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Ensuite, lors de la première année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Liste complète des entreprises bénéficiant d’une exonération permanente ou temporaire sous ce lien.

Attention : En cas de cession de l’entreprise en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

En cas de changement prenant effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur. C’est le nouvel exploitant qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

MODALITES D’IMPOSITION

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2016, sont pris en compte les biens utilisés en 2014).

Son montant est égal au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition adopté par chaque collectivité locale.

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

– de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;

– de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;

– en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Attention : Une cotisation forfaitaire minimum est définie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune concernée. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

FORMALITES

 Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

– demandent à bénéficier d’une exonération

– souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE :

– augmentation ou diminution de la surface des locaux

– variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…)

– variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)

– dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)

– cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

PAIEMENT

Les avis d’imposition et avis d’acompte doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne car ils ne sont pas adressés par courrier.

Lorsque la cotisation annuelle payée l’année précédente par l’entreprise au titre de la CFE est supérieure à 3 000 €, et si l’entreprise n’a pas opté pour un paiement mensualisé, elle doit verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente, avant le 15 juin.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :

– par télérèglement via le compte fiscal en ligne

– ou par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin)

– ou par prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des 2 taxes constituant la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

QUI EST REDEVABLE DE LA CVAE ? 

Sont redevables de la CVAE les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Cette taxe est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Attention :

• toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition,
• les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit (voir note FNA sur la CFE) sont également exonérées de CVAE.

MODALITES D’IMPOSITION

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l’opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d’une exonération).

Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le chiffre d’affaire réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Pour les entreprises redevables de la CVAE, une contribution minimum de 250 € est fixée.

FORMALITES

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard :

– le 2e jour ouvré suivant le 1er mai: déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE

– dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année

– dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Par exception, l’entreprise peut se dispenser du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE et déclarer les éléments afférents à la CVAE sur la déclaration dématérialisée de résultats (n°2065, 2035, 2031 et 2072), sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

– ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE

– ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise

– ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes

– ne pas être une société civile de moyens (SCM)

– ne pas clôturer 2 exercices au cours de l’exercice de référence CVAE

– ne pas être une société membre d’un groupe fiscal

– ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE

– ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d’un établissement stable en France.

 PAIEMENT

Le paiement de la CVAE doit obligatoirement s’effectuer par voie électronique (télérèglement).

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC : au plus tard le 15 juin  et au plus tard le 15 septembre.

Attention : Lorsque le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n’y a pas d’acomptes. La taxe doit être réglée en une fois.

Parue au Journal Officiel le 11 août 2018, la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »[1], également connue sous le nom de loi ESSOC, instaure un principe de « droit à l’erreur » pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec l’administration. En voici les grandes lignes, axées sur les entreprises.

Instauration d’un droit à l’erreur

Le texte prévoit qu’une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle » lors d’une déclaration à l’administration ne peut être sanctionnée dès lors qu’elle a régularisé sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle. La sanction peut toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude. La preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.

Le bénéfice du droit à l’erreur n’est pas applicable aux sanctions :

• prévues par un contrat ;
• requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
• prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
• prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Le droit à l’erreur ne s’applique donc ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

     Source : www.economie.gouv.fr

Exemple lorsqu’une déclaration, faite par un particulier ou une entreprise, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) Source : www.economie.gouv.fr

La loi supprime, par ailleurs, les sanctions pénales prévues par l’article 1753 bis C du code général des impôts, encourues par les entreprises si elles étaient amenées à divulguer le taux de prélèvement à la source de leurs salariés.

Une relation de confiance avec les professionnels

Le droit à l’erreur a des implications concrètes dans les relations entre l’administration et les administrés :

• Instauration d’un droit au contrôle: une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables,
• En matière fiscale : en contrepartie de la transparence faite par les entreprises, l’administration pourra valider leur résultat lors d’une intervention sur place dans l’entreprise.
• L’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.
• Médiation dans les URSSAF : régler rapidement des difficultés à l’amiable et éviter un contentieux.
• Une extension et une simplification du rescrit : ce procédé déjà très utilisé dans l’administration fiscale est étendu à d’autres administrations. Il permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse (ex : validité d’un règlement intérieur, indemnités chômage d’un mandataire social, validité d’un contrat de garantie commerciale, validité des délais de paiement que l’entreprise souhaite mettre en place, …)

Allégement des démarches

De nombreuses expérimentations, visant à faciliter et simplifier les démarches avec l’administration, sont actuellement en cours. Veuillez consulter la carte des expérimentations en cliquant sur ce lien :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/carto-droit-erreur-carte-globale.pdf

Consultation des entreprises du 26 juillet au 14 octobre 2018

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) lance une consultation et s’adresse spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. La consultation se présente sous la forme d’un questionnaire unique et anonyme.

Nous vous invitons à participer à cette consultation de la DGFiP en cliquant sur ce lien

[1] Loi 2018-727 du 10 août 2018

La loi de finances pour 2019 est parue au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.

IMPOT SUR LE REVENU ET PRELEVEMENT A LA SOURCE

 La réforme du prélèvement à la source est détaillée sur le site dédié http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source (pour les entreprises, cliquer sur l’onglet « Je suis collecteur »)

• Mise à jour des grilles de taux neutres applicables au 01/01/2019 : lorsque l’administration n’a pas été en mesure de communiquer au débiteur de la retenue le taux propre du contribuable ou pour des raisons de confidentialité lorsque celui-ci le demande, c’est le taux non personnalisé (ou « taux neutre » ou « taux par défaut ») qui s’applique. Ce taux non personnalisé dépend uniquement du montant de la rémunération et ne prend pas en compte la situation familiale du contribuable. Trois grilles sont prévues par la loi, selon que le contribuable est domicilié en métropole, ou dans un département d’outre-mer. Les grilles de taux par défaut sont disponibles sous ce lien (BOFiP-BAREME-000037- 31/12/2018)
•  Traitement et salaires : application d’un barème différencié de frais réels pour les salariés utilisant un véhicule électrique. Cette disposition a été prise pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques, le barème kilométrique tenant désormais compte de ce type de motorisation (art. 10). L’arrêté fixant le barème devrait paraitre prochainement.
• Traitement et salaires : Indemnité covoiturage (art. 3). Les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail, en covoiturage, en tant que passager pourront percevoir de manière facultative une indemnité de leur employeur. Cette indemnité forfaitaire covoiturage, dont les modalités devront être précisées par décret, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 200 € par an et par salarié. Cette exonération s’applique en principe dès l’imposition des revenus de 2018. Le plafond de 200 € est en revanche commun à l’indemnité pour frais de carburant ou frais d’alimentation de véhicules électriques ainsi qu’à l’indemnité kilométrique vélo.

FISCALITE DES ENTREPRISES

• Rachat d’une entreprise par ses salariés: assouplissement des conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt. Les sociétés constituées par des salariés dans le but exclusif de racheter l’entreprise qui les emploie peuvent bénéficier sous condition d’un crédit d’impôt sur les sociétés. Ainsi le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d’impôt était 15 personnes ou au moins 30 % si l’effectif est inférieur à 50 salariés. Le seuil de salariés minimum est supprimé pour les achats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 110).
• Réduction d’impôt (IS) pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélo aux salariés de l’entreprise pour leurs déplacements entre leur domicile et leur travail: la réduction d’impôt est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Jusqu’à présent la réduction d’impôt ne visait que l’achat d’une flotte de vélo. Elle est étendue à la location si le contrat est souscrit pour au moins 3 ans.
• BIC-IS et BNC: Suppression de la limite de déduction de 17 500 € au-delà de laquelle le salaire du conjoint de l’exploitant n’est plus déductible lorsque l’entreprise n’est pas adhérente d’un organisme de gestion agréé. Cette limite ne concerne que les époux mariés sous le régime de la communauté ou de participation aux acquêts et s’applique à compter de la détermination des résultats de 2018 (art. 60).
• Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (art. 50).
• Suramortissement des camions(art. 70): le suramortissement applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement certains carburants est prorogé jusqu’au 31/12/2021 et aménagé (art. 39 decies A CGI). Pour les véhicules acquis à compter du 11/10/2018, seuls les véhicules neufs peuvent bénéficier du suramortissement.

Le suramortissement s’applique aux véhicules de plus de 3,5 T fonctionnant exclusivement avec le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole. Pour les véhicules acquis à compter du 01/01/2019, ce dispositif est étendu aux véhicules qui utilisent l’énergie électrique et l’hydrogène avec un taux de déduction de
40 %. Le taux du suramortissement est porté à 60 % pour les véhicules de 3,5 T à 16 T. Les véhicules utilitaires légers compris entre 2,6 T et 3,5 T bénéficient du suramortissement au taux de déduction
de 20 %.

Tableau des taux appliqués pour les véhicules neufs acquis ou pris en location ou en crédit-bail de 2016 à 2021 :

• Dispositif de zonage régional (art. 135). Un régime d’allègement des bénéfices est créé pour les entreprises créées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP).

Régime d’allègement : Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et créées dans ces zones, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, peuvent bénéficier :

• d’une exonération d’impôt sur les bénéfices^[1] (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) de cinq ans (nouvel article 44 septdecies du code général des impôts) :
  • totale les deux premières années ;
  • puis dégressive les trois années suivantes, respectivement à hauteur de 75 %, 50 % et 25 % ;
• d’exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pendant dix ans, pour moitié compensées par l’État et pour moitié sur délibération des communes.

Chaque moitié de base bénéficiera d’un abattement total les sept premières années puis dégressif les trois années suivantes, respectivement à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.

Concernant l’exonération d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) :

• pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée ;
• pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

Zone de développement prioritaire (ZDP) : Sont classées dans une ZTP les communes situées dans des régions de France métropolitaine lorsque ces régions répondent cumulativement aux conditions suivantes :

1° Elles appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;

2° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;

3° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;

4° Au moins 30 % de la population de la région vit dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

1. ces EPCI ont le taux de pauvreté le plus élevé ;
2. ils ont la part de jeune de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
3. ils ont la densité de population au kilomètre carré la plus faible.

La région Corse est éligible aux critères proposés.

Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au 1^er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires. A ce jour l’arrêté est en attente de publication.

Entreprises éligibles :

– être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement^[2] (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées

A noter : lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de cette zone. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;

-son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

-l’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.

Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises, le chef d’entreprise peut opter pour ce régime (nouvel article 44 septdecies du code général des impôts), dans les 6 mois suivant le début de son activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

• Dispositions relatives à l’outre-mer: plusieurs mesures de la loi de finances intéressent les départements et collectivités d’outre-mer, dont notamment :
• Le régime des zones franches d’activité pour l’outre-mer (ZEA) est remplacé par un nouveau régime d’exonération en zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
• Suppression des exonérations en zone franche urbaine et en zones de revitalisation rurale dans les DOM
• Maintien du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) pour les entreprises établies à Mayotte
• Suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable, qui s’applique en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Ce dispositif de subventionnement des entreprises, via le mécanisme de TVA non perçue récupérable est considéré par le « Livre bleu des outre-mer » comme étant inefficace. Initialement applicable aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la TVA intervient à compter du 1^er janvier 2019, l’entrée en vigueur a finalement été assouplie : le dispositif sera maintenu pendant 6 mois (exigibilité de la TVA du 01/01/2019 au 30/06/2019) lorsque
  • pour les importations sur le territoire de la Guadeloupe, la Martinique et de la Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte au plus tard le 31/12/2018
  • pour les livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, la Martinique et de la Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte au plus tard le 31/12/2018
• Etalement du paiement de l’impôt sur le revenu en cas de cession d’une petite entreprise: le mécanisme du crédit-vendeur permet au cédant d’une entreprise, lorsque les parties se sont mises d’accord pour un paiement différé ou échelonné du prix de cession, de bénéficier d’un étalement de l’impôt sur le revenu de la plus-value à long terme (CGI Art. 1681 F). Ce mécanisme était réservé aux plus-values à long terme réalisées par les entreprises individuelles. Il est étendu sous certaines conditions aux cessions de titres relevant du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droit sociaux. Ce mécanisme de crédit-vendeur était jusque-là réservé aux entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euros. Il est étendu aux petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019 (art. 111).
• Télédéclaration de la taxe sur les salaires: A partir du 1^er janvier 2019, les déclarations de taxe sur les salaires sont obligatoirement souscrites par voie électronique (art. 198).
• Valeur locative tarifaire des locaux artisanaux : A compter de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la taxe foncière due au titre de 2019, la valeur locative des biens des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers ne peut plus être évaluée selon la méthode comptable mais selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. En cas de cessation d’activité dans un local artisanal, ces dispositions restent applicables tant que le bien ne fait pas l’objet d’une nouvelle affectation ou d’une nouvelle utilisation (art. 156). D’autre part, les entreprises qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription au répertoire des métiers[3] (RM) et qui exploitent un bien dont elles ne sont pas propriétaires, doivent en informer leur propriétaire au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles remplissent cette condition d’inscription au RM.

Pour les impositions de 2019, première année d’application de cette disposition : les artisans qui ne sont pas propriétaire de leurs locaux doivent transmettre cette information au propriétaire avant le 1^er février 2019 ; les propriétaires de ces locaux artisanaux sont tenus de souscrire une déclaration, sur un imprimé établi par l’administration, avant le 1^er mars 2019.

• Prorogation des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville : les petites entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la ville[4] peuvent être exonérées de CFE (sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI). L’exonération concerne les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension jusqu’en 31 décembre 2020 > cette exonération est prolongée dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 181 – II).
•  Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP): Le champ d’application de la composante « déchet » de la TGAP est modifié et la trajectoire d’augmentation des tarifs (fixé par la loi de finances rectificative pour 2016) est révisée à partir de 2021 (art. 24). D’autre part, depuis 2005, les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à l’objectif d’incorporation sont soumis au prélèvement supplémentaire de TGAP. Désormais, la dénomination de ce prélèvement supplémentaire est modifiée et sera désignée « taxe incitative à l’incorporation de carburants » (art. 192). Enfin, le paiement, le contrôle et le contentieux de la TGAP seront transférés de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1^er janvier 2020 (1^er janvier 2021 pour la composante relative aux déchets) (art. 193).
• Contrôle fiscal, contentieux fiscal et mesures anti-abus: extension de l’abus de droit aux opérations à motivation fiscale principale (et non plus à motivation fiscale exclusive, ce qui élargit le champ de l’abus de droit) ; en cas de redressement fiscal pour abus de droit, la charge de la preuve incombe à l’administration ; dans le cadre de la procédure d’abus de droit URSSAF, c’est à ce dernier d’apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification, même si l’avis du comité des abus de droit était favorable à l’URSSAF ; amende pour délivrance intentionnelle de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal.

FISCALITE AUTOMOBILE

• Malus automobile

Le seuil de déclenchement est abaissé de 3 g de Co2 par rapport au barème 2018. Tous les véhicules émettant 117 g, contre 120 g en 2018, seront taxés de 35 € (article 92). A noter que ce nouveau barème tient toutefois compte du passage à la nouvelle norme d’homologation WLTP, sachant que  les valeurs Co2 retenues seront les valeurs NEDC corrélées (inférieures au WLTP mais supérieures au NEDC) calculées dans le SIV par l’outil Co2mpas de la commission européenne.

Pour de plus amples précisions sur les taxes à l’immatriculation, consultez dans notre base documentaire la note FNA « Malus sur les véhicules polluants».

• Camions pick-up : Malus et Taxe sur les véhicules de société (TVS)

 La loi de finances pour 2019 soumet désormais les « véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up » à l’ensemble des taxes suivantes, selon leur taux d’émission de Co2 : malus écologique sur la 1ere immatriculation en France, taxe sur les véhicules de plus de 36 cv (VO et VN), malus sur les VO de plus de 10 cv, taxe malus annuelle de 160 €.

Afin de permettre aux professionnels d’écouler les stocks de pick-up commandés avant le 31/12/2018 et afin de permettre au Système d’Immatriculation des Véhicules d’être mis à jour, cette disposition ne s’appliquera que pour les véhicules pick-up immatriculés à partir du 1^er juillet 2019 (art. 92).

Parmi les pick-up comprenant 5 places assises, seuls sont exonérés les pick-up conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, de type tout-terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables « lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ». A noter que les pick-up de moins de 5 places ne sont pas concernés par la mesure.

La loi de finances pour 2019 soumet également les pick-up 5 places à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) pour les impositions ouvertes à partir du 1^er janvier 2019 (payable en janvier 2020) (art. 92). Seuls les pick-up 5 places conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes de type tout terrain et affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables en sont exonérés « lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ». A noter que les pick-up de moins de 5 places ne sont pas concernés par la mesure.

Pour de plus amples précisions, consultez dans notre base documentaire la note FNA « Taxe sur les véhicules de société ».

• Prime à la conversion (prime à la casse) et bonus

Ces dispositions ne sont pas prévues par la loi de finances pour 2019 mais par le décret du 28 décembre 2018 qui modifie les conditions d’attribution et le montant des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Pour rappel, en 2018, étaient éligibles à la prime à la conversion :

• Véhicules diesels immatriculés avant 2001 (ménages imposables/professionnels)
• Véhicules diesels immatriculés avant 2006 (ménages non imposables)
• Véhicules essence immatriculés avant 1997 (tout confondu)

Le montant de la prime varie et dépend du montant de l’impôt sur le revenu et du type de véhicule acheté Plus d’information sous ce lien.

Le décret du 28 décembre 2018 prévoit la poursuite de la mise en œuvre de la prime à la conversion et l’adapte aux revendications des gilets jaunes

– pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent désormais présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km.

– les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2.

– le montant de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2500 € pour tous ; les ménages non imposables bénéficient d’une prime à la conversion de 2500 € pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion.

– le montant de la prime à la conversion est doublé pour les ménages les plus modestes.

– le montant de la prime à la conversion est doublé pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km en ligne directe de leur domicile (60 km aller-retour), ou qui parcourent plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.

– l’octroi du bonus écologique est étendu, dans la limite de 4000 €, aux véhicules de transport de personnes ou de marchandises de moins de 3,5 tonnes (véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs)

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Lorsqu’ils sont plus avantageux, les montants et modalités de versement de la prime à la conversion antérieurs restent applicables aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2019, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2019.

Pour de plus amples précisions, consultez dans notre base documentaire la note FNA « Bonus écologique et prime à la conversion ».

• Annulation de la hausse des taxes sur les carburants, initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2019. Cette hausse ne resurgira au mieux qu’en 2020.

D’autres mesures intéressant les entreprises ont été prises dans la Loi de finances rectificative pour 2018 et dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

 Loi de Finances rectificative pour 2018 (Journal Officiel du 23 décembre 2018):

• Aide à l’acquisition des véhicules propres (prime à la conversion): devant les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir le règlement des fonds, la loi de finances rectificative prévoit une rallonge budgétaire de 77,4 millions d’euros, qui s’ajoute aux 85,6 millions d’euros (arrêté de septembre) et aux 43 millions d’euros (arrêté de décembre).

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Journal Officiel du 23 décembre 2018):

• Transformation du CICE et du CITS en réduction pérenne de cotisations patronales
• Extension de la réduction générale de cotisations patronales à la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et à l’assurance chômage, à compter du 1er octobre 2019 (et au 1er janvier 2019 dans certains cas comme pour les associations intermédiaires et les employeurs localisés dans les DOM)
• Refonte des dispositifs d’exonérations de cotisations applicables dans les DOM à compter du 1er janvier 2019
• Modification du régime d’exonération lié à l’embauche d’apprentis : calcul des cotisations sur une assiette réelle et non plus sur une assiette forfaitaire, application de la réduction générale « renforcée » et plafonnement de l’exonération de cotisations salariales
• Clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants
• Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital pour les personnes relevant du régime de protection sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse.

[1] À raison des bénéfices réalisés, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l’actif, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création

[2] Le premier alinéa de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission stipule que la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR.

[3]  L’entreprise artisanale répond à deux critères cumulatifs : sa taille (+ de 10 salariés) et la nature de l’activité exercée (activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service).

[4] La liste des quartiers prioritaires de la ville est fixée par le décret 2014-750 du 30 décembre 2014 est validée jusqu’au 31 décembre 2022

Votre entreprise est intervenue en dehors du territoire national pour une prestation de service, par exemple un dépannage-remorquage, une prestation de réparation mécanique, une location de véhicule ? Vous vous interrogez sur la TVA applicable à votre client domicilié hors de France ? Cette note vous présente les règles de facturation de la TVA.

 A retenir : La TVA applicable dépend de la qualité de votre client

La facturation de la TVA va être différente selon que votre client est un preneur assujetti ou un preneur non assujetti à la TVA.

Votre client est assujetti à la TVA

Principe général : Lorsque la prestation de service est réalisée entre entreprises (B to B) la TVA applicable est celle du lieu d’établissement de votre client.

• Si votre client est établi dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne, vous devez facturer votre prestation hors taxes (HT), et c’est au client assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’auto-liquidation de la TVA par le preneur).

1ere obligation: la facture doit porter la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

2^e obligation : vous devez remplir la DES (Déclaration Européenne de Service) – Consultez la note FNA sur la DES

Ex : vous réalisez une prestation de dépannage pour un client professionnel établi en Espagne (quel que soit le lieu où s’est déroulée la prestation) = facturation de la prestation en Hors Taxes.

•  Si votre client est établi dans un pays tiers de l’Union Européenne (Suisse, Principauté de Monaco, Canada, …), la facture ne mentionne pas la TVA. Votre client sera redevable de la TVA en vigueur dans son pays. La facture doit porter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
• Si votre client est établi en France, il faut appliquer les taux de TVA applicables en France;

Exceptions : dans certains cas spécifiques, les règles applicables sont différentes.

Votre client n’est pas assujetti à la TVA

Principe général : Lorsque la prestation de service est réalisée au profit d’un client particulier, consommateur, ou d’un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, la TVA applicable est celle du pays où est établi le prestataire de service (l’entreprise) quel que soit le pays de résidence du client.

Ex : vous réalisez une prestation de dépannage pour un client particulier établi en Espagne = facturation de la prestation avec TVA française.

Exceptions : dans certains cas spécifiques, les règles applicables sont différentes.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Son montant varie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre rejeté par le véhicule ou de sa puissance fiscale.

La TVS tient désormais compte des véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation (WLTP) et des autres véhicules (NEDC).

La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social en France, quel que soient leur forme juridique et leur régime fiscal. En revanche, échappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif non établis sous la forme tels que les syndicats professionnels …

La TVS concerne les véhicules :

• immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) ;
• à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens. Il s’agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
• L’administration fiscale s’est prononcée sur le cas des véhicules break à 2 places classés en catégorie N1, dérivé VP. Elle précise que ce type de véhicule est soumis à la TVS seulement s’il comprend des ancrages « accessibles » permettant l’installation des sièges[2].

• Depuis la loi de finances pour 2020, sont également soumis à la TVS les pick-up d’au moins 5 places assises (dont le code de carrosserie européen est camions pick-up). Il s’agit des pick-up à double cabine qui comportent au moins 5 places assises dont le certificat d’immatriculation porte la mention « CTTE »[3]. Seuls les pick-up conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables en sont exonérés « lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ».

 Attention : en janvier 2021, les entreprises déclarent et payent la TVS pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Par conséquent, la TVS est désormais applicable aux pick-up détenus depuis le 1^er janvier 2019.

La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu’ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l’inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Les sociétés sont redevables de la TVS pour les véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France au nom de la société, quels qu’en soient les propriétaires effectifs.

 Les véhicules utilisés^[4] sont par exemple, des véhicules pris en location, mis à la disposition de la société ou des véhicules loués ou appartenant à des salariés et dirigeants et pour lesquels la société procède aux remboursements de frais kilométriques de la société, représentant plus de
15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel.

Les véhicules pris en location d’une durée inférieure à 1 mois civil ou à 30 jours consécutifs sont exonérés de TVS.

La TVS est calculée par trimestre civil.

Pour chaque trimestre, elle est calculée en fonction du nombre des véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre.

Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes, déterminées ainsi :

1^ere composante de la TVS, déterminée en application :

• Soit des émission de CO2 dont le tarif est adapté, selon que le véhicule est homologué sous la norme WLTP ou NEDC
• Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (Norme WLTP – immatriculés pour la 1ere fois à partir du 1^er mars 2020) :
• Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul. Entre 21 g/km et 269 g/ km, le tarif est déterminé selon le barème suivant :

Lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre

• Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1^er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par la société depuis le 1^er janvier 2006 (Norme NEDC – immatriculés pour la 1ere fois avant le 1^er mars 2020):

(Voir tableau page suivante)

Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de dioxyde de carbone par kilomètre émis par ce véhicule.

Exemple : Pour un véhicule NEDC dont le taux d’émission est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sur cette seule composante sera de 3 510 €, soit 19,5 € (tarif de la tranche correspondant aux véhicules NEDC dont les émissions de CO2 sont comprises entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km (nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre).

• Soit de la puissance fiscale pour tous les autres véhicules.

ET

2^e composante de la TVS : Émissions de polluants atmosphériques

Cette 2^e composante est destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules et notamment les oxydes d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension.

Les mots  » Diesel et assimilé  » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s’il s’agit de véhicules WLTP, ou plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, pour les véhicules NEDC et les autres véhicules.

Les mots  » Essence et assimilé  » désignent des véhicules autres que les véhicules Diesels et assimilés.

A noter que les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de ce second tarif.

Echappent à la taxe les véhicules destinés exclusivement :

• Soit à la vente: Sont visés les négociants en automobiles, les véhicules de démonstration ou d’essais des constructeurs d’automobiles et de leurs concessionnaires ou agents. Les véhicules de démonstration laissés à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile ou pour le week-end continuent de bénéficier de l’exonération. En revanche, ces véhicules de démonstration perdent leur droit à exonération dès lors qu’ils sont utilisés par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel.
• Soit à la location: quelle que soit la durée de celle-ci et la qualité du locataire.

Si le locataire est une société, elle reste taxable à raison des voitures qu’elle prend en location plus de 30 jours consécutifs.

• Soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis)
• Les véhicules conçus exclusivement pour une activité commerciale ou industrielle (camions, camionnette, véhicule de transport en commun et véhicules utilitaires).

• Les camions pick-up destinés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables sont exonérés dès lors que l’utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité pour les salariés. En outre, le certificat d’immatriculation, ou le cas échéant, le contrat de location ou de mise à disposition du camion pick-up doit être établi au nom d’une société exploitante de remontées mécaniques ou de domaines skiables ET le véhicule doit comprendre au moins trois des équipements techniques requis[7]. L’exonération est écartée lorsque le véhicule est également utilisé à d’autres fins que l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
• Véhicules affectées exclusivement à l’enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives, et à l’enseignement du pilotage automobile (écoles de pilotage) ne sont pas imposables.

Attention : l’exonération tombe lorsque ces véhicules également utilisés à titre privatif. La justification du caractère exclusif de l’affectation des véhicules est à la charge des entreprises concernées qui peuvent le démontrer, sur demande de l’administration, par tous moyens.

• Exonération de la 1ere composante du tarif pour les véhicules hybrides^[8]

Sont temporairement exonérés (12 trimestres) de la première composante de la TVS les véhicules émettant au plus 100 g de CO2 / km parcouru ou 120 g pour ceux relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation (WLTP) qui combinent :

-soit l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, à laquelle sont désormais adjointes au 1er mars 2020 les motorisations au gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;

-soit l’essence et du gaz naturel carburant ou du GPL

Nouveaux véhicules éligibles en 2021

Les véhicules éligibles à cette exonération temporaire de la première composante seront, dès 2021, les véhicules combinant :

-soit d’une part l’électricité ou l’hydrogène et d’autre part le gaz naturel, le GPL, l’essence ou le superéthanol E85 ;

-soit d’une part le gaz naturel ou le GPL et d’autre part l’essence ou le superéthanol E85.

L’exonération est permanente pour les véhicules WLTP dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 g de CO2/km parcouru et pour les véhicules NEDC et tous les autres véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km parcouru.

Ces dispositions sont applicables aussi bien aux véhicules possédés par la société, qu’aux véhicules des salariés ou des dirigeants.

• Les véhicules exclusivement électriques, hydrogène ou combinant les deux énergies sont exonérés de la 2^nde composante du tarif de la TVS. En pratique ces véhicules peuvent ne pas être soumis à la TVS s’ils émettent moins de 20 g de CO2/km.
• Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1

DECLARATION ET PAIEMENT

La TVS a fait l’objet de plusieurs mesures de simplification pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2018. Depuis le 1^er janvier 2018, la période d’imposition à la TVS s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ensuite, la déclaration n° 2855-SD a été supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante (sauf pour le régime simplifié de TVA).

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA :

Lorsque la taxe est due par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est déductible du bénéfice imposable (imputable au compte de charge 63514 « Taxe sur les véhicules des sociétés »). En revanche, elle ne constitue pas une charge déductible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

NB : À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes concernant :

[1] Article 1010 du Code Général des Impôts.

[2] Rescrit publié le 2 janvier 2019 : BOI-RES-000024-20190102

[3] Les pick-up constitués d’au plus 4 places assises sont donc exclus de la TVS

[4] Véhicules utilisés en France Métropolitaine ou dans les DOM par une société ayant son siège social ou un établissement en France.

[5] Instruction fiscale 7M-4-06 n°48

[6] Instruction fiscale 7M-2-07 n°14

[7] Parmi les suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage du différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes.

[8] Article 1010 du Code Général des Impôts.

[9] Cour de cassation 15 juin 1993.