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30 mai 2025Actualité FNA

Abandon des ZFE : une prise de conscience salutaire pour une transition écologique socialement équitable

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Vérification des appareils et accessoires de levage

  • Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

Définitions

  • les appareils de levage sont définis comme des machines, y compris celles mues directement par la force humaine, manipulées par un ou plusieurs opérateurs et dont au moins une des fonctions  est de déplacer verticalement des charges de façon significative : ponts élévateurs de véhicules, palans, portiques, grues d’atelier, chariots automoteurs élévateurs, crics, etc…
  • les accessoires de levage sont constitués d’équipements non incorporés à une machine, placés entre la machine et la charge.

Les vérifications des appareils et accessoires de levage doivent être exécutées par des personnes qualifiées  appartenant ou non à l’entreprise.

Le résultat de ces vérifications doit être inscrit dans le registre de sécurité et, si les vérificateurs n’appartiennent pas à l’établissement, leur rapport doit être annexé à ce registre. Le chef d’entreprise doit en outre en tenir compte dans l’élaboration et la mise à jour du document unique.

Les contrôles seront appréhendés en 7 fiches distinctes :

  • Contrôles préalables à la mise en service d’un appareil neuf ;
  • Contrôles préalables à la mise en service d’un accessoire neuf ;
  • Contrôles préalables à la mise en service d’un appareil d’occasion ;
  • Contrôles préalables à la mise en service d’un accessoire d’occasion ;
  • Contrôles préalables à la remise en service d’un appareil ;
  • Contrôles préalables à la mise remise en service d’un accessoire ;
  • Vérifications périodiques.

Sources réglementaires

Le cadre des vérifications des appareils et accessoires de levage au moment de la mise en service, de  la remise en service (après réparation, modification, démontage ou déplacement de l’appareil) et des vérifications périodiques est régit par l’arrêté du 1er mars 2004  et la circulaire DRT n°2005-04  du 24 mars 2005.

APPAREIL DE LEVAGE NEUF CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

La procédure de contrôle de l’appareil de levage sera différente selon que le constructeur, le vendeur ou l’installateur s’est ou non assuré de son aptitude à l’emploi.

L’aptitude à l’emploi est le fait de procéder, au plus tard lors de la mise en service, à des examens ou essais permettant de s’assurer que l’appareil de levage peut être utilisé en toute sécurité et, en particulier, résister et supporter les épreuves statiques et dynamiques.

Appareil de levage neuf n’ayant pas subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit, vérifier que l’appareil est approprié aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’appareil définies par le fabricant.

  • Essais de déclenchement des dispositifs de sécurité

Soit, déclencher, lorsqu’ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s’assurer de leur bon fonctionnement aux valeurs définies dans la notice d’instructions du fabricant ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d’utilisation et à moins de 1,1 fois la charge ou le moment maximal.

Appareil de levage neuf n’ayant pas subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit, vérifier que l’appareil est approprié aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’appareil définies par le fabricant.

  • Examen de montage et d’installation

Soit, s’assurer que l’appareil est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant.

  • Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

Durant le déroulement de l’épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l’appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.

En fin d’épreuve statique, l’appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s’assurer qu’aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.

  • Epreuve dynamique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l’appareil de levage, la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes  les positions qu’elle peut occuper, sans qu’il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l’échauffement  de l’appareil.

Les flèches et déformations dues à l’épreuve seront mesurées en tant que de besoin.

Les conditions de l’épreuve dynamique et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

A noter que l’épreuve dynamique n’est pas exigée pour les appareils de levage mus par la force humaine sauf s’ils sont destinés à lever des personnes humaines.

ACCESOIRE DE LEVAGE NEUF CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

 

La procédure de contrôle de l’accessoire de levage sera différente selon que le constructeur, le vendeur ou l’installateur s’est ou non assuré de son aptitude à l’emploi.

L’ aptitude à l’emploi est le fait de procéder, au plus tard lors de la mise en service, à des examens ou essais permettant de s’assurer que l’accessoire de levage peut être utilisé en toute sécurité et, en particulier, résister et supporter les épreuves statiques et dynamiques

Accessoire de levage neuf ayant subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit de vérifier que : 

  • l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
  • les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.

Accessoire de levage neuf n’ayant pas subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit de vérifier que : 

  • l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
  • les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.
  • Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’accessoire, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’accessoire.

 

ACCESSOIRE DE LEVAGE D’OCCASION CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

 

Doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit, vérifier que l’appareil est approprié aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’appareil définies par le fabricant.

  • Examen de montage et d’installation

Soit, s’assurer que l’appareil est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant.

  • Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

Durant le déroulement de l’épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l’appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.

En fin d’épreuve statique, l’appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s’assurer qu’aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.

  • Epreuve dynamique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l’appareil de levage, la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes  les positions qu’elle peut occuper, sans qu’il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l’échauffement  de l’appareil.

Les flèches et déformations dues à l’épreuve seront mesurées en tant que de besoin.

Les conditions de l’épreuve dynamique et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

A noter que l’épreuve dynamique n’est pas exigée pour les appareils de levage mus par la force humaine sauf s’ils sont destinés à lever des personnes humaines.

 

ACCESSOIRE DE LEVAGE D’OCCASION CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

Doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit de vérifier que :

  • l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
  • les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.
  • Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’accessoire, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’accessoire.

APPAREIL DE LEVAGE CONTROLES PREALABLES A LA REMISE EN SERVICE

 

On entend par remise en service nécessitant un contrôle préalable :

  • le changement de site d’exploitation ;
  • le changement de configuration ou des conditions d’utilisation, sur un même site ;
  • le démontage suivi d’un remontage de l’appareil de levage ;
  • tout remplacement, réparation ou transformation intéressant les organes essentiels de l’appareil ;
  • après tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel. 

A cette occasion doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit, vérifier que l’appareil est approprié aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’appareil définies par le fabricant.

  • Examen de montage et d’installation (le cas échéant)

Soit, s’assurer que l’appareil est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant.

  • Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à  ses supports, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

Durant le déroulement de l’épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l’appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.

En fin d’épreuve statique, l’appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s’assurer qu’aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.

  • Epreuve dynamique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l’appareil de levage, la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes  les positions qu’elle peut occuper, sans qu’il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l’échauffement  de l’appareil.

Les flèches et déformations dues à l’épreuve seront mesurées en tant que de besoin.

Les conditions de l’épreuve dynamique et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

L’appareil et ses supports doivent subir les épreuves statique et dynamique sans défaillance.

  • Examen de l’état de conservation 

Soit, vérifier le bon état de conservation de l’appareil de levage et de ses supports, et de déceler toute détérioration susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :

  • Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
  • Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;
  • Dispositifs contrôlant la descente des charges ; 
  • Poulies de mouflage, poulies à empreintes ;
  • Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
  • Dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
  • Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
  • Câbles et chaînes de charge.

Cet examen comprend un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin d’essais de fonctionnement

Le fonctionnement de l’appareil, ainsi que l’efficacité des dispositifs qu’il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l’issue des épreuves. 

ACCESSOIRE DE LEVAGE CONTROLES PREALABLES A LA REMISE EN SERVICE

 

On entend par remise en service nécessitant un contrôle préalable :

  • le changement de site d’exploitation ;
  • le changement de configuration ou des conditions d’utilisation, sur un même site ;
  • le démontage suivi d’un remontage de l’appareil de levage ;
  • tout remplacement, réparation ou transformation intéressant les organes essentiels de l’appareil ;
  • après tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel. 

A cette occasion doivent être réalisés :

  • Examen d’adéquation

Soit de vérifier que :

  • l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
  • les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.
  • Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’accessoire, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’accessoire.

  • Etat de conservation

La personne compétente doit vérifier le bon état de conservation de l’accessoire de levage et notamment déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d’emploi précisée par la notice d’instructions du fabricant, susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.

La circulaire de 2005 précise que les accessoires de levage d’occasion remis en service doivent faire l’objet d’une vérification dont le contenu est identique à celui prévu pour les accessoires de levage neufs. 

APPAREIL ET ACCESSOIRE DE LEVAGE VERIFICATIONS PERIODIQUES

 

Appareil de levage 

Périodicité des vérifications générales périodiques :

  • tous les 12 mois au minimum (voir ci-dessous) ;
  • tous les 6 mois pour, entre autres :
    • les grues auxiliaires de chargement sur véhicules ; 
    • grues à tour de montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs ;
    • hayons élévateurs ; 
    • grues mobiles automotrices ou sur véhicules porteurs, ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties importantes ; 
    • chariots élévateurs ; 
    • plates-formes élévatrices de personnes.
    • appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, utilisés pour le transport de personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail ;
  • tous les 3 mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail ;

Tous les 12 mois, doivent être réalisés :

  • Examen de l’état de conservation

Soit, vérifier le bon état de conservation de l’appareil de levage et de ses supports, et de déceler toute détérioration susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :

  • Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
  • Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;
  • Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
  • Poulies de mouflage, poulies à empreintes ;
  • Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
  • Dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
  • Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
  • Câbles et chaînes de charge.

Cet examen comprend un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin d’essais de fonctionnement.

  • En outre, la personne compétente doit :

– s’assurer de l’efficacité du fonctionnement des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;

– s’assurer de l’efficacité des dispositifs contrôlant la descente des charges ; des dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;

– déclencher, lorsqu’ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s’assurer de leur bon fonctionnement aux valeurs définies dans la notice d’instructions du fabricant ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d’utilisation et à moins de 1,1 fois la charge ou le moment maximal.

Accessoires de levage

Ces accessoires sont soumis à une vérification tous les 12 mois. La personne compétente doit vérifier le bon état de conservation de l’accessoire de levage et notamment déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d’emploi précisée par la notice d’instructions du fabricant, susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.

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Les vêtements de travail et le temps d’habillage

  • Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 octobre 2024

Au regard des métiers spécifiques liés à l’automobile, afin que vos salariés travaillent dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, vous devez leur fournir des tenues de travail adéquates et des équipement de protection individuelle.

Il peut s’agir d’une combinaison, d’un pantalon, de chaussures de sécurité, des gants, un casque … que vous pouvez imposer à vos salariés sous certaines conditions : il faut justifier de l’utilité du port d’une tenue réglementaire au regard de la nature de la tache à effectuer par les salariés. Article L 1321 du Code du travail.

C’est à vous de fournir gratuitement les vêtements de travail, les équipements de sécurité, et d’en assurer l’entretien. Cette obligation, prévue à l’article R 4321-4 du Code du travail, est confirmée par la jurisprudence de la Cour de Cassation – Arrêt du 21 mai 2008. Notez que les juges ont rappelé qu’une clause du contrat de travail ne peut pas mettre à la charge du salarié les frais qu’il expose pour les besoins de son activité professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2013, n° 12-15137).

Sachez que pour les travailleurs temporaires, les EPI comme les gants, chaussures, doivent être fournis par l’entreprise de travail temporaire et non par vous. 

Quels vêtements

La prise en charge est obligatoire dès lors que le port de la tenue est exigé par l’employeur et inhérent à l’emploi. Ainsi, outre le « bleu de travail », l’employeur doit également mettre gratuitement à la disposition des salariés, les équipements de protection individuelle appropriés : casque anti-bruit, gants, chaussures de sécurité … Leur entretien,  réparation et remplacement si nécessaire, est à la charge de l’entreprise.

Obligation du salarié

Les salariés sont dans l’obligation de porter les EPI fournis par l’employeur au regard de l’article L 4122-1 du Code du travail. Tout manquement pourrait donner lieu à sanction disciplinaire. N’hésitez pas à rappeler par écrit aux salariés récalcitrants que le port des EPI est obligatoire, cela pourrait vous aider en cas de d’accident du travail d’un de vos salariés qui aurait refusé de porter ses  équipements.

Comme vous avez un devoir de prévention en santé et sécurité vis à vis de vos salariés, si vous êtes laxiste sur le port des EPI, en cas d’accident, cela pourrait vous êtes reproché. Inversement en cas d’accident du travail, le salarié devra prouver qu’il a bien porter ses EPI, à défaut il pourrait ne pas y avoir de reconnaissance d’accident du travail.

Par ailleurs, c’est également aux salariés de vérifier le bon état de leurs EPI et de vous demander leur remplacement en cas d’usure ou autre…De votre côté n’hésitez pas former et informer vos salariés de la bonne utilisation de leurs EPI.

Il est toujours opportun d’associer vos salariés à l’achat de nouveaux EPI, pour certains il s’agit d’une contrainte et avoir des EPI plus adaptés est un bon moyen de les obliger à les porter.

Les frais d’entretien 

Pour s’acquitter au mieux de cette obligation, vous avez le choix entre plusieurs solutions :

  • La prise en charge directe par l’entreprise qui conclut un contrat avec une société de nettoyage ;
  • Le remboursement des frais au salarié sur présentation de justificatifs ;
  • L’attribution d’une prime de salissure ou de nettoyage (mensuelle et forfaitaire) ; 
  • La mise à disposition de machines à laver et sécher les tenues de travail.

Quelle que soit la solution retenue, elle ne doit entraîner aucune charge financière pour les salariés.

La prime de salissure 

Si l’employeur verse au salarié une prime forfaitaire de salissure, celle-ci est exonérée de cotisations sociales dès lors que le vêtement reste la propriété de l’employeur, que le port du vêtement est obligatoire et que les dépenses d’entretien sont justifiées.

En revanche, cette prime peut être requalifiée en élément de salaire entraînant un assujettissement à cotisations lorsqu’elle est calculée uniformément ou en pourcentage du salaire et sans justification des dépenses réellement engagées, qu’elle est versée pendant les périodes des congés payés et/ou payée à la quasi-totalité du personnel sans discernement de l’utilisation effective d’une tenue de travail ou d’équipement de sécurité.

En cas de prise en charge de ces frais à hauteur d’un forfait mensuel, les salariés concernés ne sont pas tenus de justifier du montant des frais qu’ils engagent.

Clause contractuelle 

Il est conseillé d’insérer une clause contractuelle réglementant la fourniture, le port et l’entretien de vêtements de travail spécifiques.

Quelques exemples en fonction du cas d’espèce. 

Article : Tenues vestimentaires

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’entreprise qui en assurera l’entretien, les réparations et, si besoin est, le remplacement tous les …. Compte tenu de votre emploi de (préciser), la Direction vous fournira à compter du …., une tenue de travail, à savoir : préciser la nature et le nombre de tenues mis à disposition du salarié par saison.

Tout refus de porter la tenue de travail imposée par la Direction pour des motifs d’hygiène et de sécurité sera considéré comme un acte d’insubordination, susceptible de donner lieu à sanctions disciplinaires.

Soit : Cette tenue de travail demeure la propriété de l’entreprise. Elle devra être restituée à la fin de chaque journée de travail. Elle ne pourra pas être emportée à votre domicile. Son entretien sera assuré par l’entreprise.

Soit : Ce vêtement de travail demeure la propriété de l’entreprise et son usage est limité au cadre strictement professionnel. Il vous est donc interdit de la porter, de l’utiliser ou de la prêter à des tiers en dehors de votre activité professionnelle et de votre temps de travail.

Cette tenue devra être restituée sur simple demande de l’entreprise et lors de la rupture de votre contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause. Son entretien sera assuré par l’entreprise.

Soit : Vous assurerez l’entretien de la tenue de travail mis à votre disposition. Les frais exposés de ce fait seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités suivantes : préciser.

Le temps d’habillage et de déshabillage

En principe, les temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne sont pas non plus comptabilisés au titre de la durée du travail effectif.

Toutefois, il est précisé que si le port d’un vêtement de travail est rendu obligatoire dans l’entreprise et que l’habillage et le déshabillage s’effectuent sur le lieu de travail, les temps correspondants doivent donner lieu à des contreparties, soit financières (prime d’habillage), soit sous forme de jours de repos.

La CCNSA en son article 1.09 – a donne les précisions suivantes :

« Lorsqu’une disposition réglementaire ou conventionnelle, ou le règlement intérieur, ou le contrat de travail, imposent le port d’une tenue de travail justifié par la protection de l’hygiène et de la sécurité du salarié, cette tenue doit être revêtue sur le lieu de travail. Une contrepartie doit alors être donnée au salarié, soit sous forme de prime d’habillage, soit en assimilant les temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail. Une contrepartie de même nature doit également être accordée lorsque l’employeur fournit une tenue de travail spécifique qu’il impose de porter sur le lieu de travail ».

Par conséquent : sous condition que le salarié se change dans l’entreprise (il laisse sa tenue sur place) et n’arrive pas déjà habillé, en tant qu’employeur vous avez la possibilité de choisir : 

  • De prendre en compte les temps d’habillage et de déshabillage dans la durée du travail.  Dans ce cas le salarié débute et termine à ses horaires habituels et son changement de tenue est compris dans son temps de travail ; 
  • Ou exclure ces temps de cette durée, contre paiement d’une prime d’habillage due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d’une contrepartie équivalente.

Les modalités du temps d’habillage doivent figurer dans le contrat de travail.

A titre d’exemple 

  • Monsieur ….est informé, que le port d’une tenue est obligatoire et que celle-ci doit être revêtue sur le lieu de travail. Par conséquent, le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans les horaires de travail du salarié et est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficiera de X minutes le matin à l’embauche entre X heures et X heures, et de X minutes à la débauche, entre X heures et X heures. Aucune contrepartie supplémentaire ne sera due.

 

 

 

 

 

 

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Modèle_Vêtements de travail remis au salarié

  • Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

Remise aux salariés d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail 

Modèle de document

 

Entreprise / Chantier …………………………………………………………………

Je soussigné [Nom et Prénom]……………………………………………………… 

Occupé(e) en qualité de [Préciser la qualification]

Reconnais par la signature de la présente:

  1. Avoir été informé par mon employeur des obligations suivantes :

Fourniture et entretien

La tenue de travail et les équipements de protection individuelle (EPI) fournis gratuitement par l’entreprise demeurent sa propriété. 

Leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Il est interdit au salarié de les emporter à son domicile et de les porter, les utiliser ou de les prêter à des tiers en dehors de son activité professionnelle et de son temps de travail.

En application de l’article R 4323-95 du Code du Travail, l’entreprise assure l’entretien, les réparations et si nécessaire le remplacement des équipements endommagés ou abîmés. 

La tenue de travail, dont l’entretien est à la charge du salarié, doit être maintenue par lui en bon état. Le salarié percevra à cet effet une allocation forfaitaire de… euros.

OU

Toute autre modalités prévues par l’entreprise pour l’entretien des vêtements de travail fournis [A préciser : remboursement des dépenses sur justificatifs, remise des vêtements de travail pour entretien selon une périodicité… etc].

Port et utilisation

Le port par le salarié d’un vêtement de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) qui lui ont été fournis est obligatoire sur le chantier durant l’activité normale. Tout refus de porter les équipements et tenues remis par l’employeur sera considéré comme un acte d’insubordination, susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Le salarié doit utiliser correctement les EPI mis à sa disposition conformément à la formation qu’il a reçue. Il doit se conformer aux instructions qu’il a reçues à leur sujet. Après utilisation, il doit les ranger à leur place après utilisation.

Le salarié reconnaît avoir été informé :

  • Via la notice d’information générale

– des divers types d’EPI utilisés ou pouvant être utilisés dans l’entreprise;

– des risques contre lesquels les EPI protègent les salariés;

– des conditions d’utilisation des EPI;

– des situations anormales prévisibles pouvant se présenter ;

– des conclusions tirées de l’expérience acquise lors de l’utilisation des EPI.

  • Via la notice d’instruction de chaque type d’EPI mis à sa disposition par l’employeur

– de leur fonctionnement;

– de leur mode d’utilisation;

– de leurs inspections;

– de leurs modalités d’entretien et d’entreposage;

  1. Avoir reçu de mon employeur les vêtements de travail et les EPI ci-après :
Nombre Vêtements de travail Caractéristiques Taille/Pointure
• Vêtements de travail
– Veste
– Pantalon
– Combinaison
– Blouson/parka
– Gilet
– Tee-shirt/polo
– Autres
• Vêtements de protection
– Veste de pluie
– Veste d’hiver
– Sous-vêtements « froid »
– Veste/Blouson/parka/ haute visibilité 
– Pantalon haute visibilité
– Tee-shirt/polo haute visibilité
– Gilet de signalisation haute visibilité
– Autres
Nombre Equipements de protection individuelle (EPI) Caractéristiques Taille/Pointure
• Casque de protection
• Chaussures et bottes de sécurité
• Gants de protection
• Lunettes de protection
• Appareil respiratoire
• EPI contre les chutes
– Harnais antichute
– kit antichute
– Autres
• Protections auditives
– Casque anti-bruit
– Bouchons d’oreilles
– Autres

Le salarié s’engage à restituer les tenues de travail et les EPI qui lui sont fournis sur simple demande de l’entreprise [le cas échéant, pendant les périodes de congés ou d’absences supérieures à … jours], et dans tous les cas, lors de la rupture de son contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause et de quelque partie qu’elle émane.

Fait en deux exemplaires, dont un remis au SALARIE

 

DATE:                                                                  SIGNATURE:

 

SIGNATURE DU SALARIÉ PRÉCÉDÉE DE LA MENTION MANUSCRITE « LU ET APPROUVE ».

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Risques TMS : Troubles Musculo Squelettiques

  • Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

C’est quoi un TMS ?

Les Troubles Musculo Squelettiques ou TMS sont des troubles de l’appareil locomoteur des membres et du rachis pour lesquels l’activité professionnelle peut jouer un rôle dans l’apparition et/ou l’aggravation de la pathologie occasionnée. Ces troubles peuvent induire des gênes et des douleurs.

Quelques chiffres :

  • 1ère cause de maladie professionnelle en France (87% des maladies professionnelles reconnus)
  • 90 % des TMS affectent les membres supérieurs
  • 45 % des TMS occasionneront des séquelles
  • + 1 Milliard d’euros versé par les entreprises sans compter les coûts indirects
  • 10 millions de journées de travail perdues

Comment en arrive-t-on là ?

Les TMS sont la conséquence d’une combinaison multiple de causes.

Quelles conséquences pour l’entreprise

  • Absentéisme, difficulté pour remplacer le personnel,
  • Désorganisation de la production, des plannings, répartition du travail sur les autres postes ;
  • Baisse de performance du salarié et de la qualité du travail effectué en temps normal ;
  • Dégradation du climat social, mauvaise image de l’entreprise ;
  • Inaptitude au poste de travail, nécessité d’adaptation des postes ; …

Quelles conséquences pour le salarié

 

  • Douleurs, souffrances
  • Arrêts de travail, maladie professionnelle, handicap, inaptitude à retrouver un poste
  • Difficultés à effectuer son travail, perte de l’estime de soi…

 

Lorsque les TMS apparaissent dans votre entreprise, ce n’est pas que votre salarié qui est atteint mais également votre entreprise, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour chacune des parties.

Comment réagir face à ce risque ?

 

Avec qui, comment ?

Où chercher les informations ?

 

  • Dispositif TMS PRO

TMS Pros est un programme d’accompagnement individuel en ligne, conçu sur quatre ans. Il doit permettre aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’identifier les TMS dans leur activité.

https://tmspros.fr/

  • Le site de l’INRS (http://www.inrs.fr)
  • Des aides financières dans vos CARSAT
  • Votre organisation professionnelle (audit, diagnostic de poste…)

 

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Les risques sonores dans l’entreprise

  • Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

Le bruit dans l’entreprise est un facteur important de stress et de troubles de la santé physique et mentale pour le salarié. Pour prévenir les risques sonores, la réglementation impose à l’employeur de prendre les mesures pour protéger les travailleurs exposés au bruit. 

La première obligation qui lui incombe est celle de procéder à l’évaluation et, si nécessaire, au mesurage du niveau de bruit dans l’entreprise. S’il apparaît que les salariés sont exposés ou susceptibles d’être exposés au bruit, l’employeur devra prendre des mesures pour assurer leur protection. A défaut, il peut voir sa responsabilité engagée, notamment pour manquement à son obligation de sécurité. 

LES VALEURS MAXIMALES D’EXPOSITION AU BRUIT

Le tableau suivant liste les seuils réglementaires d’exposition au bruit :

NB : Le bruit est quantifié en décibel (dB). Le niveau d’exposition quotidienne correspond à une moyenne pondérée dans le temps des niveaux d’exposition au bruit pour une journée de travail nominale de 8 heures. 

Le niveau de pression acoustique de crête représente le niveau de bruits impulsionnels.

 

COMMENT EVALUER OU MESURER LE BRUIT ?

Qui peut faire les mesures ?

L’évaluation du bruit peut être réalisée par une personne compétente pour procéder à des mesures, au sein de l’entreprise, par le service de santé au travail ou par un prestataire extérieur.

Si le mesurage fait suite à une demande de l’inspection du travail, il doit être réalisé par un organisme accrédité (par le COFRAC ou équivalent européen). 

Les évaluations des niveaux de bruit et les résultats des mesurages doivent être conservés par le chef d’entreprise pendant 10 ans et présentés à l’inspection du travail, sur demande de celle-ci.

 

Quelle méthodologie adopter ?

 

Il est recommandé au chef d’entreprise d’utiliser 3 méthodes complémentaires pour mesurer le bruit dans son entreprise :

 

  • D’abord, de procéder à une estimation sommaire du risque. Si, suite à celle-ci, l’absence de risque bruit est certaine, une évaluation supplémentaire n’est pas nécessaire.  
  • Si en revanche, l’absence de risque est incertaine ou si le risque est avéré, il faudra procéder à une évaluation simplifiée du risque. 
  • Lorsqu’il y a doute près des seuils d’action réglementaire ou lorsqu’il y a certitude qu’ils sont dépassés, un mesurage d’exposition au bruit est nécessaire. 

 

Les risques sonores font partie des risques qui, après évaluation par le chef d’entreprise, doivent figurer dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). La mise à jour annuelle obligatoire du DUER est l’occasion pour réviser l’évaluation du risque lié au bruit, d’autant plus si des modifications des conditions de travail ont eu lieu. 

 

Quoiqu’il en soit, la réglementation impose de renouveler le mesurage d’exposition au bruit au moins tous les 5 ans. 

 

Le tableau ci-dessous détaille l’articulation entre les trois méthodes de mesure du bruit : 

  • L’estimation sommaire du risque :

Elle ne nécessite aucune mesure du bruit. Cette estimation se fera de deux manières :

– Un test de communication dans le bruit selon les critères suivants :

Remarque : l’oreille humaine perçoit les sons entre 0 et 120 dB, le seuil de la douleur se situant aux alentours de 120 dB. Ci-joint un exemple d’échelle de mesure :

– Des données bibliographiques, à l’instar de celles de la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance accident). Cette base comprend 66 tableaux de niveaux de bruit, un par secteur d’activité recensé, dont l’entretien et la réparation automobile.

 

  • L’évaluation simplifiée du risque :

Elle est particulièrement adaptée pour mesurer le bruit émis par un travail composé de plusieurs tâches avec chacune des circonstances d’exposition spécifiques. Cette évaluation permet d’estimer, pour chaque tâche, son niveau de bruit et sa durée totale quotidienne. 

Deux résultats peuvent être déduits de cette évaluation : l’estimation de l’exposition totale au bruit et le classement des phases d’exposition. 

Cette méthode présente aussi un intérêt lorsqu’il s’agit de mesurer les bruits très intenses qui demeurent épisodiques. Attention, plus le bruit est intense et moins longtemps il est supportable d’y être exposé !

Source : INRS, ED 6035

 

Pour une explication détaillée de la manière de procéder à l’évaluation simplifiée, voir l’ED 6035 de l’INRS, pp. 30 et suivantes. 

 

  • Le mesurage normalisé de l’exposition au risque (Norme NF EN ISO 2009) :

 

Le mesurage du bruit doit être conforme à la norme NF EN ISO 9612 (2009) qui comprend 5 étapes successives de mise en œuvre du mesurage :

  • Analyser le travail ;
  • Sélectionner une des trois stratégies de mesure : par tâche, par métier, par journée ;
  • Planifier et réaliser les mesures ;
  • Contrôler les erreurs et les incertitudes de mesure ;
  • Calculer et présenter le résultat avec son incertitude. 

 

Deux méthodes de mesure de l’exposition peuvent être utilisées : la sonométrie (relevés réalisés auprès de l’opérateur par un technicien pendant les phases de travail significatives) et l’exposimétrie (mesure en continu du niveau sonore pendant la journée de travail, au moyen d’un exposimètre porté par l’opérateur).

Pour une explication détaillée de la manière de procéder au mesurage de l’exposition, voir l’ED 6035 de l’INRS, pp. 36 et suivantes.

 

L’organisme de retraite et prévoyance IRP Auto propose deux interventions, gratuites, en matière de bruit :

  • Un pré-diagnostic du risque lié au bruit ;
  • Un test auditif pour les salariés exposés.

Vous pouvez contacter IRP Auto par téléphone (09.69.39.02.45) ou en replissant le formulaire contact sur leur site internet. 

 

LES ACTIONS DE PREVENTION

Une fois le bruit évalué, le chef d’entreprise doit, si nécessaire, prendre les mesures pour réduire le niveau sonore dans l’entreprise. 

Les mesures de protection collective doivent être, si possible, privilégiées aux équipements de protection individuelle. 

Le tableau ci-dessous liste le type d’actions à mettre en place suivant le niveau sonore dans l’entreprise :

 

Quel que soit le niveau de bruit
  • Evaluer le risque
  • Supprimer ou réduire au minimum le risque (en particulier à la source)
  • Consulter et faire participer les salariés à l’évaluation des risques, aux mesures de réduction et au choix des PICB (protecteurs individuels contre le bruit)
  • Réduire le bruit dans les locaux de repos à un niveau compatible avec leur fonction
Au-dessus du seuil des valeurs d’exposition inférieur (80 dB pour l’exposition quotidienne et 135 dB pour la pression acoustique de crête)
  • Mettre des PICB à disposition des salariés
  • Informer et former les salariés sur les résultats de l’évaluation ou mesurage, les risques liés au bruit et les moyens de prévention mis à leur disposition…
  • Proposer aux salariés de passer un examen audiométrique permettant notamment de dépister les pertes et troubles auditifs
Au-dessus du seuil des valeurs d’exposition supérieur (85 dB pour l’exposition quotidienne et 137 dB pour la pression acoustique de crête)
  • Mettre en œuvre un programme de mesures techniques de réduction d’exposition au bruit
  • Signaler par affichage les lieux de travail bruyants et y limiter l’accès
  • Veiller à ce que les PICB soient correctement utilisés
  • Examens audiométriques périodiques (surveillance médicale renforcée)
Au-dessus de la valeur limite d’exposition (87 dB pour l’exposition quotidienne et 140 dB pour la pression acoustique de crête)
  • A ne jamais dépasser : mesures de réduction d’exposition sonore immédiate

 

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Identifier le risque routier

  • Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
  • Date de l’article

LE RISQUE ROUTIER
Un risque professionnel comme un autre

 

Catégories d’accidents

Il convient de différencier l’accident de mission de l’accident de trajet, selon le Code de la Sécurité Sociale.

L’accident de mission est l’accident survenu par le fait du travail quelle qu’en soit la cause, dès que la victime agit pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, en quelque lieu que ce soit. L’accident de mission est donc un accident du travail, compte tenu du caractère professionnel du déplacement et du lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur.

L’accident de trajet est l’accident survenu sur le trajet effectué par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (et retour) ainsi que du lieu de travail au lieu de repas (et retour). Un détour pour nécessité essentielle de la vie courante ou pour un motif en rapport avec l’emploi peut être intégré.

Evaluer le risque

L’entreprise doit prendre en compte les risques routiers professionnels et risques associés au même titre que les autres risques. Ils doivent donc figurer dans le document unique. Par exemple, l’évaluation portera sur le nombre de déplacements par salarié concerné, les motifs et caractéristiques des déplacements, les conditions réelles de conduite (durée de déplacement, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, état du trafic, conditions météo…). Il faudra analyser les accidents de mission survenus au cours des dernières années (accidents matériels et corporels, coûts directs ou indirects).

Réaliser un plan d’actions

Un plan d’actions doit proposer des solutions de prévention pour les risques les plus graves ou les plus fréquents recensés dans le document unique. Le véhicule à usage professionnel devant être adapté au déplacement et à la mission à réaliser, on veillera à son aménagement et à son équipement en fonction des besoins des personnes et des charges à transporter, à éviter toute surcharge. On s’assurera qu’il est doté des équipements de sécurité : système de freinage par assistance électronique, airbags, limiteur de vitesse réglable et modulable, pneus hiver en saison froide….

Au-delà des risques d’accidents corporels, l’activité de conduite expose à d’autres risques qu’il faudra également mentionner dans le document unique : mal de dos, troubles musculo-squelettiques, stress, malaises cardiovasculaires (source INRS).

Enquête sur les risques routiers professionnels

Les résultats d’une enquête sur les risques routiers mettent en évidence que ce risque n’est pas toujours considéré comme partie intégrante de l’activité de travail des salariés : en effet, un établissement contrôlé sur deux a inscrit ce risque dans son document unique d’évaluation des risques. Ce constat est encore plus marqué pour les entreprises de moins de 9 salariés.

Peu d’entreprises développent des mesures de prévention en lien avec l’organisation des déplacements, la gestion des retards et imprévus, des communications. Et peu de salariés bénéficient de formations pour le bon usage professionnel des véhicules. La conduite de véhicule est rarement intégrée dans l’analyse du poste de travail et la détermination de l’aptitude médicale, et le médecin du travail est rarement sollicité par les entreprises.

 

RESPONSABILITE PENALE

du conducteur

Tout conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il a personnellement commises (art. L121-1 du Code de la Route). Le fait de conduire pour un motif professionnel ne diminue en rien la responsabilité pénale du conducteur.

du supérieur hiérarchique

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique peut être engagée dans le cas d’un accident causé par une négligence dans l’organisme ou par le non-respect de la réglementation. Cette responsabilité est définie par les articles qui répriment l’homicide involontaire (art. L221-6 et suivants du Code Pénal) ou les blessures involontaires (art. L222-19 et suivants du Code Pénal). Et même en l’absence d’accident, le supérieur hiérarchique peut être poursuivi s’il expose autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort (art. 223-1).

de l’entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise, en tant que personne morale, peut être engagée pour toutes les infractions mentionnées ci-dessus.

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Agir sur le mal de dos dans votre entreprise

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 5 août 2022

AGIR SUR LE MAL DE DOS DANS VOTRE ENTREPRISE

 

Qu’est-ce qu’une lombalgie ?

La lombalgie résulte d’un effort excessif, d’un mouvement brutal ou extrême, d’un choc, d’une chute….

 

La douleur est plus souvent musculaire et  localisée dans le bas du dos. Les douleurs peuvent s’exprimer de différentes façons : lourdeur, raideur, douleur aigüe, sensation de brûlures ou de fourmillement.

Elles peuvent descendre sur les fesses, l’arrière des cuisses et jusque derrière les genoux.

Au-delà de la crise aigüe, le risque majeur de la lombalgie c’est de durer et de se répéter.

Le mal de dos en chiffres :

Les principaux facteurs de risque :

Que peut faire l’entreprise ? Sur qui peut-elle s’appuyer ? Comment faire ?

La responsabilité de l’entreprise : 

L’entreprise a un rôle important à jouer pour éviter l’évolution d’une lombalgie vers la chronicité, qui peut éloigner durablement le salarié de son poste de travail.

Les contraintes de travail physiques, psychosociales, ne sont peut-être pas à l’origine des lombalgies de vos salariés. Cependant des conditions de travail inadaptées favorisent le passage à la chronicité et risquent de générer le handicap. Mais si le travail est adapté, ce dernier peut aussi aider à guérir vite et bien.

La protection et la promotion de la santé des salariés sont des composantes importantes de la responsabilité sociale de l’entreprise. En démontrant son implication dans la promotion de la santé de ses salariés, l’entreprise va améliorer son dialogue social, son image en interne et en externe, tout en recherchant de meilleures performances économiques.

L’accompagnement du chef d’entreprise dans la prévention des lombalgies

Identifier les lombalgies dans votre entreprise :

Comment prendre en charge un salarié lombalgique ?

Mettre en place le cadre vert dans son entreprise :

Consulter le dossier Mal de Dos sur le site de l’INRS : http://www.inrs.fr/actualites/campagne-nationale-lombalgies.html

 

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Note de présentation des fiches de poste

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article

AFFICHAGE DES FICHES DE POSTE

RISQUES MECANIQUES

 

Le chef d’entreprise a de nombreuses obligations en matière de santé et de sécurité de ses salariés : il doit notamment assurer leur sécurité, les informer et les former sur les risques qu’ils encourent. Il lui est donc fortement conseillé d’établir une « notice » ou « fiche » pour chaque poste ou situation de travail exposant les salariés aux risques liés, entre autres, à l’utilisation d’équipements et d’outillage.

 

A cette fin, la FNAA a élaboré, en collaboration avec la CARSAT Bretagne, un ensemble de fiches de poste destinées à informer les travailleurs des risques mécaniques les plus courants auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. 

 

Le kit comprend 16 fiches faisant état des risques spécifiques à l’utilisation de l’équipement concerné et des bonnes pratiques associées. Elles contiennent également des informations sur la maintenance et les vérifications périodiques à réaliser. 

 

Les fiches sont les suivantes : 

  • chèvre/grue d’atelier, 
  • compresseur de ressorts, 
  • démonte-pneu, 
  • équilibreuse, 
  • lève-véhicule, 
  • levée d’un véhicule sur cric, 
  • meuleuses-disqueuses, 
  • pont 2 colonnes à vis et hydraulique, 
  • pont 4 colonnes, 
  • pont à ciseaux, 
  • pont mobile, 
  • pont 4 colonnes avec auxiliaires de levage, 
  • pose/dépose de pare-brise, 
  • presse d’atelier, 
  • table élévatrice, 
  • touret à meuler. 

 

A noter qu’une fiche supplémentaire sur le pont à vérin central (équipement moins courant dans les garages) est également disponible. Elle est personnalisable avec la photo de votre équipement.

Un affichage sur le poste de travail

Les risques liés à l’utilisation de machines dans un atelier de carrosserie ou de mécanique sont multiples et fréquents : brûlures, écrasement, coupures, perforations, renversement ou chute de la charge, etc.

 

De nombreux outils comme les démonte-pneus, les compresseurs de ressort, les bancs d’essai de freinage PL ou la soudeuse, engendrent des risques en situation normale ou particulière (nettoyage, réglage ou maintenance).

 

Chaque fiche de poste met donc en évidence les points suivants : 

  • le type d’utilisateurs concernés (formation et encadrement) ;
  • les risques majeurs ;
  • les règles d’hygiène relatives à l’emploi d’équipements de protection collective ou individuelle ;
  • les bonnes pratiques liées à l’utilisation de l’équipement.

 

Les fiches fournissent également des informations sur les vérifications techniques et les contrôles de sécurité de l’équipement, ainsi que les numéros des secours en cas d’accident.

 

Ce document synthétique se présente sous format A4 et tient sur une seule page afin d’être facilement lisible et accessible au poste de travail.

Une fiche adaptable et personnalisable

La rubrique « informations complémentaires » peut être remplie par l’entreprise de conseils généraux, précautions particulières….  

Ex : recommandations médicales ; 

Ex : EPI supplémentaires à ceux obligatoires dans des situations spécifiques… 

 

Ces fiches peuvent être exploitables à plusieurs titres :

  • communication des résultats de l’évaluation des risques professionnels transcrits dans le Document unique obligatoire et l’évaluation de la pénibilité ;
  • tenue de formation des salariés par le chef d’entreprise ;
  • accueil des jeunes en formation et des nouveaux salariés…

 

Retrouver les fiches personnalisables (version consolidée ou individualisée) sur la base documentaire : www.fna.fr

 

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Information et formation des salariés à la sécurité

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 juin 2025

Rôle du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise est personnellement responsable du respect de la législation relative à la prévention des risques professionnels. Il a l’obligation d’assurer la formation collective des salariés aux règles applicables dans l’entreprise en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les règles de circulation, la signalétique, les procédures à respecter en cas d’incendie, les alertes et les premiers secours. Il dispense une formation pratique aux travailleurs qu’il embauche et à ceux qui changent de poste de travail.

Il est assisté et conseillé par un « référent sécurité » désigné parmi les salariés.

Rôle des salariés

Il incombe à chaque salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions de travail. Il est primordial de respecter les consignes relatives au port des équipements de protection individuelle (EPI) requis. Le salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Information et formation des salariés

Les salariés doivent être informés des risques encourus pour leur santé et leur sécurité dans le cadre de leur travail. L’information porte sur le document unique, sur les consignes générales de sécurité et sur le rôle des intervenants en matière de santé et de sécurité. Les intervenants sont, selon le cas, les représentants du personnel, les référents sécurité, les services de santé au travail ou les services d’urgence.

La formation pratique à la prévention instruit les salariés des précautions à prendre dans leurs déplacements dans l’entreprise et dans l’exécution de leur travail, et de la conduite à tenir en cas de sinistre, d’accident ou d’intoxication sur le lieu de travail.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, cette information et cette formation peuvent être dispensées sous la forme d’un livret de sécurité dont le modèle a été réalisé par les partenaires sociaux et dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici :   Livret de sécurité 2019

Assistance et conseil

L’employeur désigne un salarié compétent comme « référent santé-sécurité« , qui assiste et conseille l’employeur dans la définition de sa politique de prévention des risques mais qui n’est pas chargé de sa mise en œuvre. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur peut, après avis des représentants du personnel, désigner plusieurs référents santé-sécurité.

IRP AUTO Solidarité Prévention propose des outils de formation spécifiquement adaptés aux référents.

Lorsque l’employeur estime que les compétences dans l’entreprise ne permettent pas de désigner un référent santé-sécurité, il peut faire appel à un « préventeur conseil » référencé par IRP AUTO Solidarité Prévention. Les préventeurs conseils sont chargés d’effectuer des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui dans des actions d’amélioration des conditions de travail.

Rôle d’IRP AUTO Solidarité Prévention

Cette association, gérée par les partenaires sociaux :

    ⮚  vous accompagne, en finançant des professionnels, dans votre démarche de prévention des risques professionnels, avec notamment un pré-diagnostic, une évaluation, des recommandations et la mise en place de votre plan d’action

    ⮚  intervient en entreprise sur la santé auditive et le risque lié au bruit et, le risque routier

    ⮚  organise des actions de communication auprès des salariés (surpoids, obésité, diabète, asthme, conduites addictives).

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Affichage obligatoire des modalités d’accès au document unique

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES MODALITES D’ACCES AU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

MISE A DISPOSITION DU DOCUMENT UNIQUE

L’article R 4121-4 du Code du travail prévoit que le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être tenu à la disposition :

  • des travailleurs ;
  • des instances représentatives du personnel ;
  • du médecin du travail ;
  • des agents de l’inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ;
  • des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants.

Affichage obligatoire à l’attention des salariés

L’employeur est formellement tenu d’informer ses salariés de l’existence du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et d’en afficher les modalités d’accès sur les lieux de travail. Il doit notamment rendre le DUERP accessible à tous pour consultation et information, ce temps d’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité étant considéré comme du temps de travail effectif.

 

« Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur » (article R 4121-4 dernier alinéa du Code du travail).

Sanctions

L’absence de Document Unique prouvant une démarche d’évaluation des risques et de prévention peut, en cas de contrôle de l’inspection du travail, être sanctionnée d’une amende de cinquième classe (3.000 euros) qui peut être doublée en cas de récidive.

L’absence ou la non-conformité de l’affichage du Document Unique expose également l’employeur à des amendes.

Si l’employeur ne tient pas le DUERP à la disposition des représentants du personnel, il se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail).

En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7.500 euros (article 132-10 du Code pénal).

La non-présentation à l’inspecteur du travail du document unique d’évaluation des risques est punie d’une amende de 3ème classe, soit 450 euros (article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal).

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. L’absence de Document Unique – ou de mise à jour du document unique – comme preuve d’une démarche d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail constitue une faute inexcusable de l’employeur. Le dirigeant risque un an d’emprisonnement et une forte amende (15.000 €), l’entreprise peut être condamnée à payer une amende allant de 75.000 à 225.000 €.

Faites participer vos salariés à l’évaluation des risques !

La rédaction du document unique peut être fastidieuse. Outre une parfaite connaissance de tous les postes de travail de l’entreprise, vous devez être capable de lister tous les dangers qu’ils recèlent. Faire participer vos salariés aura un double avantage : vous faciliter la tâche et les sensibiliser à votre démarche.

En effet, ils ont une vision concrète de leurs tâches et sont les mieux placés pour vous faire part de leurs idées et de leurs constatations sur les risques qu’ils encourent.

D’autant qu’en impliquant vos salariés dans la démarche de prévention des risques, vous les responsabilisez. Ils prennent ainsi davantage conscience des dangers et sont plus attentifs à leur sécurité.

 

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