La FNA vous a informé de la parution de textes réglementaires renforçant les pièces justificatives devant être demandées aux acquéreurs de véhicules en vue de son immatriculation. Nous vous informions alors de l’intention du gouvernement de lutter contre la conduite sans permis et le défaut d’assurance.
Nouvelles pièces dans le dossier de demande d’immatriculation
Ainsi, le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, a introduit la nécessité de pouvoir justifier lors d’une demande d’immatriculation, à la demande du ministre de l’intérieur :
« 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances ;
2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d’un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l’article L. 322-1-1.»
La FNA, suite à la parution de ces textes, avait fait remonter les inquiétudes des professionnels mais aussi la disparité de leur application par les préfectures.
Aussi, pour la bonne application de ces dispositions, le ministère de l’intérieur a apporté des précisions quant à la nature des vérifications attendues lors de l’immatriculation de véhicules par l’intermédiaire de professionnels de l’automobile habilités :
Justification du permis de conduire :
Lorsque la demande de certificat d’immatriculation est émise au bénéfice d’une personne physique en qualité de titulaire principal, la preuve que cette personne dispose du droit à conduire le véhicule doit être systématiquement présentée et versée au dossier d’immatriculation.
Que dois-je demander?
La Copie du permis de conduire, ou document provisoire établissant les droits à conduire.
Attention, il se peut que la personne à inscrire sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal ne soit pas le propriétaire du véhicule.
Comment vérifier la propriété du véhicule ?
Au regard de la pièce justificative de propriété présentée telle que la facture d’achat ou le certificat de cession.
Que dois-je demander pour prouver le lien entre le propriétaire du véhicule et le titulaire du certificat d’immatriculation ?
La note du Ministère renvoie à une désignation écrite sur papier libre, établie par le propriétaire. Cette désignation devra être présentée et versée au dossier. Le propriétaire devra également être inscrit sur le certificat d’immatriculation en qualité de cotitulaire.
Quel permis de conduire ?
Le permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation (voiture, deux-roues, poids lourds, remorque…).
Pour en savoir plus, cliquez sur la catégorie de permis correspondante :
- Permis B (Voiture, camionnette, camping car, 2/3 roues …)
- Permis CE (Poids Lourds …)
- Permis BE (Voiture avec remorque)
- Permis AM (BSR, scooter …)
- Permis A1 (Moto légère…)
- Permis A2 (Moto puissance intérmédiaire)
Récapitulatif de tous les permis et attestations existantes : Cliquez ici
Un co-titulaire doit-il justifier de son permis de conduire ?
Contrairement au titulaire principal du certificat d’immatriculation, la copie du permis de conduire d’un co-titulaire n’est pas exigible. L’obligation de justifier le droit à conduire concerne uniquement la personne physique, titulaire principal du titre. Cela permet notamment aux propriétaires d’un véhicule ne disposant pas d’un permis de conduire d’être inscrits en qualité de co-titulaire sur le titre.
Les personnes morales, comme les sociétés de location de véhicule, sont-elles soumises à l’obligation de justification d’un permis de conduire ?
La demande d’immatriculation d’un véhicule avant sa mise en circulation incombe en premier lieu à son propriétaire personne physique, qui est inscrit comme titulaire sur le certificat d’immatriculation, sauf s’il ne dispose pas des droits à conduire adéquat.
S’il s’agit d’un véhicule de location de longue durée (ex : crédit-bail), la demande d’immatriculation peut être présentée par le locataire, mais ce dernier doit être mandaté par la société propriétaire et ne figurera sur le CIV qu’en qualité de locataire.
Aussi, la justification du permis de conduire pour immatriculer un véhicule ne s’applique pas à la société de location.
S’il s’agit en revanche d’un financement de véhicule sans contrat de location (transfert de propriété et inscription d’un gage sur le véhicule), la justification du permis de conduire incombera bien à l’acheteur, personne physique, du véhicule à crédit.
Justification de l’assurance du véhicule :
Cette obligation repose sur l’action des personnes en charge de l’immatriculation
Comment dois-je vérifier la justification d’assurance ?
Le modèle de mandat cerfa pour effectuer les formalités d’immatriculation (pièce à verser au dossier) a évolué afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule avant sa mise en circulation effective.
A l’appui du certificat d’immatriculation provisoire (CPI) remis par le professionnel de l’automobile, l’assureur, choisi par le propriétaire du véhicule, délivre une attestation d’assurance (ex : carte verte, attestation au timbre de la société), au mieux immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours (délai moyen avant expédition du certificat d’immatriculation définitif), afin que le propriétaire du véhicule puisse la faire valoir à la demande du ministère de l’intérieur le cas échéant.
En bonne pratique, notamment pour les véhicules vendus par le professionnel lui-même, l’attestation remise par l’assureur pourra être opportunément vérifiée et une copie ajoutée au dossier d’immatriculation avant la remise des clés. Pour mémoire, l’attestation porte sur le véhicule considéré et n’est pas obligatoirement établie au nom du titulaire du CPI.
