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Information et formation des salariés à la sécurité

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 17 février 2022

Rôle du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise est personnellement responsable du respect de la législation relative à la prévention des risques professionnels. Il a l’obligation d’assurer la formation collective des salariés aux règles applicables dans l’entreprise en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les règles de circulation, la signalétique, les procédures à respecter en cas d’incendie, les alertes et les premiers secours. Il dispense une formation pratique aux travailleurs qu’il embauche et à ceux qui changent de poste de travail.

Il est assisté et conseillé par un « référent sécurité » désigné parmi les salariés.

Rôle des salariés

Il incombe à chaque salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions de travail. Il est primordial de respecter les consignes relatives au port des équipements de protection individuelle (EPI) requis. Le salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Information et formation des salariés

Les salariés doivent être informés des risques encourus pour leur santé et leur sécurité dans le cadre de leur travail. L’information porte sur le document unique, sur les consignes générales de sécurité et sur le rôle des intervenants en matière de santé et de sécurité. Les intervenants sont, selon le cas, les représentants du personnel, les référents sécurité, les services de santé au travail ou les services d’urgence.

La formation pratique à la prévention instruit les salariés des précautions à prendre dans leurs déplacements dans l’entreprise et dans l’exécution de leur travail, et de la conduite à tenir en cas de sinistre, d’accident ou d’intoxication sur le lieu de travail.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, cette information et cette formation peuvent être dispensées sous la forme d’un livret de sécurité dont le modèle a été réalisé par les partenaires sociaux et dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici https://www.services-automobile.fr/sites/default/files/2020-01/Livret-securite-2019.pdf

Assistance et conseil

L’employeur désigne un salarié compétent comme « référent santé-sécurité« , qui assiste et conseille l’employeur dans la définition de sa politique de prévention des risques mais qui n’est pas chargé de sa mise en œuvre. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur peut, après avis des représentants du personnel, désigner plusieurs référents santé-sécurité.

IRP AUTO Solidarité Prévention propose des outils de formation spécifiquement adaptés aux référents.

Lorsque l’employeur estime que les compétences dans l’entreprise ne permettent pas de désigner un référent santé-sécurité, il peut faire appel à un « préventeur conseil » référencé par IRP AUTO Solidarité Prévention. Les préventeurs conseils sont chargés d’effectuer des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui dans des actions d’amélioration des conditions de travail.

Rôle d’IRP AUTO Solidarité Prévention

Cette association, gérée par les partenaires sociaux :

⮚ vous accompagne, en finançant des professionnels, dans votre démarche de prévention des risques professionnels, avec notamment un pré-diagnostic, une évaluation, des recommandations et la mise en place de votre plan d’action

⮚ intervient en entreprise sur la santé auditive et le risque lié au bruit et, le risque routier

⮚ organise des actions de communication auprès des salariés (surpoids, obésité, diabète, asthme, conduites addictives).

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Document unique d'évaluation des risques - DUER

Affichage obligatoire des modalités d’accès au document unique

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES MODALITES D’ACCES AU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

MISE A DISPOSITION DU DOCUMENT UNIQUE

L’article R 4121-4 du Code du travail prévoit que le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être tenu à la disposition :

des travailleurs ;
des instances représentatives du personnel ;
du médecin du travail ;
des agents de l’inspection du travail ;
des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ;
des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants.

Affichage obligatoire à l’attention des salariés

L’employeur est formellement tenu d’informer ses salariés de l’existence du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et d’en afficher les modalités d’accès sur les lieux de travail. Il doit notamment rendre le DUERP accessible à tous pour consultation et information, ce temps d’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité étant considéré comme du temps de travail effectif.

« Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur » (article R 4121-4 dernier alinéa du Code du travail).

Sanctions

L’absence de Document Unique prouvant une démarche d’évaluation des risques et de prévention peut, en cas de contrôle de l’inspection du travail, être sanctionnée d’une amende de cinquième classe (3.000 euros) qui peut être doublée en cas de récidive.

L’absence ou la non-conformité de l’affichage du Document Unique expose également l’employeur à des amendes.

Si l’employeur ne tient pas le DUERP à la disposition des représentants du personnel, il se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail).

En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7.500 euros (article 132-10 du Code pénal).

La non-présentation à l’inspecteur du travail du document unique d’évaluation des risques est punie d’une amende de 3ème classe, soit 450 euros (article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal).

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. L’absence de Document Unique – ou de mise à jour du document unique – comme preuve d’une démarche d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail constitue une faute inexcusable de l’employeur. Le dirigeant risque un an d’emprisonnement et une forte amende (15.000 €), l’entreprise peut être condamnée à payer une amende allant de 75.000 à 225.000 €.

Faites participer vos salariés à l’évaluation des risques !

La rédaction du document unique peut être fastidieuse. Outre une parfaite connaissance de tous les postes de travail de l’entreprise, vous devez être capable de lister tous les dangers qu’ils recèlent. Faire participer vos salariés aura un double avantage : vous faciliter la tâche et les sensibiliser à votre démarche.

En effet, ils ont une vision concrète de leurs tâches et sont les mieux placés pour vous faire part de leurs idées et de leurs constatations sur les risques qu’ils encourent.

D’autant qu’en impliquant vos salariés dans la démarche de prévention des risques, vous les responsabilisez. Ils prennent ainsi davantage conscience des dangers et sont plus attentifs à leur sécurité.

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Elaborer son Document Unique

Guide d’aide à l’élaboration du DUER

Alerte Interdiction ponts élévateurs KROMER

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

Dans le cadre de l’action européenne de surveillance du marché des ponts élévateurs (action JAMACH), nous attirons votre attention sur l’utilisation du pont élévateur 2 colonnes Kromer.

L’arrêté du 17 décembre 2018 interdit l’utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle
TP 16-3.2T-H. (Pour consulter l’arrêté cliquez ici)

Pour toutes questions relatives à l’utilisation de cet équipement (procédure de consignation, mise hors service…), merci de contacter votre fournisseur.

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Alerte Ponts élévateurs KROMER

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

FLASH INFOS : SIGNALEMENT DE NON CONFORMITES

PONT ELEVATEUR 2 COLONNES

MARQUE KROMER – Modèle TP 16-3.2T-H

Dans le cadre de l’action européenne de surveillance du marché des ponts élévateurs (action JAMACH), nous attirons votre attention sur l’utilisation du pont élévateur 2 colonnes Kromer.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation de cet équipement (procédure de consignation, mise hors service…), merci de contacter votre fournisseur.

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Information et formation des salariés à la sécurité

Alerte Ponts élévateurs PRESTIGE LIFT

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

Dans le cadre de l’action européenne de surveillance du marché des ponts élévateurs (action JAMACH), nous attirons votre attention sur le pont élévateur 2 colonnes Prestige Lift.

L’arrêté du 23 octobre 2018 informe de l’interdiction d’exposition, de mise en vente, de vente, de location, d’importation, de cession ou de mise à disposition, à quelque titre que ce soit, du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M). L’arrêté interdit également la mise en service et l’utilisation de ce pont élévateur. (Pour consulter l’arrêté cliquez ici)

Pour toutes questions relatives à l’utilisation de cet équipement (procédure de consignation, mise hors service…), merci de contacter votre fournisseur.

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Information et formation des salariés à la sécurité

Document unique d'évaluation des risques - DUER

Elaborer son Document Unique

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 24 décembre 2024

L’évaluation des risques professionnels est une obligation permanente pour le chef d’entreprise, sous peine de sanctions. Le document unique doit être actualisé au moins une fois par an, et plus fréquemment à chaque action de prévention ou en cas d’aménagement modifiant les conditions de travail (nouvel outillage, changement de produits, etc.).

La démarche globale de prévention

L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise, dans un souci permanent d’éviter les accidents de travail et de réduire les maladies professionnelles.

La réglementation impose au chef d’entreprise de transcrire dans un « document unique » les résultats de l’évaluation des risques professionnels spécifiques à son entreprise (article R. 4121-1 du Code du travail).

Ainsi, le document unique comporte un « inventaire » des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, en prenant en compte tous les aspects liés au travail, et un programme d’actions de prévention à mettre en œuvre pour réduire ou supprimer la plupart des dangers constatés.

Notion d’unité de travail : pour établir le document unique, le chef d’entreprise doit définir un découpage de son entreprise en unités de travail. Cette notion d’unité de travail s’entend au sens large : il peut s’agir d’un découpage géographique (par atelier, par poste…) ou d’un découpage par type d’activité, par métier, par produits utilisés…

Le document unique, un document évolutif

Rappelons que l’évaluation des risques professionnels se fait en plusieurs étapes :

Il faut commencer par identifier les risques, les situations dangereuses, en déterminant la gravité et la fréquence des dommages susceptibles d’en résulter, et la probabilité selon laquelle ces dommages risquent de survenir.
Ensuite, on devra choisir les risques à traiter en priorité et proposer, pour chaque risque identifié, les mesures de prévention à prendre pour limiter ou éliminer ce risque.
Enfin, un calendrier sera établi pour la mise en place des actions de prévention et de leur suivi. Chaque action de prévention qui aura été accomplie sera inscrite dans le document unique.

L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que la mise à jour du document unique est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

L’employeur qui n’a pas réalisé un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) conforme ou une mise à jour au moins annuelle doit payer des dommages et intérêts à chacun de ses salariés !

La Cour de cassation a précisé que l’obligation de DUER n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise, et que les salariés peuvent demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation ! (Cour de cassation chambre sociale du 8 juillet 2014, pourvois n° 13-15470 et 13- 15474).

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire une mise à jour « moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » depuis la dernière actualisation (article L. 4121-3 du Code du travail).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et la loi « santé au travail » N° 2021-2018 du 2 août 2021

Ce qui a changé avec la loi « santé au travail »

Consultation désormais obligatoire du C.S.E (si existant) sur le D.U.E.R.P et ses mises à jour ;

Le D.U.E.R.P est renforcé. Il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs …(nouvel art L 4121-3-1 CT).
Le D.U.E.R.P doit permettre à l’employeur de définir les mesures de prévention nécessaire.

1)Entreprises ≤ à 50 salariés : l’employeur définit des actions de prévention des risques et de protections des salariés, dont la liste est consignée dans le document unique ;

2) Entreprises ≥ à 50 salariés : l’employeur mettra en place un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail

Le D.U.E.R.P dans ses versions successives, sera conservé au moins 40 ans ;
Il sera transmis par l’employeur au S.P.S.T (médecine du travail) auquel il est adhérent lors de chaque mise à jour ;
Il sera laissé à la disposition des salariés, anciens salariés et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ;
Création d’un portail numérique et mise à disposition du D.U.E.R obligatoire dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, puis graduellement (au plus tard le 1er juillet 2024) – disposition qui à ce jour n’est pas applicable, voire abandonnée en raison de l’impact financier.

Ces mesures sont applicables depuis le 31 mars 2022, des décrets d’applications sont toujours en attente.

L’obligation de sécurité pesant sur le salarié

La démarche de l’employeur vise également à sensibiliser les salariés à la prévention des accidents. « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L. 4122-1 du Code du travail).

Quels sont les risques encourus ?

Depuis le 8 novembre 2002, l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’élaborer ou de mettre à jour le document unique est passible d’une amende variant de 1 500 euros par unité de travail à 3 000 euros (toujours par unité de travail) en cas de récidive. En outre, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). S’il refuse de tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail, il peut être sanctionné par une amende de 450 euros, ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d’obstacle à contrôle (jusqu’à 3 750 euros et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).

En cas d’accident, si la faute inexcusable de l’employeur a été retenue, « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions sont beaucoup plus lourdes (versement d’un capital ou d’une rente, et dommages et intérêts). En outre, l’employeur peut être condamné au pénal à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende (45 000 euros en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois), et l’entreprise peut être condamnée à verser 75 000 euros d’amende (225 000 euros en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

L’absence, l’insuffisance, la non mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la formation à la sécurité des salariés entraînent automatiquement la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, soit à la demande de la caisse d’assurance maladie, soit à la demande du salarié ou des ayants droit.

Même en l’absence d’accident du travail, ces lacunes suffisent aujourd’hui à faire condamner un employeur.

Pour un accompagnement à la rédaction de votre document unique, voir sur le site www.fna.fr Base documentaire, le document intitulé « Guide d’aide à l’élaboration du document unique ».

Ce guide détaille les étapes de l’évaluation des risques. Les « fiches » de risques et le questionnaire joints vous aideront à déterminer les risques présents dans votre entreprise et les mesures de prévention qu’il vous est possible de mettre en place.

QUELQUES EXEMPLES D’APPLICATION PRATIQUE

Détermination des Unités de Travail

L’unité de travail peut s’entendre d’un ou plusieurs poste(s) ou situation(s) de travail présentant les mêmes caractéristiques.

Par exemple, dans une entreprise automobile, le découpage peut se présenter comme suit :

Unité 1 – administrative et commerciale : personnel se situant dans les bureaux, le show-room ;
Unité 2 – Personnel de l’atelier mécanique, de la carrosserie, du contrôle technique ;
Unité 3 – Personnel de l’activité dépannage ;
Hiérarchiser les risques

La fréquence d’exposition est un élément déterminant dans l’évaluation des risques. Exemple :

Rare : Quelques que fois dans l’année ;
Occasionnel : Quelques fois dans le mois, dans la semaine ;
Fréquent : Tous les jours (même 5 minutes par jour) ;
Très Fréquent : + de 4 heures par jour.

La gravité

Faible : Accident sans arrêt de travail ;
Moyenne : Arrêt de travail de moins d’une semaine ;
Forte : Arrêt de travail de plus d’une semaine ;
Très forte : Possibilité d’invalidité permanente, de handicap, de décès.

Pondération du risque en fonction des mesures de protection mises en place

Consignes verbales ;
Mise en place d’équipements de protection individuelle ;
Mise en place de protections collectives (vérifications, formations….) ;
Mise en place de mesures supprimant l’intervention de l’homme ;

Calcul du risque

Pour calculer le risque, il convient d’utiliser la formule suivante :(Fréquence x Gravité) – Pondération

Exemples d’analyses de situations dans votre garage

Poste de travail : Atelier – Utilisation de pont élévateur

Poste de travail : Atelier – Utilisation de la cabine de peinture

A quoi peut ressembler la rédaction du Document Unique ?

Les actions de prévention seront à définir par le chef d’entreprise afin de réduire le niveau de risque qui aura été déterminé par la cotation (après calcul du risque). Ces actions devront être indiquées dans la colonne « actions à mettre en place » de votre document unique. Il faudra également indiquer la date de leur mise en œuvre et le nom de la personne chargée de les faire appliquer dans la partie « commentaires ».

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Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 24 décembre 2024

La démarche de prévention des risques professionnels

Ce guide méthodologique est destiné à vous aider dans votre démarche de prévention des risques professionnels.

Le chef d’entreprise est obligé, par la réglementation (voir encadré ci-dessous), de prendre en compte des risques professionnels au sein de son entreprise. Cette évaluation des risques est également une démarche gagnante, pour l’employeur comme pour les salariés.

avantages pour l’employeur : l’amélioration des conditions de travail et la maîtrise des risques propres à l’entreprise entraînent une meilleure productivité (moins d’absence de salariés, moins de perturbations du planning, poste de travail mieux aménagé, etc.).

avantages pour les salariés : une santé mieux préservée (moins de maladies professionnelles et d’accidents du travail), des conditions de travail améliorées, une motivation renouvelée, en les impliquant dans la démarche de prévention des risques.

PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, l’employeur doit respecter les 9 principes de prévention suivants (Art. L. 4121-2 du Code du travail) :

Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne les postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail ;
Tenir compte de l’évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou ce qui l’est moins ;
Planifier la prévention dans un contexte global et cohérent en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral ;
Privilégier les protections collectives aux protections individuelles ;
Donner les instructions appropriées aux salariés.

METHODE D’EVALUATION DES RISQUES

Etape 1 : Identifier les situations dangereuses liées à chaque unité de travail

⇨ La première chose à faire est de repérer toutes les situations dangereuses auxquelles peuvent être exposés les salariés par unité de travail* dans l’entreprise (mécanique, carrosserie, peinture, bureau, etc.).

⇨ Ce travail consiste à s’interroger sur les risques possibles.

* La notion d’unité de travail : pour établir le DUER, le chef d’entreprise définit un découpage de son entreprise en unité de travail. Cette notion s’entend au sens large : il peut s’agir d’un découpage géographique (par atelier, par poste…) d’un découpage par type d’activité, par métier…

Pour identifier les risques présents dans votre entreprise, et élaborer votre document unique, vous pouvez vous servir :

du document « Questionnaire d’auto-évaluation des risques » (voir page 24 du guide) et de la grille d’évaluation (page 25) :

Le questionnaire a pour objectif de vous aider à identifier les risques professionnels propres à votre établissement. Il vous permettra de remplir la grille d’évaluation (page 25 du guide) qui, une fois complète, constituera votre document unique (vous n’êtes pas contraint de vous servir de cette grille en particulier et pouvez élaborer la vôtre, à condition de ne pas oublier de rubriques).

Un extrait du questionnaire est disponible page 24 du présent guide. Vous pouvez le retrouver en intégralité sur le site de la FNA : www.fna.fr > Base documentaire > Hygiène sécurité > Evaluation des risques professionnels > Document unique d’évaluation des risques.

Attention : lorsque vous complétez le questionnaire, vous ne devez répondre aux questions d’une rubrique « activité » que si vous exercez cette activité au sein de votre établissement.

Par exemple : si vous n’avez pas d’aire de lavage, inutile de répondre aux questions de cette rubrique.

Lorsque la réponse à une question est NON, une action de prévention est peut-être à mettre en œuvre pour maîtriser les risques mis en évidence (colonne ❶ de la grille d’évaluation).

Par exemple : vous cochez « non » à la question « présence d’éclairage extérieur des voies de circulation et aires de stationnement ? ». Si cette absence de luminosité entraine des risques de chutes de plain-pied, des actions de prévention devront être mises en place dans l’entreprise.

de la liste des risques identifiés, communs à la plupart des entreprises (p. 7 et suivantes):

Ces fiches de risques sont construites de façon à vous aider à compléter les grilles d’évaluation composant votre document unique. Elles comprennent trois parties :

une description du risque qui vous permet d‘identifier rapidement si le risque est présent dans votre entreprise (aide à compléter la colonne 1 de la grille d’évaluation).
une liste d’exemples de situations dangereuses correspondant à ce risque (aide à compléter la colonne 2 de la grille d’évaluation).

une liste d’exemples de mesures de prévention pour limiter ce risque (aide à compléter la colonne 4 de la grille d’évaluation).

N’oubliez pas de faire participer vos salariés à la démarche d’évaluation des risques !

Etape 2 : Hiérarchiser les risques identifiés pour déterminer les priorités d’actions

Classer les risques va vous permettre de définir ceux qui sont les plus importants (colonnes 1 à 3 de la grille d’évaluation). De cette manière, vous pourrez fixer des priorités dans votre plan d’actions.

Vous pouvez déterminer ce classement en utilisant les critères suivants :

Gravité des dommages potentiels

1.	Faible	Accident ou maladie sans arrêt de travail
2.	Moyenne	Accident ou maladie avec arrêt de travail
3.	Grave	Accident ou maladie avec incapacité permanente partielle
4.	Très grave	Accident ou maladie mortel

Fréquence d’exposition des salariés aux dangers

1.	Faible	Exposition rare de l’ordre d’une fois par an
2.	Moyenne	Exposition occasionnelle de l’ordre d’une fois par mois
3.	Fréquente	Exposition probable de l’ordre d’une fois par semaine
4.	Très fréquente	Exposition quotidienne ou permanente

La hiérarchisation des risques ne repose sur aucun système de mesure. La valeur donnée au risque reste donc subjective et doit être issue d’un accord entre les différents acteurs de l’entreprise. D’où l’intérêt de faire participer les salariés, qui sont les premiers concernés, à l’élaboration du DUER.

Etape 3 : Mettre en œuvre les solutions

Cette étape permet de déterminer les mesures de prévention à mettre en place pour chaque risque identifié dans l’étape précédente.

Vous trouverez des exemples de mesures de prévention dans les fiches de risques, vous pouvez sélectionner les mesures les plus adaptées à votre entreprise (pour compléter la colonne❹ de la grille d’évaluation).

⮚ Il faudra ensuite planifier ses actions de prévention, selon l’urgence ou non à les mettre en place (pour compléter la colonne ❺ de la grille d’évaluation) :

Fait : les moyens de prévention sont déjà mis en place
Urgent : moins d’un mois
A faire : dans un délai de 6 mois
A prévoir : plus de 6 mois
Périodique : liés aux contrôles réglementaires

⮚ Vous devez alors indiquer la date à laquelle l’action a été faite ou le contrôle périodique effectué (pour compléter la colonne ❻ de la grille d’évaluation).

N’oubliez pas que le document unique est à mettre à jour tous les ans mais aussi :

Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Etape 4 : Communication et affichage du document unique

Diffuser le DUER à chaque salarié ;

Faire signer le DUER par chaque salarié ;

Afficher l’information que le DUER est à la disposition des salariés et indiquer les modalités d’accès à ce document ;

Mettre à disposition les Fiches de Données de Sécurité (FDS) ;

Afficher les fiches de postes à l’endroit correspondant à chaque « activité » ;

Organiser les premiers secours et afficher les consignes de sécurité dans l’entreprise.

PRINCIPAUX RISQUES

Liste des fiches des principaux risques

Risques d’accidents de plain-pied 8
Risques de chutes de hauteur 9
Risques liés aux circulations internes 10
Risques routiers 11
Risques liés à l’activité physique 12
Risques liés à la manutention mécanique 13
Risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets 14
Risques liés aux équipements de travail 15
Risques liés aux effondrements et aux chutes d’objets 16
Risques et nuisances liés au bruit 17
Risques liés aux ambiances thermiques 18
Risques d’incendie, d’explosion 19
Risques liés à l’électricité 20
Risques liés à l’éclairage 21
Risques psychosociaux 22
Risques liés aux rayonnements 23

RISQUES LIÉS AUX ACCIDENTS DE PLAIN-PIED

Ce sont les risques d’accidents les plus fréquents : ils représentent 1/3 des accidents du travail, quels que soient le type d’entreprise et le secteur d’activité.

La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt d’une partie de machine ou de mobilier.

Dommages potentiels : entorse, fracture, déchirure musculaire, contusions, plaies, traumatismes (crânien par exemple)…

RISQUES LIÉS AUX CHUTES DE HAUTEUR

Ce sont des risques de blessures causées par la perte d’équilibre d’une personne et à sa chute dans le vide alors qu’elle se trouvait dans un lieu situé en hauteur.

La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt avec une machine ou du mobilier.

Les chutes de hauteur sont la 4^ème cause d’accidents du travail dans le secteur de la réparation automobile.

Dommages potentiels : blessures (graves le plus souvent), plaies, traumatisme crânien, fractures, décès…

RISQUES LIÉS AUX CIRCULATIONS INTERNES

Ce sont des risques d’accident résultant du heurt d’une personne avec un véhicule ou de la collision de véhicules entre eux ou contre un obstacle au sein de l’entreprise (parking, atelier, pistes, etc.).

La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt d’une partie de machine ou de mobilier.

RISQUE ROUTIER

Ce sont des risques de blessures résultant d’un accident de circulation lié au déplacement d’un salarié réalisant une mission pour le compte de son entreprise.

A noter qu’en plus des risques d’accidents, ces salariés sont exposés à des risques physiques (vibrations, bruit), chimiques, psychosociaux et à des risques liés à leur posture.

Le risque routier est la première cause d’accident du travail mortel dans le secteur de l’automobile.

Dommages potentiels : traumatismes, blessures graves, décès…

RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ PHYSIQUE

Ce sont des risques de blessure et dans certaines conditions, de maladie professionnelle consécutives à des efforts physiques, des écrasements, des chocs, des gestes et postures contraignantes, des gestes répétitifs, des mauvaises postures.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) au niveau du tronc (dos), des membres supérieurs (épaule, bras, etc.) et inférieurs (jambes, genou, etc.) sont les maladies professionnelles les plus répandues en France.

Dommages potentiels : troubles musculosquelettiques (TMS), affections provoquées par des vibrations, affections des articulations, affections chroniques du rachis lombaire et douleurs aux épaules (dans le cas de vibrations)…

RISQUES LIÉS À LA MANUTENTION MÉCANIQUE

Ce sont les risques d’accidents liés à la circulation des engins, à la charge manutentionnée ou aux divers moyens de manutention.

La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt d’une partie de machine ou de mobilier.

Les équipements concernés peuvent être des ponts élévateurs, des chariots automoteurs ou des crics et chandelles, etc.

RISQUES LIÉS AUX PRODUITS, AUX ÉMISSIONS ET AUX DÉCHETS

Ce sont des risques d’intoxication, d’allergie, de brûlure, etc.

Ces risques appelés également « risques chimiques » se caractérisent par une contamination par inhalation, contact cutané ou ingestion de produits ou de déchets présents sous forme de gaz, de liquide ou de solides, pouvant entraîner à plus ou moins long terme des maladies professionnelles.

Les risques chimiques sont plus difficiles à repérer que d’autres risques, les salariés doivent donc être informés à leur sujet.

RISQUES LIÉS AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Risques liés aux machines et aux outils (coupures, écrasements, brûlures, perforations, etc.).

Les risques dus aux équipements de travail sont présents lors de l’utilisation normale mais aussi lors de situations particulières telle que la maintenance, le réglage, le nettoyage.

RISQUES LIÉS AUX EFFRONDEMENTS ET AUX CHUTES D’OBJETS

Ce sont des risques de blessures qui résultent de la chute ou de l’effondrement d’objets stockés en hauteur ou provenant d’un étage supérieur ou de l’effondrement de matériaux.

RISQUES LIÉS AU BRUIT

Ce sont des risques consécutifs à l’exposition à une ambiance sonore élevée pouvant aboutir à un déficit auditif irréversible et générant des troubles pour la santé (mémoire, fatigue, etc.).

Ce sont également des risques d’accident générés par l’inconfort, l’entrave à la communication orale et la gêne lors de l’exécution de tâches délicates.

RISQUES LIÉS AUX AMBIANCES THERMIQUES

Des conditions thermiques inadaptées ou extrêmes sont une source d’inconfort, qui peut conduire à une baisse de précision ou de vigilance. Le risque d’accident s’accroit alors et les salariés sont plus sujets aux malaises (coup de chaleur, hypothermie), à la fatigue ou à l’inconfort.

RISQUES D’INCENDIE, D’EXPLOSION

Ce sont des risques d’accident (brûlure, blessure) consécutifs à un incendie ou à une explosion.

Les conséquences de ces risques, qui sont présents dans toutes les entreprises, peuvent être graves.

RISQUES LIÉS À L’ÉLECTRICITÉ

Ce sont des risques d’accident (brûlure ou électrocution) consécutifs à un contact avec un conducteur électrique ou une partie métallique sous tension (le retour se faisant par le sol ou par un élément relié au sol), ou avec deux conducteurs à des potentiels différents.

Ce sont des risques dont les conséquences peuvent être graves et qui sont présents dans toutes les entreprises.

RISQUES LIÉS À L’ÉCLAIRAGE

Ce sont des risques d’atteintes à la santé (fatigue et gêne) si l’éclairage est inadapté.

Ce dernier est aussi un facteur relativement fréquent d’accidents (chute, heurt, …) ou d’erreurs.

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Ces risques se manifestent lors de situation de stress, de harcèlement moral ou sexuel, de tensions ou de conflits. Ils peuvent survenir dans les relations entre les salariés, avec le chef d’entreprise ou avec des personnes extérieures à l’entreprise (clients, experts, assureurs, etc.).

Ils peuvent affecter aussi bien la santé physique que morale des salariés.

Ces risques se retrouvent autant dans les grandes entreprises que les petites.

RISQUES LIES AUX RAYONNEMENTS

Ce sont des risques d’accidents et d’atteintes plus ou moins graves à la santé dus à certains rayonnements.

Ils peuvent être émis par des appareils (cabines de peinture, sécheurs infra rouge (IR) et ultra-violet (UV), etc.) ou par des activités particulières comme le soudage et la découpe. Ils peuvent engendrer des effets thermiques, radiants ou explosifs (brûlures, lésions des muqueuses, coup d’arcs, projections, etc.).

ANNEXE 1 – LE QUESTIONNAIRE D’EVALUATION DES RISQUES DANS L’ENTREPRISE

Vous trouverez dans la base documentaire[1], un document intitulé « Questionnaire d’auto-évaluation des risques », soit en format Excel afin de vous permettre de remplir directement ce document depuis votre ordinateur ; soit en format PDF, si vous préférez l’imprimer pour le remplir à la main.

Compléter ce questionnaire vous permettra de réaliser la première étape de votre démarche d’évaluation des risques, à savoir d’identifier les risques présents dans votre entreprise.

Le « Questionnaire DUER » se présente sous la forme suivante : [extrait p. 1 concernant le site de l’entreprise. Retrouvez l’intégralité du questionnaire dans la base documentaire FNA).

[1] www.fna.fr > Base documentaire > Hygiène sécurité > Evaluation des risques professionnels > Document unique d’évaluation des risques.

ANNEXE 2 – GRILLE D’EVALUATION

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Responsabilité pénale de l’employeur

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

L’absence, l’insuffisance, la non mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la formation à la sécurité des salariés entraînent automatiquement la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, soit à la demande de la caisse d’assurance maladie, soit à la demande du salarié ou des ayants droit.

Même en l’absence d’accident du travail, ces lacunes suffisent aujourd’hui à faire condamner un employeur.

Infraction, délit, contravention

Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou les officiers de police judiciaire. La responsabilité pénale est reconnue par les juridictions répressives : tribunal correctionnel, Cour d’assises ou chambre criminelle de la Cour de cassation.

En matière de santé et sécurité, la responsabilité du chef d’entreprise (et/ou des salariés qui ont concouru aux dommages) pourra être recherchée, de même que la responsabilité de l’entreprise.

Article 222-19 du code pénal :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.».

Homicide involontaire

Dans un arrêt du 3 janvier 2006, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société à 15000 euros d’amende pour homicide involontaire. Cette responsabilité découle du fait que le président de la société ou son délégataire n’a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s’imposaient à la personne morale dans le domaine de la maintenance des éléments de l’appareil de levage susceptibles de se détériorer par leur usage et de créer une situation dangereuse (Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 05-81876).

L’employeur qui n’a pas réalisé un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) conforme
ou une mise à jour au moins annuelle doit payer des dommages et intérêts à chacun de ses salariés !

La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de DUER n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise, et que les salariés peuvent demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation ! (Cour de cassation chambre sociale du 8 juillet 2014, pourvois n° 13-15470 et 13-15474)

L’employeur a tort même si le salarié a commis une faute

En cas d’accident de travail, la responsabilité de l’employeur reste engagée même si la victime a elle-même commis une faute.

Un ouvrier du bâtiment qui déchargeait du matériel sur un chantier tombe de 2 mètres de haut. Il n’a pas tenu compte des avertissements de son collègue le prévenant qu’il risquait de tomber parce qu’il était mal positionné. Cet ouvrier a demandé aux juges que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnité supplémentaire.

La Cour de cassation a retenu la faute inexcusable de l’employeur, rappelant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Il commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n° 08-15944 du 11 juin 2009).

Actions de prévention contre le risque pénal

Le Document Unique de Prévention des Risques est LE document référence demandé par le juge en cas de poursuites suite à un accident du travail. L’absence du Document ou une rédaction incomplète représentent les motifs les plus sérieux pour une qualification en circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur. Outil de prévention des risques professionnels, le Document Unique est donc aussi un élément de protection juridique.

Obligation de formation à la sécurité

La formation et l’information des salariés sont une obligation du chef d’entreprise en matière de prévention des risques professionnels. Elles concernent tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés, les intérimaires, les sous-traitants, ceux qui viennent de changer de poste, ceux qui interviennent de façon occasionnelle dans les activités d’entretien ou de maintenance. Elles ont pour but de faire connaître aux salariés les machines qu’ils devront manipuler, les risques liés à l’utilisation de ces outils et les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l’entreprise. Les salariés doivent suivre ces formations et respecter les consignes qui leur sont transmises.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société pour avoir causé la mort d’un salarié par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité de résultat imposée par la loi ou le règlement.

Le salarié avait été mortellement blessé alors qu’il manœuvrait une nacelle autoportée, mise à sa disposition sans aucune démonstration de fonctionnement.

L’omission de respecter la notice d’utilisation de la nacelle qui prescrivait la présence de deux opérateurs formés avait amené la cour d’appel de Metz à condamner la société pour homicide involontaire, en précisant que la victime n’avait pas bénéficié de sa formation qui lui aurait permis de se rendre compte du danger (Cour de Cassation, Chambre criminelle du 15 janvier 2008, pourvoi n° 07-80800).

⮲ Etablissez et conservez des preuves de la réalisation des actions de formation : feuilles de présence, supports pédagogiques, notes de service, programmes clairement établis, etc.

Si la faute inexcusable est reconnue, l’employeur est responsable sur son patrimoine et doit rembourser à la caisse les indemnités complémentaires allouées à la victime. L’évolution de la jurisprudence entraîne une reconnaissance accrue de la faute inexcusable. Les sommes versées par les entreprises deviennent exorbitantes. C’est pourquoi le document unique, le plan de prévention et la formation à la sécurité des salariés doivent être réalisés de façon prioritaire.

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Les pouvoirs des agents de l’inspection du travail

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 2 octobre 2024

Vous allez avoir ou avez eu une visite des agents de contrôle de l’inspection du travail. Afin d’être bien préparé à cette visite, il faut connaître le rôle et les attributions de chacun, et surtout être à jour de vos obligations en tant qu’employeur.

Rôle et missions de l’inspection du travail

Assurer l’application des dispositions légales et conventionnelles, relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession ;
Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ;
Porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes. Conv. OIT n° 81, art. 3

Pour rappel, la Loi Travail a renforcé les pouvoirs de l’inspection du travail depuis le 1er juillet 2016.

L’inspecteur du travail dispose d’une compétence générale en matière d’application de la législation du travail, des dispositions légales relatives au régime de travail, ainsi qu’à celles des conventions et accords collectifs de travail.

Ses compétences sont larges, elles relèvent de ces différents domaines :

Infractions commises en matière de discriminations : refus d’embauche, sanction ou licenciement …;
Délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail ;
Infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine ;
Infractions aux dispositions de prévention étendues des Caisses régionales d’assurance-maladie ;
Infractions relatives aux déclarations des accidents du travail ;
Infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
Infractions au code de la consommation : dispositions relatives à la certification des services et produits autres qu’alimentaires, à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
Infractions aux dispositions relatives à la domiciliation des personnes inscrites au Registre du commerce et des sociétés ;
Défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des salariés ;
Contrôle des règles propres au contrat de travail ;
Respect des relations collectives de travail dans l’entreprise ;
Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail.

Sachez que les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, qu’il est laissé à leur libre décision de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites et enfin qu’ils bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ont en outre, une obligation de discrétion et sont tenus au secret professionnel, mais ils peuvent échanger des informations avec d’autres services de contrôle.

Le contrôle en entreprise

Pour mener à bien leur mission, les inspecteurs ou contrôleurs du travail sont amenés à se déplacer dans l’entreprise, par conséquent, si un agent de contrôle se présente, faites le maximum pour que tout se passe bien.

1) L’accès à l’entreprise

L’inspecteur du travail à une liberté d’accès à tout établissement soumis à son contrôle, il peut y pénétrer librement, sans avertissement préalable et à toute heure du jour et de la nuit ;
Cette liberté d’accès s’étend à tous les locaux de l’entreprise, y compris les locaux de travail, les vestiaires, sanitaires, cantine… afin de vérifier les conditions d’hygiène et de sécurité ;
La seule restriction étant le domicile privé.

L’employeur ou toute personne s’opposant à l’exercice des fonctions de l’inspecteur risque : 1 an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende, idem si vous fournissez de fausses informations ou des informations inexactes.

En cas de propos grossier ou malveillant à l’encontre de l’inspecteur, l’employeur encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros, idem si menaces de mort.

2) La présentation de l’agent

L’agent de l’inspection du travail doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. Il doit être muni de pièces justificatives. Exiger la carte professionnelle d’un agent alors que l’on n’a pas de doute sur son identité, est un délit d’outrage…En général l’inspecteur présente de lui-même sa carte professionnelle.

3) Le déplacement dans l’entreprise

L’inspecteur peut demander à être accompagné du chef d’entreprise ou de son représentant pour effectuer la visite des locaux. Vous n’êtes pas obligé d’accepter, mais cela est plus raisonnable. Il peut également demander à être accompagné par un membre du CSE.

4) L’enquête

L’inspecteur peut auditionner l’employeur ou les salariés qui se trouvent dans les locaux de l’entreprise, soit seuls ou en présence de témoins, et contrôler leur l’identité et leur adresse.

5) L’assistance par un membre du CSE

L’agent doit demander au membre du CSE de l’accompagner s’il s’est rendu dans l’entreprise à sa demande, dans le cas contraire, il peut proposer au membre du CSE de l’accompagner.

6) Quels documents peuvent être demandés ?

L’agent peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail. Il peut en faire des copies.

Les principaux documents (varient selon taille et existence de représentants du personnel) demandés ou devant être tenus à disposition sont :

Déclaration préalable d’embauche ;
Déclaration d’emploi de salariés par l’établissement (si période de 6 mois sans salarié, ou changement d’exploitant, ou transfert ou modification des conditions d’exploitation) : à envoyer ;
Registre unique du personnel ;
Autorisations de travail des salariés étrangers ;
Les contrats de travail (CDD, CDI, travail temporaire, temps partiel, apprentissage et professionnalisation) ;
Règlement intérieur et notes de service ;
Conventions et accords collectifs ;
PV élections / carence ;
Documents permettant le décompte des durées individuelles de travail ;
Documents relatifs aux astreintes ;
Repos hebdomadaire donné un autre jour que le dimanche ;
Bulletins de paie ;
Information CP ;
Fiche d’entreprise ;
Fiche d’aptitude médicale …

La non présentation de documents et registres obligatoires peut faire l’objet d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

7) Demande de contrôles à la charge de l’employeur

Ils peuvent demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques qui sont à la charge de l ’employeur.

Faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions applicables ;
Faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition ;
Faire procéder à l’analyse de matières, y compris les substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

Il peut également demander :

Des contrôles et des mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ;
La vérification de la conformité des équipements de travail ;
Du mesurage de l’exposition au bruit, aux vibrations mécaniques ;
De la vérification des installations électriques.

Les interlocuteurs de l’inspecteur du travail

Il peut être amené à avoir des relations avec : le chef d’entreprise, les représentants du CSE (s’il existe) et avec les autres intervenants dans l’entreprise tels que les agents de la Carsat ou les médecins du travail ou les médecins-inspecteurs du travail.

Les moyens d’action des agents de l’inspection du travail

Si une infraction est constatée suite à un contrôle, l’inspection du travail dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut utiliser différents moyens.

L’observation

C’est le moyen le plus utilisé, qui consiste en un rappel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sans que des suites pénales soient immédiatement données. L’observation peut être verbale ou écrite, elle fait suite à une visite de l’entreprise.

Les mises en demeure : décision administrative obligeant l’employeur à régulariser une infraction rapidement

En matière d’apprentissage : l’inspecteur du travail ou l’inspecteur de l’apprentissage peut mettre l’employeur en demeure de respecter les obligations légales et de prendre les mesures ou d’assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante. C. trav., art. R. 6225-1 à R. 6225-3.

Il peut initier une procédure d’urgence en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou là l’intégrité physique ou morale de l’apprenti.

En matière d’hygiène et de sécurité : la mise en demeure est préalable au procès verbal sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des salariés.

La mise en demeure doit être préalable à l’arrêt temporaire de l’activité en raison d’un dépassement persistant de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

La mise en demeure de réduction d’intervalle entre les vérifications périodiques des équipements de travail ou de protection individuelle.

Les procès verbaux

Il s’git d’une décision importante qui permet de provoquer la mise en œuvre de sanctions pénales et a pour seul objet l’application de la loi. Il ne peut être dressé procès-verbal que lorsqu’un texte a expressément prévu une sanction pénale.

Le PV doit contenir les éléments suivants : identification de l’auteur de l’infraction, localisation de l’infraction, descriptif des faits, prescriptions légales, identité du rédacteur, date du PV.

Ils sont établis en double exemplaire, l’un est envoyé au préfet et l’autre est déposé au parquet. L’inspecteur informe la personne visée des faits susceptible de constituer une infraction pénale et les sanctions encourues, avant l’envoi au procureur de la République.

La procédure de référé

L’inspecteur peut seul saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente de détail et de prestations de services, l’emploi illicite de salariés : interdiction du travail le dimanche. Le contrôleur du travail ne peut mettre en œuvre cette procédure.

En matière d’hygiène et de sécurité : en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur résultant de l’inobservation de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, il peut saisir le juge des référés pour faire cesser le risque (immobilisation des machines, saisie de matériel …).

Le retrait d’affectation des jeunes salariés en situation de danger

Depuis 2016, l’inspecteur peut ordonner le retrait immédiat du jeune de moins de 18 ans s’il est affecté à des travaux interdits ou réglementés l’exposant à un danger grave et imminent.

Les amendes

Le directeur de la Direccte peut prononcer une amende administrative pour sanctionner les manquements/infractions en matière de santé et sécurité du travail, de durée du travail, et des salaires soit :

Violation de l’interdiction d’employer un jeune moins de 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
Non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ;
Non-respect du repos minimum quotidien et hebdomadaire ;
Absence de décompte de la durée de travail ;
Non-respect du Smic et des minima conventionnels ;
Manquements concernant les installations sanitaires, la restauration et l’hébergement ainsi que, dans le secteur des travaux de bâtiment et génie civil, les manquements aux mesures de protection concernant l’hygiène et l’hébergement. Montant de l’amende = 4 000 euros * autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Montant doublé = 8 000 euros si nouveau manquement.

Amendes administratives en cas d’inexécution des décisions de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de 10 000 euros par salarié concerné, si non respect : de l’arrêt temporaire de travaux ou l’activité, demandes de vérification de mesures ou d’analyses, le retrait d’un jeune affecté à des travaux dangereux ou réglementés.

Quelques conseils afin qu’une visite de l’inspecteur ou du contrôleur du travail se passe dans les meilleures conditions.

Ne vous opposez pas à un contrôle de l’inspection du travail, sous peine de commettre un délit d’obstacle (37 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement), et recevez le cordialement, avec son accord demandez à la personne qui s’occupe de la gestion RH d’être présente.

Préparez vous à :

• Accueillir l’inspecteur avec courtoisie et accompagnez le tout au long de sa visite ;
• Prévenir l’encadrement et les membres du CSE de sa présence ;
• Lui réserver, s’il souhaite procéder à des auditions, un bureau à sa disposition ;
• Noter ses observations, les questions posées, les personnes rencontrées, ce qu’elles ont déclaré et les locaux visités ;
• Le questionner sur les suites de son contrôle, et modifier ce qui ne va pas rapidement au sein de votre entreprise.

Sachez qu’il faut toujours avoir à porté de mains certains documents que l’inspecteur est à même de demander, comme des contrats de travail, le registre du personnel, l’affichage obligatoire, les registres de sécurité et autres documents, qui souvent sont détenus par votre cabinet comptable.

Le contrôle des diplômes pour les activités artisanales réglementées

Outre l’inspection du travail compétente, les agents de la DGCCRF peuvent également contrôler votre entreprise. Il ressort de ces contrôles que désormais systématiquement, il est demandé aux chefs d’entreprise de présenter les diplômes de leurs salariés.

Soyez à jour de cette obligation, faites le point avec vos salariés, demandez leur de présenter leur diplôme, quel que soit leur poste, afin d’en faire une copie.

Les agents de la répression des fraudes sont également habilités à demander la communication des diplômes pour les activités réglementées : entretien et réparation mécanique, carrossier, contrôleur technique …

Pour rappel : le code de l’artisanat prévoit les qualifications à respecter dans certaines professions artisanales.

Principe : l’activité d’entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article L. 121-1-1° du code de l’artisanat)

Cette personne, soit lorsqu’elle exerce elle-même tout ou partie de cette activité d’entretien et réparation, soit lorsqu’elle contrôle l’exercice par des personnes non qualifiées, doit être titulaire :

– d’un certificat d’aptitude professionnelle ;

– ou d’un brevet d’études professionnelles ;

– ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L. 6113-1 du code du travail.

Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause (Article R. 121-1 du code d e l’artisanat)

A défaut de diplômes ou de titres cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause.

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Médecine du travail

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Médecine du travail

Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

Un décret du 27 décembre 2016 a modifié au 1er janvier 2017 l’organisation de la médecine du travail prévue par la loi Travail du 8 août 2016.

Modernisation oblige, le vocabulaire change. Ainsi, la visite médicale d’embauche est remplacée par la « visite d’information et de prévention », réalisée dans les trois mois qui suivent la prise de poste par le salarié. La surveillance médicale des salariés devient le « suivi individuel de leur état de santé ».

Les visites initiales et leur renouvellement périodique varient en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et de l’état de santé du travailleur.

La visite d’information et de prévention

Cette visite, qui remplace la visite médicale d’embauche, doit être réalisée au plus tard trois mois à compter de la prise effective du poste de travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les cinq années précédentes pour un travail identique.

Toutefois, les travailleurs de nuit, les salariés âgés de moins de 18 ans et les personnes affectées sur des postes à risque (voir encadré page suivante) doivent être examinés préalablement à l’affectation sur leur poste, et ils bénéficient d’un suivi individuel renforcé.

La visite d’information et de prévention a pour objet :

⮚ D’interroger le salarié sur son état de santé;

⮚ De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;

⮚ De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

⮚ De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le suivi individuel de l’état de santé du salarié

Les visites périodiques qui avaient lieu tous les deux ans sont remplacées par le suivi individuel. L’objectif du suivi individuel n’est pas seulement de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail mais aussi d’informer les salariés sur les risques liés à leur poste et de leur donner des moyens de prévention pour éviter tout risque pour leur santé et leur sécurité.

La périodicité du suivi médical des salariés est fixée par le médecin du travail au vu des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Cette périodicité ne peut pas excéder cinq ans.

Ce délai est réduit à trois ans pour les salariés qui font l’objet d’un suivi renforcé : les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit (et bien sûr tout salarié désigné par le médecin du travail).

Pour les salariés exposés aux risques fixés par le Code du travail (voir encadré ci-dessous), le suivi médical est effectué par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine lui-même et qui ne peut pas être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire aura lieu tous les deux ans.

Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier « à tout moment » d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

Les examens complémentaires

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire des examens complémentaires nécessaires.

Ces examens sont à la charge de l’employeur.

Les visites de préreprise et de reprise du travail

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. A cet effet, il en informe l’employeur et le médecin conseil, sauf si le travailleur s’y oppose, afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.

Le salarié bénéficie, comme auparavant, d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

⇨ Après un congé de maternité,

⇨ Après une absence pour cause de maladie professionnelle,

⇨ Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent la reprise.

Le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier l’opportunité d’un nouvel examen médical et de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

L’inaptitude physique du salarié

L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical (contre deux précédemment). Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours qui suivent la date du premier examen.

Nouveau – Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige en indiquant que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié, comme auparavant.

La contestation des avis émis par le médecin du travail

En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé devant le conseil de prud’hommes est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

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