Cette majoration forfaitaire applicable normalement au 1er janvier 2022 et a été reportée au 1er janvier 2023 – Décrets du 9 décembre 2021 et du 14 mars 2017, puis au 1er janvier 2024.
Le dispositif a été abrogé définitivement par le décret du 28 décembre 2023. Décret d’abrogation
Pour rappel : il existe 3 modes de tarification des accidents du travail (AT)
- La tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés dans le cas général, et celles de moins de 50 salariés en Alsace Moselle, avec un taux déterminé au niveau national ;
- La tarification individuelle au réel pour les entreprises de 150 salariés et plus, 300 et plus pour l’Alsace Moselle, avec un taux déterminé en fonction du coût des AT et maladie professionnelle dans l’entreprise ;
- La tarification mixe pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés, et de 50 à moins de 150 salariés en Alsace Moselle.
Pour quelles entreprises ?
La majoration forfaitaire ne concerne que les entreprises soumises à la tarification collective et uniquement celles de 10 à moins de 20 salariés dans le cas général et de 10 à moins de 50 salariés pour l’Alsace Moselle.
Par conséquent, si vous relevez de la tarification collective avec l’effectif correspondant, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un AT ayant entrainé un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues, soit en pratique une majoration dès qu’il y a au moins un AT avec arrêt de travail par an.
Pour l’Alsace Moselle, notez que le taux net collectif est majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu’il y a au moins un AT avec arrêt de travail par an au cours de chacune des 3 dernières années connues :
- Pour les entreprises de 10 salariés et inférieur à 20, lorsque le total des AT est au moins égal à 3 sur cette période ;
- Si effectif au moins égal à 20 et inférieur à 35, lorsque le total des AT est au moins égal à 7 sur cette période ;
- Si effectif de 35 à moins de 50, lorsque le total des AT est au moins égal à 9 sur cette période.
