Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Les taux de cotisations accidents du travail / maladies professionnelles varient en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Les entreprises ayant des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle paieront une sur-cotisation.

Le taux net moyen national de cotisation est en légère baisse en 2024, il est à 2,12 % contre 2,24 % en 2023. Il y a par conséquent moins de sinistres professionnels.

La notification dématérialisée du taux AT/MP

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et ce quel que soit leur effectif. Si vous n’avez pas souscrit au service gratuit, vous risquez une sanction pécuniaire.

Vous aviez jusqu’au 10 décembre 2023 pour ouvrir un compte AT/MP.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement.

• Vous avez créé un compte sur net entreprises avec votre numéro de SIRET, dans ce cas ajoutez le compte AT / MP à vos téléservices ;
• Vous n’êtes pas encore inscrit sur net entreprises : sélectionner « l’assurance maladie  » dans les services présentés. Le compte sera proposé parmi les déclarations qu’il faudra valider.
• Vos accès seront possibles dans les 24 heures.

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique qu’un courrier avec accusé de réception papier.

Avantages du compte :

• Il donne le taux AT applicable et le code risques de tous les établissements de l’entreprise.
• Le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP .

Depuis le 1er janvier 2023, vos taux personnalisés sont disponibles sur les comptes AT/MP depuis net-entreprises :

• Cliquer sur compte AT/MP ;
• Puis sur mon taux AT/MP en vigueur dans mon profil AT/PM, qui ouvrira un menu pour avoir accès à un fichier PDF avec les taux applicables.

Trois types de tarification

• La tarification collective : entreprises de 1 à 19 salariés

Il s’agit d’un taux commun qui s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et qui dépend de l’activité exercée.

Le taux collectif est déterminé et revalorisé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur. La liste indiquant le taux de chaque code risque pour l’année à venir est publiée au Journal Officiel au mois de décembre .

Par conséquent, plus la sinistralité du secteur auquel vous appartenez est forte, plus le taux sera élevé, et inversement.

Ne pas confondre le Code risque avec le Code APE (ou code NAF).

• Entreprises de moins de trois ans : application du taux collectif

Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. Dès la 4^ème année, le taux mixte s’appliquera si les conditions sont remplies (taille de l’entreprise).

• Le dispositif « Signal » abrogé

Le dispositif Signal qui devait appliquer une majoration du taux de cotisations, pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (sauf Alsace-Moselle de 10 à moins de 50 salariés), à forte sinistralité, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Il  a été abrogé définitivement par le décret du 28 décembre 2023. Décret d’abrogation

• La tarification mixte : entreprises de 20 à 149 salariés

Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l’activité et le taux « individuel » de l’établissement. Ainsi, le taux mixte varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise et du secteur d’activité.

Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus la part du taux individuel est prépondérante.

Le taux mixte reprend les 2 méthodes, il est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l’aide de la tarification collective.

Il comprend :

• Une fraction du taux collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement ;
• Une fraction du taux net réel qui serait calculé pour l’établissement si ce taux lui était applicable.

• La tarification individuelle : entreprises à partir de 150 salariés

Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national et elle est calculée par la CARSAT.

Le taux retenu dépend du risque propre l’établissement. Il est égal au taux net : le taux brut déterminé pour l’établissement auquel s’ajoutent 4 majoration forfaitaires.

Pour rappel : les 4 majorations M1; M2; M3; M4 sont fixées chaque année par la commission des accidents du travail et maladies professionnelles puis font l’objet d’une approbation par arrêté.

Pour les cotisations dues jusqu’au 31 décembre 2024 elles sont déterminées de cette manière :

• M1 est forfaitaire, elle couvre les accident du trajet et est fixée en pourcentage des salaires soit 0,17 % en 2024 contre 0,16 % en 2023 ;
• M2 couvre l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel et est fixée à 58 % du taux brut augmenté de M1 en 2024 (idem en 2023). Elle couvre 50% du versement annuel à la branche maladie au titre de la sous déclaration des at /MP ;
• M3 couvre l’ensemble des transferts vers les autres régimes et plusieurs fonds comme la prise en charge spécifique des salariés exposé à  l’amiante et est fixée à 0,16 % des salaires en 2024, contre 0.28 % en 2023 ;
• M4 finance les dépenses supplémentaires engendrées par les départes en retraite anticipée pour pénibilité est fixée à 0,03 % des salaires en 2024 contre 0,02 % en 2023.

ATTENTION : le décret du 6 novembre 2023, prévoit pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2024, que les règles de déterminations des majorations M2 et M3 sont modifiées, afin de garder leur caractère incitatif à la prévention.

Il y a transfert de la M3 vers la M2 qui couvrira l’intégralité du versement annuel au titre de la sous déclaration des AT/MP.

Les dépenses correspondant aux compensations inter régimes (marins / mines / agricoles) ne seront plus couverts par la M3.

Pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2024, les majorations M2 et M3 du taux brut de cotisation AT/MP seront déterminées de la façon suivante :

• La majoration (M2) couvrira : les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit du fonds national de prévention des AT/MP, du fonds national d’action sanitaire et sociale, du fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, du fonds national du contrôle médical  et du fonds national de la gestion administrative, le montant du versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général pour les dépenses qu’elle supporte au titre des accidents et affections non pris en charge par la branche AT/MP (CSS art.  L 176-1), le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes pour la couverture des AT/MP (régime d’assurance des marins et régime de sécurité sociale des mines, CSS art. L 134-6, L 134-7 et L 134-15), est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1 ;
• La majoration (M3) couvrira : les dépenses d’accidents spécifiques (CSS art. L 437-1, L 413-6, L 413-10 et L 413-11-2), le montant des contributions de la branche AT/MP au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial et les dépenses liées aux actes de terrorisme, est fixée en pourcentage des salaires.

Les taux collectifs

Extraits de l’Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 (JO du 29 décembre 2023) Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2024

Sauf départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2024

Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle