Le Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l’entreprise pour l’année 2027- Décret n° 2026-951.
Dès 2027, les entreprises en tarification mixte ou individuelle se verront appliquer automatiquement un taux commun. Dans les faits, elles n’auront plus un taux par établissement, mais un taux unique par catégorie de risque applicable de plein droit.
Pour rappel, il existe trois modes de tarification de la cotisation AT / MP :
- une tarification collective pour les petites entreprises, pour lesquelles l’employeur applique le taux déterminé au niveau national
- une tarification individuelle pour les grandes entreprises déterminée par la sécurité sociale au regard du coût des AT / MP survenus dans l’entreprise ;
- une tarification mixte pour les entreprises intermédiaires, pour lesquelles la sécurité sociale combine une tarification collective et individuelle et dont le taux est établi par établissement.
Pour en savoir plus : Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2026
Le décret concerne les entreprises en tarification mixte ou individuelle dont le taux dépend de leur propre sinistralité et qui comptent plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque qui se verront appliquer le même taux. Les entreprises à tarification collective restent soumises au taux collectif de leur branche d’activité.
Nouvelles règles applicables pour l’année 2027
Préalablement, l’employeur pouvait opter pour un taux unique pour ses établissements appartenant à une même catégorie de risque.
Le décret met fin au libre choix de l’employeur. Désormais, l’entreprise qui relève d’une tarification unique ou mixte se verra automatiquement attribuer un taux unique pour l’établissement ou l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque et si l’entreprise est située hors Alsace Moselle.
Sachez que les entreprises situées en Alsace Moselle, se voient déjà appliquer et ce de plein droit, un taux unique pour leurs établissements relevant de la même catégorie de risque.
- Qu’en est il pour les entreprises nouvellement crées ?
Avant 2027, tout nouvel établissement relève en principe des taux nets collectifs pendant l’année de sa création et les deux années civiles suivantes, quel que soit son effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. A l’expiration du délai, les différents modes de tarification deviennent applicables en fonction de leur effectif ou de celui des entreprises dont ils relèvent.
Dès 2027, les établissements nouvellement créés appartenant à une catégorie de risque préexistante au sein de l’entreprise en tarification individuelle ou mixte se verront appliquer le taux unique de cotisation AT / MP de l’entreprise.
- Conséquences de l’application du taux unique
Cela conduit à faire évoluer les modalités de calcul du taux brut individuel. Pour les cotisations AT/MP dues à compter de 2027, le taux brut individuel sera calculé d’après le rapport entre la valeur du risque propre à l’établissement ou l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la même catégorie de risque et leur masse salariale totale, pour les 3 dernières années connues.
