(En tête entreprise)
Monsieur /Madame
Adresse
A ……, le ……….. 202x
Objet : Convocation à un entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception N° ………….. (ou) remise en main propre contre décharge.
Monsieur / Madame,
Suite à (précisez : votre demande/notre proposition/notre entretien téléphonique ou notre conversation/votre mail/notre mail, et en application de l’article L.1237-12 du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien au cours duquel nous aborderons d’un commun accord la possibilité d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, ainsi que les modalités la concernant.
Cet entretien aura lieu avec (représentant légal), le ………… 202X à …………. heures (pendant heures de travail) au (adresse habituelle du lieu de travail).
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Ou (si pas de représentant du personnel)
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou par un conseiller du salarié figurant sur la liste départementale des personnes agréées pour remplir cette mission.
Cette liste est tenue à votre disposition aux adresses suivantes :
– section d’Inspection du travail dont dépend l’entreprise : …… (préciser l’adresse) ;
– mairie du lieu de domicile du salarié s’il demeure dans le département où est situé l’établissement : …… (préciser l’adresse) ; (ou) mairie du lieu de travail, si le salarié réside en dehors du département : …… (préciser l’adresse).
Si vous décidiez de vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer dès que possible et, au plus tard, l’avant-veille de l’entretien, par tout moyen à votre convenance.
Dans ce cas, nous vous informerons de notre souhait éventuel de nous faire assister par une personne de notre choix, cette personne étant choisie parmi l’effectif de notre entreprise.
Sachez par ailleurs, que vous avez la possibilité de contacter le service public de l’emploi, qui pourra vous aider à prendre votre décision en pleine connaissance de vos droits et vous renseigner sur les possibilités qui s’offrent à vous pour la suite de votre parcours professionnel et sur vos droits à indemnisation du chômage.
Nous vous rappelons également qu’une fois la convention de rupture signée, chaque partie à la convention dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Nous vous prions de croire, Monsieur/Madame, en l’expression de nos salutations distinguées.
Signature du représentant légal
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A la différence d’un entretien pour un éventuel licenciement, pas de délai entre envoi du courrier et date de l’entretien, mais afin que le salarié puisse se défendre un délai raisonnable est judicieux
Notez le : la convention de rupture doit être homologuée par la DREETS. A compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation devra être effectuée obligatoirement en utilisant le téléservice prévu à cet effet, https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil ,sauf impossibilité d’utiliser le téléservice.
Par conséquent, la version papier ne sera plus acceptée. Cette obligation est issue du décret, publié au JO du 15 décembre 2021https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101
