Veuillez trouver ci-après un modèle de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement.
Ce modèle ne concerne pas les licenciements pour motif disciplinaire (faute grave par exemple), mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse. A compléter et modifier en fonction de chaque cas d’espèce.
(en tête entreprise)
Monsieur /Madame
………….., le …………… 202X
Objet : Convocation à un entretien préalable à éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement
Lettre recommandée avec accusé de réception N° ……………… (ou remise en main propre contre décharge.)
Monsieur / Madame,
Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de prendre, à votre encontre, une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement.
En application des articles L.1232-2 à L.1232-4, et L. 1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien préalable au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la décision envisagée et recueillerons vos explications.
NOTEZ LE : vous n’êtes pas obligé de préciser dans le courrier les motifs ou les griefs retenus contre le salarié (Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-44.117 ; Cass. soc., 6 avr. 2016 no14-23.198) sauf si la convention collective l’impose (rien dans la CCNSA), cette décision vous appartient.
Si vous les indiquez : En effet, (citer les motifs succinctement ; vous n’êtes pas obligé(e) de les détailler en totalité).
Cet entretien aura lieu avec Monsieur Nom – prénom / en sa qualité de (titre du représentant légal), le ………… 202X à …………heures (pendant les heures de travail) au (adresse habituelle du lieu de travail).
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur (si pas de représentants du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de ….. (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).
Vous pourrez consulter cette liste :
– dans les locaux de l’inspecteur du travail situés à ….. (préciser l’adresse) ;
– à la mairie de …..(préciser l’adresse).
Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous prions de nous en informer pour des raisons d’organisation
Nous vous prions de croire, Monsieur/Madame, en l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Nom / prénom / titre du représentant légal
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POUR INFORMATION
Comme il ne s’agit pas d’un éventuel licenciement pour motif disciplinaire (par exemple pour insuffisance professionnelle…) vous n’êtes pas soumis au délai de prescription de 2 mois pour déclencher la procédure.
Si remise en main propres contre décharge, dans ce cas lettre en 2 exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue en main propre le ……… » accompagnée de sa signature sur l’un de ces deux exemplaires qu’il rendra immédiatement à l’employeur).
Il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien : 5 jours ouvrables pleins (lundi au samedi, sauf dimanche et jours fériés), qui débute le lendemain de la 1ère présentation du courrier. Si le délai expire un samedi ou dimanche, l’entretien ne peut pas être fixé le lundi qui correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c’est-à-dire, le 5ème jour. Il vaut mieux prévoir au moins 8 jours par sécurité.
