Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Toutefois les heures supplémentaires ne doivent pas entraîner un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.

Elles sont calculées sur la semaine, qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures supplémentaires sont faites à la demande écrite ou orale de l’employeur. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d’abus de droit de l’employeur. Ainsi, le salarié ne peut pas être sanctionné s’il refuse exceptionnellement de faire les heures supplémentaires demandées par l’employeur parce qu’il n’avait pas été prévenu suffisamment tôt.

Pour que le refus d’exécuter des heures supplémentaires puisse être considéré comme une faute, il est nécessaire de faire figurer au contrat de travail une clause prévoyant la possibilité de réaliser des heures supplémentaires (directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 ; Cour de Justice de la Communauté Européenne, 8 février 2001).

Taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure) ;
  • 50 % pour les heures suivantes.
Repos de remplacement

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Pour une heure supplémentaire à 25 % entièrement compensée en repos, on aura 1 heure 15 de repos. Pour une heure supplémentaire compensée en partie en repos, on aura 1 heure payée et 15 minutes de repos, ou 1 heure de repos et 15 minutes payées.

L’article 1.09 bis –e- de la convention collective nationale des Services de l’automobile précise :

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, ce repos de remplacement doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’établissement, qui en précise les modalités.

Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d’attribuer un repos de remplacement est subordonnée à l’absence d’opposition du comité social et économique, lorsqu’il en existe.

Dans toutes les entreprises, sans préjudice des alinéas précédents, le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos équivalent est subordonné à un accord entre l’employeur et le salarié concerné.

Les heures supplémentaires ainsi compensées par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Base de calcul

Certaines primes doivent être prises en considération pour déterminer le taux horaire sur lequel est calculée la majoration au titre des heures supplémentaires.

Il y a donc lieu de distinguer les primes à prendre en compte et les autres.

Les primes à retenir sont celles qui constituent la contrepartie directe du travail fourni ou inhérentes à la nature de l’activité.

On y trouve notamment :

Primes sur ventes (commissions des commerciaux);

Prime de risque ;

Prime pour travail un jour férié ;

Prime pour travail de nuit ;

Prime de production liée au rendement individuel du salarié ;

Prime d’assiduité ;

Prime d’astreinte ;

Prime d’insalubrité ;

Les primes à exclure du calcul des heures supplémentaires sont les suivantes :

Prime exceptionnelle ;

Prime de vacances ;

Prime d’ancienneté ;

Prime de 13ème mois ;

Primes de déplacement, de transport ;

Prime d’intéressement ;

Prime de participation ;

Prime de productivité (lorsqu’elle est indépendante du travail des salariés) ;

Primes de mariage, de naissance, de médaille du travail ;

Toutes les sommes représentatives des frais professionnels.

Exemple : 

  • Supposons un salarié dont le salaire de base est calculé sur un taux horaire de 12€ et une durée mensuelle de 151,67 € ;
  • A ce salaire de base s’ajoutent une prime pour travail un jour férié de 140 €, une prime de production de 240 € et une prime d’insalubrité de 120 € ;
  • Le salarié effectue 6 heures supplémentaires dans le mois, ces heures sont majorées à 25%.

Le bulletin de salaire sera donc établi comme suit :

Salaire de base  151,67 h x 12 € 1.820,00 €
Prime pour travail un jour férié 140,00 €
Prime de production 240,00 €
Prime d’insalubrité 120,00 €

Afin de calculer le taux horaire sur lequel la majoration des heures supplémentaire s’applique, le calcul intermédiaire suivant est réalisé :

(1.820,00 € + 140,00 €+ 240,00 € + 120,00 €) / 151,67 = 15,30 €

6 heures supplémentaires

15,30 € x 125%= 19,12 €

6 x 19,12 € 114,72 €
Salaire brut du mois 2.434,72 €
Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il est fixé à 220 heures par an et par salarié (article D 3121-14-1 du code du travail et article 1.09 bis –c- de la convention collective).

En dessous du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en informer le comité social et économique. Au-delà du contingent, l’avis du comité social et économique doit être requis.

Heures réalisées au-delà du contingent

Toute heure réalisée au-delà du contingent de 220 heures ouvre droit, en plus des majorations habituelles, à une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ou de 50 % pour les entreprises de 20 salariés et moins). (article L 3121-33 du code du travail). Ainsi, dans une entreprise de 20 salariés au plus, une heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent sera rémunérée avec majoration ET ouvrira droit à 1/2 heure de contrepartie obligatoire en repos.

Le droit à la COR est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.

La COR est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

Heures choisies au-delà du contingent annuel

Le système des heures choisies a été supprimé par la loi n° 208-789 du 20 août 2008, mais les accords antérieurement conclus restent applicables.

La convention collective permet aux entreprises de recourir à des heures supplémentaires au-delà du contingent sans contrepartie obligatoire en repos : article 1.09 bis –g- de la convention collective – Heures choisies au-delà du contingent annuel.

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel. Dans cette éventualité, l’employeur informe le salarié de la date à laquelle le contingent d’heures supplémentaires a été épuisé.

L’accord entre le salarié et l’employeur est écrit. Il précise les modalités de la répartition des heures choisies au cours de la semaine, ainsi que la période pendant laquelle ces heures seront effectuées, cette période s’achevant au plus tard le 31 décembre.

Le nombre des heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Les heures choisies sont payées avec une majoration de 30% (au lieu de 25 %) pour les 8 premières heures supplémentaires accomplies chaque semaine au-delà de ce contingent, puis de 50 % pour les heures suivantes.

 

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