Un de vos salariés va bientôt partir à la retraite et vous propose de continuer à travailler pour vous dans le cadre du cumul emploi retraite, qu’elles sont les conditions à remplir ?
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a été validée par le Conseil constitutionnel en date du 14 avril, puis promulguée et publiée au JO du 15 avril 2023. LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Dans le cadre de la réforme des retraites issue de la loi, le dispositif du cumul emploi retraite subit quelques modifications.
Deux nouveaux décrets parus au JO du 11 Août précisent les contours du cumul emploi retraite, notamment l’acquisition de nouveaux droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive : Cumul emploi retraite – retraite progressive
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Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive : Cumul emploi retraite – retraite progressive
Les règles générales du cumul emploi retraite
Il s’agit d’un dispositif qui permet sous conditions, à un retraité du régime général de percevoir dans le même temps des revenus professionnels et des pensions de retraite (de base et complémentaires). Le cumul emploi retraite peut être libéralisé (total) ou partiel (plafonné).
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Le cumul intégral (déplafonné) d’une retraite et d’un revenu d’activité
L’assuré peut intégralement cumuler ses pensions de retraite avec ses revenus professionnels provenant d’une nouvelle activité, sous certaines conditions.
- Avoir 62 ans au minimum (jusqu’au 31 août 2023) et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (progressivement relevé à 172 trimestres) ;
- ATTENTION : au 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans ;
- Avoir l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum (retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après) ;
- Liquider l’ensemble de ses pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraites obligatoires, français et étrangers.
Attention : un salarié qui partirait à la retraite dans le cas d’une carrière longue, ne remplit pas les conditions ci-dessus, car il n’a pas l’âge légal.
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Le cumul emploi retraite partiel (plafonné)
Notez qu’il ne permet pas de bénéficier d’une seconde pension.
Si l’assuré ne répond pas aux conditions ci avant, il peut bénéficier d’un cumul emploi retraite partiel, le cumul des revenus d’activité salariée et des pensions de retraite (base et complémentaires) ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé entre :
- La moyenne mensuelle des revenus des 3 derniers mois civils avant la liquidation ;
- 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux.
En cas de dépassement, la pension sera réduite en proportion
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La reprise d’une activité et le délai de carence
Dans le cadre d’un cumul emploi retraite, l’assuré peut reprendre une nouvelle activité chez le même employeur ou dans une autre entreprise sous conditions.
ATTENTION : la loi sur la réforme des retraites prévoit la possibilité dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral, d’obtenir une seconde pension, ce qui n’était pas le cas avant.
Les conditions d’obtention de nouveaux droits
Depuis le 1er septembre 2023, les personnes en cumul emploi retraite intégral, pourront acquérir de nouveaux droits à pension sur l’activité poursuivie ou reprise.
Si votre ancien salarié désire dans le cadre d’un cumul emploi retraite continuer à travailler pour vous à compter du 1er septembre 2023, ce nouveau droit à pension ne sera possible qu’en respectant un délai de carence d’au moins 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse.
Si l’assuré change d’entreprise aucun délai de carence ne s’applique même dans le cas d’un cumul emploi retraite partiel.
Durant le mois suivant la reprise d’activité, le retraité doit impérativement informer sa caisse de retraite de la reprise d’une activité professionnelle en transmettant tous les éléments d’information et les pièces justificatives relatives à cette reprise (nom et adresse employeur, contrat de travail …).
QUID de la nouvelle pension
- La nouvelle pension sera calculée sur les seules périodes cotisées avec application du taux plein ;
- Elle ne donnera pas lieu à majoration, supplément ou accessoire (majoration pour enfant par exemple) ;
- Après liquidation d’une seconde pension, en cas de nouvelle activité, l’assuré n’aura pas droit à une troisième pension, sauf cas particuliers.
Son montant
Le revenu de la pension, sera estimé d’après « le salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre ». Il s’agira des cotisations versées entre la date à laquelle l’assuré remplira les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral et la date d’effet de la nouvelle retraite.
Il ne pourra pas dépasser 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (2 199,60 euros par an / 183,30 euros par mois en 2023).
Comment obtenir la seconde pension ?
- Avoir cesser l’activité salariée ;
- L’assuré devra adresser une demande de seconde pension en remplissant un formulaire commun aux différents régimes de retraite.
Droits à retraite complémentaire AGIRC-ARCCO également en cas de cumul emploi retraite.
- Conditions d’attribution
Cela prend la forme de nouveaux points de retraite complémentaire sous conditions : d’être en situation de cumul emploi retraite total dans le régime général, avoir liquidé toutes ses pensions de retraite personnelles (base, complémentaire, Français et étrangers) ; remplir la condition d’âge selon la génération et la durée d’assurance ou bénéficier du taux plein à 67 ans. Voir circulaire AGIRC ARRCO 5 février 2024.
Ces droits sont ouverts au titre des périodes d’activité postérieures à la date d’effet de la 1er pension du régime de base. Ils ont pris effet au plus tôt le 1er janvier 2024 au titre de périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022.
Seules les cotisations de la tranche 1 génèrent des droits.
La conclusion du contrat de travail dans le cadre d’un cumul emploi retraite
La conclusion d’un contrat de travail avec un salarié en cumul emploi retraite, obéit aux mêmes règles que lorsque vous embauché un salarié lambda.
Le contrat pourra prendre la forme d’un CDD ou un CDI à temps complet ou partiel.
La cessation du contrat de travail
Comme sa conclusion, la rupture du contrat a lieu dans les conditions de droit commun.
- Fin du CDD à l’échéance du terme ;
- Dans le cadre d’un licenciement ;
- Démission ;
- Rupture conventionnelle ;
Attention : l’âge ne peut pas être un motif licite de rupture du contrat de travail par l’employeur. Vous ne pouvez pas mettre votre salarié à la retraite même après 70 ans, dès lors qu’il a été embauché après l’âge de mise à la retraite (retraite d’office possible à 70 ans).
Le cumul emploi retraite pour les indépendants
Vous avez la possibilité de continuer une activité professionnelle une fois à la retraite si vous êtes un indépendant.
Il vous faudra cesser toutes activités professionnelles non salariées et salariées.
Toutefois, si vous ne souhaitez pas cesser l’une de vos activités professionnelles d’indépendant vous serez dans l’obligation de liquider l’ensemble de vos pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.
Pour continuer à exercer votre activité professionnelle, il faudra vous adresser à l’agence de sécurité sociale des indépendants pour demander à bénéficier du cumul emploi retraite. Il faudra fournir une déclaration qui indique la nature de l’activité conservée ou reprise et son lieu d’exploitation, et une déclaration sur l’honneur qui indique que vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite.
Si vous souhaitez poursuivre une autre activité professionnelle, relevant d’un autre régime, il faudra vous adresser à la Caisse de retraite correspondant à cette nouvelle activité, afin d’en connaître les modalités.
Le cumul emploi retraite libéralisé
Il permet de cumuler l’intégralité de votre pension de retraite (base et complémentaire) et vos revenus professionnels en qualité d’indépendant sans limite de plafond, sous certaines conditions :
- Avoir 62 ans au minimum (jusqu’au 31 août 2023) et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (progressivement relevé à 172 trimestres) ;
- ATTENTION : au 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans ;
- Avoir liquidé toutes vos pensions de retraite de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires français, étrangers ainsi que dans les régimes d’organisation internationale ;
- Avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein (selon l’année de naissance) ou avoir atteint l’âge de 67 ans soit l’âge de départ à la retraite à taux plein peu importe la durée d’assurance.
- Pas de délai de carence concernant les indépendants qui peuvent poursuivre leur activité sans attendre 6 mois.
Le cumul emploi retraite plafonné
Car vous ne remplissez pas toutes les conditions du cumul libéralisé. Pour percevoir l’intégralité de vos pensions de retraite et vos revenus professionnels, l’ensemble de ces revenus ne devra pas dépasser un certain plafond annuel.
- Le montant annuel cumulé de ses retraites et de ses revenus d’activité ne doit pas représenter plus de 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sauf si la poursuite de votre activité se situe dans des zones de revitalisation rurale ou des zones urbaines sensibles. Dans ce cas, la limite est plafonnée à 100 % du PASS.
Si le cumul des revenus dépasse ce plafond, le montant de votre pension de retraite de base sera réduit du montant du dépassement du seuil autorisé.
En cas de retraite anticipée et ce quel que soit le régime : si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (longue carrière, handicap), vous pouvez prétendre au dispositif du cumul emploi retraite plafonné tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Impact sur la retraite complémentaire
Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les salariés et les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi retraite :
- Dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée ;
- Dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.
En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.
Sachez le : en cas de reprise du travail quel que soit le régime, le cumul emploi retraite ne permet pas de valider des trimestres et des points supplémentaires, dès lors que la première pension de retraite de base a été obtenue.
ATTENTION il existe Des exceptions :
- Justifier d’une pension de retraite personnelle d’un régime de base, ayant pris effet avant le 1erjanvier 2015 ;
- Avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans ;
- Bénéficier d’une pension militaire ;
- Bénéficier du minimum vieillesse (Aspa) : cumul de cette allocation avec un revenu professionnel possible ;
- Bénéficier de la retraite progressive.
