Lettre Fédérale n° 10.19
Saint Ouen, le 19 juin 2019
Objet : Questionnaire accords d’entreprise et actions spécifiques
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Les chefs d’entreprise peuvent conclure des accords d’entreprise directement avec leurs salariés, notamment lorsque leur effectif est inférieur à 11 salariés ou s’il est compris entre 11 et 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE. L’accord d’entreprise a pour objectif d’adapter les règles générales prévues par le code du travail aux besoins spécifiques d’une entreprise.
Chaque année à compter de 2019, la Commission Paritaire Nationale des services de l’automobile (comme toutes les branches professionnelles) doit réaliser un rapport d’activité comprenant :
– un bilan des accords collectifs d’entreprise,
– un bilan des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 2232-9 du Code du travail).
La FNA doit donc dresser un bilan des actions menées par ses entreprises adhérentes. C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir transmettre à vos adhérents le questionnaire ci-joint (anonyme) afin qu’ils puissent le renseigner et vous le retourner dès que possible. Je vous remercie de nous adresser ces questionnaires par retour à l’adresse contact@fna.fr.
En outre, les entreprises ont l’obligation de transmettre les accords d’entreprise signés au secrétariat de la Commission Paritaire Nationale (CPN), après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Nous proposons par conséquent aux entreprises d’adresser leurs accords d’entreprise par mail à la FNA (contact@fna.fr) qui transmettra à la Commission Paritaire Nationale – CPN – après anonymisation de leurs coordonnées.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations sincères.
Gérard POLO
Président National
Fédération Nationale de l’Automobile
Immeuble Axe Nord
9/11, avenue Michelet – 93 583 Saint-Ouen Cedex
Tél. : 01 40 11 12 96 – Fax : 01 40 11 09 46 – contact@fna.fr – www.fna.fr
