La Loi N° 2023-622 du 19 juillet 2023, parue au JO du 20 juillet, a pour objet de mieux protéger les familles qui ont un enfant atteint d’une grave maladie ou d’un handicap.
Elle prévoit un allongement de certains congés ainsi que des mesures en matière de télétravail et une protection des parents contre le licenciement.
Focus sur les nouvelles mesures
Le congé pour annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant
Ce congé a été rallongé, il passe de 2 à 5 jours ouvrables.
Liste des pathologies concernées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047358681
Ce congé est rémunéré et doit être pris dans la période de l’annonce de l’évènement, mais pas nécessairement le jour même, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Le congé pour décès d’un enfant
Ce congé a été rallongé.
1) Il passe de 7 à 14 jours ouvrables en cas de décès :
- D’un enfant avant ses 25 ans,
- D’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent ;
- Décès d’une personne de moins de 25 ans dont l’assuré avait la charge effective ;
2) Il passe de 5 à 12 jours ouvrables si l’enfant à plus de 25 ans au moment du décès.
Le congé doit être pris au moment des évènements en cause, dans la période entourant l’évènement.
Il y a dans ce cas, maintien du salaire.
Notez qu’il ne concerne que les salariés et non les travailleurs indépendants.
Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant le décès de l’enfant ou de la personne dont il a la charge de moins de 25 ans.
Le congé de deuil
Le congé de deuil existe depuis le 1er juillet 2020, il s’ajoute au congé pour décès.
Pour rappel : le congé de deuil est un congé de droit, qui concerne l’un ou l’autre ou les deux parents d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ainsi que la ou les personnes qui avaient la charge effective et permanente d’une personne décédée avant l’âge de 25 ans.
L’indemnisation du congé de deuil est également possible lorsqu’un enfant n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500g).
Ce congé doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès, il peut être fractionné sur 2 périodes.
Sa durée est de 8 jours pour les salariés et de 15 jours pour les indépendants, il est indemnisé par la CPAM.
Télétravail
Depuis le 21 juillet 2023, les accords et chartes sur le télétravail doivent inclure les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Pour les entreprises sans accord ou charte, en cas de demande de télétravail d’un travailleur handicapé ou d’un salarié aidant, l’employeur à l’obligation de motiver son refus.
Congé de présence parentale
La loi ajoute une disposition protectrice pour les salariés en congé de présence parentale, puisqu’il est interdit de de rompre le contrat de travail de ces salariés au cours de cette période sous conditions.