L’accord paritaire national ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, a été signé en date du 28 avril 2022 et ne sera applicable qu’après dépôt auprès de la Direction générale du travail pour extension et parution au Journal Officiel.
Pour mémoire : le dernier accord du 8 avril 2021, étendu le 26 novembre et paru au JO le 11 décembre 2021, concernait les salariés qui ont notifié leur départ à la retraite entre le 1er juillet 2021 et le 31 juin 2022.
Les salariés concernés par le nouvel accord
Ce sont ceux qui auront informé l’employeur de leur départ anticipé à la retraite, mais à condition que la notification intervienne au plus tôt le 1er juillet 2022 et au plus tard le 30 juin 2023.
Les conditions cumulatives à respecter sont les suivantes :
- Avoir achevé sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s’engageant à quitter l’entreprise au terme du préavis d’un ou deux mois découlant de la législation en vigueur ;
- Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
- Totaliser au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l’entreprise avant le terme du préavis ;
- Ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul visée à l’article 17.3 du RPO ;
- Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
ATTENTION
L’accord du 28 avril 2022 est soumis à la procédure « d‘extension ». Par conséquent, si un de vos salariés, à compter du 1er juillet 2022 vous notifie son intention de départ anticipé volontaire à la retraite avant 60 ans, vous devez informer le service d’IRP Auto afin qu’il procède à la constitution du dossier et au calcul des droits légaux et conventionnels du salarié.
Comme l’accord est à ce jour « non étendu », les droits calculés ne seront liquidés par l’organisme, qu’après la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Malgré tout, le salarié dans l’attente de l’extension de l’accord, pourra percevoir à la fin du préavis, l’indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre.
Si d’avance vous aviez cette situation à gérer, surtout rassurer le salarié et l’informer qu’il devra attendre la parution de l’arrêté d’extension au JO pour pouvoir toucher la somme qui lui revient.
La FNA vous tiendra informé dès la parution de l’arrêté d’extension.
