Qu’est ce qu’un pont ?
Un pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise – Article L 3121-50 du Code du travail.
Il est donc possible de faire le pont, en cas de chômage du lundi entre un dimanche et un mardi férié ou un jeudi et un vendredi entre un mercredi férié et le Week end suivant.
A titre d’exemple : en novembre 2022, le 1er novembre tombe un mardi, vous pouvez faire le pont le lundi jour chômé, qui se situe entre un dimanche et un jour férié.
En tant qu’employeur, êtes-vous dans l’obligation de faire le pont ?
Rien ne vous oblige à fermer votre entreprise, cela relève de votre seule décision, les salariés ne peuvent chômer un pont à leur seule initiative. En revanche, votre décision s’impose aux salariés dès lors que vous avez respecté vos obligations d’information et de consultation.
Sa mise en place résulte :
- De l’application d’un accord collectif ou de la convention collective
- D’un usage d’entreprise ;
- D’une décision unilatérale de l’employeur.
Comment procéder si vous décidez d’accorder un jour de pont aux salariés ?
Cette décision constitue une modification de l’horaire de travail des salariés, par conséquent, il vous faut accomplir les formalités suivantes – articles L 2323-6 et L 2312-8 du Code du travail :
- Consulter le comité social et économique si vous en avez un ;
- Afficher l’horaire de travail modifié ;
- Notifier votre décision à l’inspection du travail.
Ces deux dernières formalités sont en pratique rarement respectées mais pensez y, c’est obligatoire. N’oubliez pas d’informer les salariés par note de service par exemple.
Le fait d’accorder une journée de pont à vos salariés génère, des heures perdues qu’il faudra récupérer.
Si les jours fériés ne peuvent être récupérés, il n’en va pas de même pour les jours de pont.
Comment les récupérer ?
Les heures de pont ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Vous devrez au préalable prévenir l’inspection du travail des journées de pont prévues dans l’entreprise et des modalités de récupération de celles-ci.
Attention : les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément dans l’année et ne doivent pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine. Article. R. 3121-35 du Code du travail.
Ces heures sont payées au taux normal, sans majoration, car ce ne sont pas des heures supplémentaires.
A défaut de récupération des heures, vous ne pouvez pas imposer le dépôt d’une journée de congé payé aux salariés, mais ils peuvent avec votre accord déposer une journée de congé payé si ils souhaitent faire le pont.
