Le décret du 20 février 2025 paru au JO du 21 février, apporte une modification profonde concernant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il prévoit un nouveau mécanisme de calcul des IJSS qui va générer une baisse des indemnités maladie non professionnelles pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 SMIC. Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une forte augmentation des arrêts maladie dépassant les 17 milliards d’euros prévus pour fin 2024 contre les 16.7 prévus dans la LFSS 2024.
Malheureusement, cette baisse n’est pas sans conséquence pour les salariés, les employeurs et les régimes de prévoyance complémentaire qui devront payer la facture.
Rappel sur le mode de calcul des IJSS
A ce jour, les indemnités journalières versées en cas de maladie (non professionnelle) sont calculées en fonction de 1/91.25 du salaire journalier de base fixé sur la base des salaires des 3 mois précédant l’arrêt de travail dans la limite d’un montant égal à 1,8 SMIC.
Le montant des IJSS maladie est de 50 % du revenu d’activité antérieur.
Depuis le 1er décembre 2024, le montant maximum des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie est de 53,31 € brut.
- Salaire de référence : 1.8*11.88 €*35h*52/12 = 3 243.24 €
1.8 = 1.8 SMIC en vigueur ; 11.88 = SMIC horaire en vigueur
A compter du 1er avril 2025 – nouveauté
Les principes fondamentaux du calcul sont inchangés, la modification substantielle introduite par le décret réside dans le plafonnement des revenus d’activités antérieurs pris en compte pour le calcul.
Le salaire de référence à compter du 1er avril 2025 sera plafonné à 1.4 SMIC (vs 1.8 SMIC), il passera de 3 243.24 € à 2 522.52 €.
Le montant maximum brut de l’indemnité journalière passera de 53.31 € à 41.47 €.
Conséquences du plafonnement de 1.8 SMIC à 1.4 SMIC au 1er avril 2025
- Le salarié n’ayant pas un an d’ancienneté qui ne bénéficie pas du complément employeur sera bien moins indemnisé ;
- Pour les employeurs si le salarié bénéficie du complément salarial : la baisse du montant des IJSS entrainera de facto une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à verser au salarié ;
- Le plafonnement pourrait avoir un impact sur les régimes de prévoyance complémentaire qui pourraient décider d’augmenter le niveau des cotisations (salariales et ou patronales) versées pour les financer ;
- Pour les salariés qui perçoivent des IJSS au titre de l’ALD (affection de longue durée) qui en principe échappent à l’impôt sur le revenu, la baisse de l’indemnisation va entrainer une augmentation du complément employeur plus importante qui est soumise à l’IR.
