La loi Sénior du 24 octobre 2025 a institué un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion professionnelle des salariés, qui fusionne les anciens dispositifs existants Pro-A et Transco. Il est entré en vigueur le 1er février 2026. Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion – Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels
Ce dispositif se veut plus simple à mettre en place et donc plus profitable aux salariés en quête de reconversion professionnelle tout en limitant les risques – article L 6324 – 1 et svts.
Le salarié pourra mobiliser le conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
Rappel des anciens dispositifs
- la pro-A, qui permettait aux salariés en CDI de suivre une formation en alternance pour se reconvertir ou obtenir une nouvelle certification ;
Attention : les Pro-A réalisées dans le cadre d’un avenant conclu avant le 1er janvier 2026 continueront de suivre les règles applicables antérieurement à la loi « seniors » du 24 octobre 2025 même si elles sont réalisées en 2026.
- Transco – transitions collectives qui permettait aux salariés peu qualifiés dont l’emploi était menacé, de s’engager dans un cycle de formation long pour se reconvertir.
Fonctionnement du nouveau dispositif
1) Reconversion en interne au sein de son entreprise
Dans ce cas, le contrat du salarié est maintenu pendant la période de reconversion et il perçoit sa rémunération sans modification.
2) Reconversion externe hors de son entreprise
Dans ce cas, le contrat de travail du salarié est suspendu car sa période de reconversion s’effectue dans une autre entreprise sous la forme d’un CDD d’au moins 6 mois avec une période d’essai, ou d’un CDI.
- Si la période d’essai s’avère concluante et que le CDI ou le CDD se poursuit dans l’entreprise d’accueil, le contrat de travail avec l’entreprise d’origine est rompu soit sous la forme d’une rupture conventionnelle si le contrat est un CDI soit dans le cadre d’une rupture d’un commun accord si le contrat est un CDD ;
- Si la période d’essai n’est pas concluante, et que l’une des deux parties ou les deux ne souhaitent pas poursuivre, le salarié réintègrera son entreprise d’origine à son poste initial ou un poste équivalent avec rémunération au moins équivalente. Le salarié pourra refuser cette réintégration, dans ce cas son contrat sera rompu soit sous forme de rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord – Article L 6324-7 modifié.
Mise en oeuvre du dispositif
Le dispositif permet à tout salarié, sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté, d’acquérir :
- certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP ;
- d’un certificat de qualification professionnelle – CQP – de branche ou interbranche ;
- d’un ou plusieurs blocs de compétence ;
- la période de reconversion permet également l’acquisition du socle de connaissance et de compétences – Cléa ;
- Le salarié peut également bénéficier de l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice, en entreprise, d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, ou d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience – VAE.
Durée des actions de formation
Les actions de formation dans le cadre d’une période de reconversion sont d’une durée comprise entre 150 et 450 heures réparties sur une période de 12 mois maximum, à l’exception de celles permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences. Pendant sa formation, le salarié bénéficiera de la législation de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des durées de formation et une période de réalisation plus longue dans la limite de 2100 heures de formations sur une période de 36 mois maximum. La VAE et Cléa ne sont pas concernés par la durée minimale.
Utilisation d’un nouveau Cerfa N° 17613*01
La mise en oeuvre de la période de reconversion et plus particulièrement sa durée, est soumise à un accord écrit des 2 parties, qui doit déterminer les modalités d’organisation de la période de reconversion professionnelle.
Dans le cadre d’une reconversion externe, l’écrit doit également déterminer les modalités de la suspension du contrat et d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
Cet accord se matérialise sous la forme d’un formulaire Cerfa applicable tant aux reconversions internes, qu’externes – cerfa_17613-01 reconversion professionnelle – Période de reconversion professionnelle interne ou externe
Il doit être rempli en trois exemples : un employeur, un salarié et un pour l’OPCO soit OPCO Mobilités pour la branche.
- Le dossier complet doit être envoyé par l’employeur à l’OPCO dans les 30 jours calendaires (tous les jours dimanche et jours fériés inclus) qui précèdent le début de la période de reconversion ;
- De son coté l’OPCO dispose de 20 jours calendaires à compter de la réception du dossier pour se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et sur la prise en charge de la rémunération du salarié et des frais annexes. L’OPCO informe l’employeur et le salarié de sa décision d’acceptation ou de refus.
- En cas d’interruption du contrat avant son terme, l’employeur doit en informer l’OPCO dans un délai de 30 jours maximum.
- Attention, en cas de reconversion interne l’OPCO compétent est celui de l’entreprise, mais en cas de reconversion externe c’est celui de l’entreprise d’accueil.
Financement de la foramton pendant la période de reconversion
Les frais pédagogiques des périodes de reconversion, sont pris en charge par l’OPCO qui pourra également prendre en charge les frais annexes aux actions de formation ainsi que la rémunération du salarié – Article L 6332-14-1 du Code du travail.
Les OPCO prendront en charge les périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, un montant moyen sera fixé par décret.
Co financement par le salarié
Le salarié pourra si il le désire, utiliser son CPF pour co financer la formation.
Dans le cadre d’une reconversion interne, l’utilisation de son CPF se fera à hauteur de 50 % de ses droits inscrits sur son compte.
Dans le cadre d’une reconversion externe, aucune limite n’est imposée, le CPF pourra êter mobilité jusqu’à 100 % des droits inscrits.
Pour en savoir plus FAQ du ministère : La période de reconversion
