La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sage-femmes, les chirurgiens-dentistes, ainsi que la réduction de la durée de versement des indemnités journalières AT/MP. Nous étions dans l’attente des décrets d’application.
C’est chose faite avec la publication de 3 décrets au JO du 13 juin 2026 : Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières ; Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Il est également prévu un réaménagement des modalités de visite de préreprise et de reprise. Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Durée des arrêts maladie
Le décret fixe les durées maximales des arrêts de travail qui donnent lieu au versement des IJSS en instaurant 2 limites :
- la 1er première est de 1 mois pour la prescription initiale ;
- la 2d est de 2 mois dans le cas d’une prolongation d’arrêt.
En conséquence, un médecin, un chirurgien-dentiste, ou une sage-femme, pourra prescrire un arrêt de travail pour maladie qui sera de 31 jours maximum dans le cadre de la prescription initiale et de 62 jours maximum en cas de prolongation de l’arrêt initial – article R 162-1-7-1 du CSS.
- Dérogation possible
Il peut être dérogé à ces plafonds, par l’un des prescripteurs précités de l’arrêt, sous condition de justifier sur la prescription (visible sur le document ou juste par la sécurité sociale ?), de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération si elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé – article L 162-4-1 CSS.
- Date d’application
Les plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
Limitation de la durée de versement des indemnités journalières AT/MP
La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière AT /MP sera versée, est fixée à 4 ans – article D 433-9 CSS.
En conséquence les indemnités journalières AT/MP seront versées soit : jusqu’à la guérison ; la consolidation ; le décès et dans le cas ou aucun de ces évènements ne seraient intervenus, pendant 4 ans maximum.
En cas de versement des IJ pendant 4 ans, représentant la durée maximale de versement, l’incapacité sera réputée permanente.
Attention : en cas de travail aménagé ou de temps partiel thérapeutique, la durée maximale n’est pas applicable.
Reprise du travail suivie d’un nouvel arrêt
Dans le cas d’une reprise du travail suivie d’un nouvel arrêt, la période de 4 ans reprend sous condition que la durée de reprise du travail ait été d’une durée minimale d’1 an – article L 433-1 – al 2 ; article D 433-9 du CSS.
En cas de rechute il est fait application de la durée de versement des IJ en cas d’affection de longue durée, qui est à ce jour de 3 ans.
- Date d’application
Le décret précise que ces dispositions sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
La visite de préreprise et de reprise
Des changements sont intervenus depuis le 15 juin 2026 : nouvelle information du médecin du travail et le nouveau cas de dispense de la visite de reprise.
La visite de préreprise est une visite facultative à la différence de la visite de reprise. Elle vise surtout à favoriser le maintien et le retour dans l’emploi des salariés absents pour maladie ou AT depuis une certaine durée. Elle est effectuée pendant l’arrêt du salarié dès qu’une reprise peut être envisagée.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’informer par écrit le salarié de cette possibilité voir : La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison.
1) L’information par le médecin du travail
Depuis le 15 juin 2026, en tant qu’employeur vous serez informé par le médecin du travail et avec l’accord du salarié de :
- l’organisation de la visite ;
- des recommandations émises par le médecin du travail afin que vous les mettiez en oeuvre ; article R 4624-30 du Code du travail.
2) Nouveau cas de dispense de la visite de reprise
Pour rappel la visite de reprise est obligatoire après :
- un congé maternité ;
- une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- une absence d’au moins 30 jours pour AT ou d’au moins 60 jours pour maladie ordinaire.
Dès que vous avez connaissance de la date de reprise du salarié, il faut impérativement prendre rendez vous auprès de votre service de santé au travail pour demander une visite de reprise (le mieux étant le jour de la reprise à l’heure de l’embauche du salarié).
Le décret du 12 juin prévoit une nouvelle dispense d’organisation de la visite de reprise – article R 4624-31 du Code du travail.
Désormais le visite de préreprise peut dispenser de la visite de reprise sous certaines conditions cumulatives :
- le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ;
- au cours de la visite de préreprise le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.
Pas de dérogation possible si la visite de préreprise a été demandée par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur. Pour rappel, cette visite est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie, du médecin du travail, mais en aucun cas par l’employeur.
Ce cas de dispense est entré en vigueur pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026.
