A chaque fin de contrat et ce, quelque soit le type de rupture : licenciement, démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle, vous devez remettre impérativement au salarié différents documents. Faisons le point sur vos obligations.
Documents obligatoires
Liste des documents à remettre :
- le bulletin de salaire doit être remis en même temps que les autres documents afférents à la rupture du contrat de travail ;
- un chèque (sauf virement) qui comprend les sommes à payer suite à la rupture ou la fin du contrat de travail ;
- le certificat de travail : Certificat de travail
- le solde de tout compte : Reçu pour solde de tout compte
- L’attestation France Travail ;
- L’état récapitulatif de l’épargne salariale.
L’attestation France Travail
Cette attestation « assurance chômage » doit être remise à la fin du contrat de travail et ce, quelque soit le motif de fin ou de rupture du contrat : fin de CDD/CDI, contrat alternants, rupture conventionnelle, démission, licenciement, rupture de la période d’essai, départ ou mise à la retraite.
Même si vous avez connaissance que votre salarié a retrouvé du travail vous avez l’obligation de remettre l’attestation.
Cette attestation a pour but de permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage : code du travail art. R. 1234-9 et R. 1234-10.
Sachez qu’en cas de liquidation judiciaire, l’attestation est délivrée par le liquidateur judiciaire.
Quand doit elle remise ?
Comme tous les documents indiqués ci-avant, l’attestation doit être remise à la date de fin du contrat de travail, sans délai – C. trav., art. R. 1234-9. Souvent l’employeur délivre l’attestation quelques jours après la fin du contrat, pour des motifs pratiques d’établissement du décompte. Attention si France Travail est informé par le demandeur d’emploi des difficultés que ce dernier rencontre pour obtenir l’attestation, il demandera à l’employeur par lettre recommandée avec AR de lui fournir ce document. Attention en cas de remise tardive des documents.
Il ne faut surtout par remettre l’attestation avant la date de rupture du contrat de travail, car il y a un risque de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : cass. soc. 23 janvier 2007.
Cependant, en cas de dispense de préavis, l’attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié et à sa demande écrite, à la date de départ effectif de l’entreprise (avant le terme du préavis), si la dernière paie est établie. Le certificat mentionnera que le salarié est libéré de ses obligations contractuelles à une date précise et qu’il est libre d’occuper un nouvel emploi.
En cas de faute grave, elle doit être remise dès la rupture.
Comme les autres documents l’attestation France Travail est quérable et non portable, il vous appartient d’informer le salarié de la date et l’heure à laquelle il pourra venir récupérer les documents.
Le contenu de l’attestation
Elle doit comporter :
- le motif de la rupture : licenciement pour motif personnel, économique, démission, rupture conventionnelle …
- le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations (ainsi que les primes et gratifications avec mention de leur périodicité de versement) ;
- le montant des indemnités de rupture (si nécessaire montant de l’indemnité transactionnelle) ;
- le nom et la qualité du signataire ;
- le cachet de l’employeur ;
- la caisse de retraite complémentaire à laquelle le salarié a été affilié (circ. Unédic 2025-03 du 1er avril 2025, fiche 13, § 1.2.2).
Aucune explication sur le motif personnel qui est à l’origine de la rupture du contrat ne doit apparaitre, cela justifierait une demande de dommages et intérêts. Il en est de même pour des mentions équivoques ou un motif inexact, qui ne permettraient pas le versement de l’allocation chômage.
Formalités liées à l’attestation
L’employeur établie l’attestation :
- par voie dématérialisée par la DSN ou par saisie en ligne sur le site de France Travail. Formalité obligatoire pour les établissements d’au moins 11 salariés, sauf impossibilité non liée à l’entreprise ;
- pour les entreprises de moins de 11 salariés : l’employeur remplit un document qui doit être envoyé à une adresse unique : France Travail, Centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon Cedex – ou faire un envoi électronique – C. trav., art. R. 1234-9 à R. 1234-12 – Attestation France Travail.
L’état récapitulatif de l’épargne salariale
En cas de rupture du contrat de travail, si l’épargne salariale a été mise en place dans l’entreprise, vous devez remettre au salarié un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, des plans d’épargne retraite d’entreprise, des régimes de retraite supplémentaire d’entreprise – c. trav. art. L. 3341-7.
Son contenu
L’état récapitulatif distingue – c. trav. art. L. 3341-7 :
- les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;
- les actifs affectés au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) ou au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan ;
- les actifs affectés dans des plans d’épargne retraite supplémentaire.
Il comporte les informations et mentions suivantes – c. trav. art. R. 3341-6 :
- l’identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
- l’identité et l’adresse des teneurs de registre et des teneurs de compte-conservation auprès desquels le bénéficiaire a un compte ;
- l’information selon laquelle, en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation d’activité (dirigeant) et en l’absence de demande de liquidation des avoirs, les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par le bénéficiaire, avec indication des modalités de prise en charge, notamment en cas de prélèvement sur les avoirs.
