Depuis les ordonnances du 22 septembre 2022, la rupture du contrat de travail est encadrée par ce que l’on appelle le « barème Macron » – article L 1235-3 du Code du travail, qui permet de garantir au salarié une indemnité dont le montant varie en fonction de différents critères comme l’ancienneté et la taille de l’entreprise.
Dans quel cas le barème Macron s’applique t’il ?
Le barème s’applique exclusivement dans le cas d’un licenciement jugé « sans cause réelle et sérieuse ou injustifié « , c’est à dire dont le motif n’est pas valable, jugé insuffisant ou infondé par le juge. En effet le juge a deux possibilités : proposer la réintégration du salarié ou octroyer une indemnité au salarié.
Il s’applique dans le cas d’un contentieux prud’homal et permet à l’employeur de provisionner le risque financier encouru.
Il ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles, ni dans le cas d’une démission, ou d’un licenciement nul (prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou en méconnaissance de règles spécifiques posées par la loi).
Les cas de nullité sont les suivants : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, protection liée à la maternité, paternité, accident du travail, salarié protégé, action en justice du salarié contre son employeur.
Si licenciement nul, indemnité ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire.
Qu’est ce que le barème macron ?
Il s’agit d’un barème de dommages et intérêts que les conseils des prud’hommes doivent appliquer en cas de licenciement injustifié. Le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau. Le salarié tout comme l’employeur sont informés du montant qui sera alloué au regard de la grille de référence obligatoire, le barème assure une harmonisation des réparations pour tout le territoire pour des situations d’ancienneté équivalentes.
Les juges doivent ils l’appliquer ?
Oui, le barème doit être appliqué par les juges de manière obligatoire et impérative – décision du Conseil constitutionnel et 2 arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022 qui a définitivement validé le barème. Les juges ne peuvent pas déroger aux plafonds même si certaines situations peuvent justifier une indemnité différente. La seule marge de manoeuvre du juge concerne le choix de la fourchette entre le minimum et le maximum.
Tableau barème macron
L’ancienneté du salarié
L’indemnité est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de l’envoi de la notification de licenciement. En cas d’ancienneté incomplète, il y a proratisation.
A titre d’exemple : dans une entreprise de moins de 11 salariés, si un salarié a 2 ans d’ancienneté, il pourra prétendre à un minimum de 0.5 mois de salaire et un maximum de 3.5 mois de salaire.
Le salaire de référence est la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois de salaire brut précédent la rupture soit le même calcul que pour l’indemnité de licenciement.
Action pour agir
Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être introduit dans les 12 mois suivant la notification du licenciement, pour pouvoir contester le licenciement. Passé ce délai, l’action est frappée de prescription et devient irrecevable.
