Lorsqu’un salarié est absent pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail, il bénéficie sous certaines conditions d’une compensation financière.
Elle se compose des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et du complément employeur appelé maintien de salaire. Le maintien de salaire vient compléter l’indemnité maladie de la sécurité sociale.
Le calcul du maintien est à réaliser par l’entreprise selon les règles du droit du travail et de la convention collective.
Le calcul des IJSS est réalisé par l’assurance maladie après réception de l’attestation de salaire ou de la DSN événementielle.
Attention : compensation ou maintien de salaire ne signifie pas « subrogation », la subrogation étant l’avance faite par l’employeur au salarié de la totalité de son salaire, y compris les IJSS. La subrogation n’est pas prévue par la convention collective.
⇒ POUR RAPPEL : avec l’arrivée du COVID 19, un mécanisme d’arrêts de travail dérogatoires avait été mis en place, pour freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, à s’isoler.
Le Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 a mis fin au système dérogatoire, les salariés en arrêt maladie covid retombent dans le droit commun.
La Direction générale de la santé (DGS) dans un communiqué du 28 janvier 2023, a indiqué qu’à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis. Il n’est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.
Conditions d’indemnisation de la part de l’employeur
L’article 4.08 de la convention collective nationale des Services de l’automobile précise les conditions d’indemnisation du salarié malade par l’employeur.
– L’indisponibilité s’entend de l’incapacité de travail reconnue par la Sécurité sociale ;
– Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail initial ;
– Le certificat médical attestant l’indisponibilité doit être adressé à l’employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de l’examen par le médecin, l’employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;
– Le salarié doit, lorsque l’employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la Sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d’indisponibilité, selon que l’incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.
Notez le : si votre salarié reprend le travail après au moins 30 jours d’arrêt consécutifs, faites lui passer une visite de reprise auprès de la médecine du travail, idéalement le 1er jour de la reprise, à défaut dans les 8 jours.
Modalités de complément de salaire
La convention collective prévoit : « Au cours d’une même année civile (1er janvier – 31 décembre) et dans la limite de 90 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements sont maintenus par l’employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale auxquelles l’intéressé a droit pour la même période ».
Les 3 premiers jours de carence de la sécurité sociale sont à la charge de l’employeur à 100 %.
A partir du 91ème jour calendaire, et jusqu’au 180ème jour d’indisponibilité (« incapacité temporaire »), l’employeur n’a plus de complément de salaire à assurer : le salarié perçoit directement de l’institution de prévoyance et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS.
Cette indemnisation n’est pas soumise à cotisations sociales.
A partir du 181ème jour d’indisponibilité (« longue maladie »), l’employeur reverse au salarié l’indemnisation qu’il reçoit de l’institution de prévoyance : ce complément de salaire est alors soumis à cotisations sociales.
L’indemnité est versée à l’entreprise à compter du 181ème jour, jusqu’à :
– la reprise d’activité ;
– la mise en invalidité ;
– la perception de la pension de vieillesse du salarié.
L’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail (limité à 4 plafonds de Sécurité sociale). Son montant total est de 30% du salaire brut moyen (sans que le total de l’indemnité de l’institution de prévoyance, ajouté à l’indemnité brute de la Sécurité sociale, n’excède 100% du salaire net moyen).
Si au cours de l’année écoulée, l’arrêt de travail du salarié n’a pas atteint 181 jours et qu’il se poursuit sur la nouvelle année civile, le compteur se remet à zéro et les obligations du maintien de salaire par l’employeur reprennent pendant 90 jours continus ou discontinus.
Cette obligation du maintien de salaire par l’employeur ne s’applique pas dans le cas d’un congé de maternité se poursuivant sur la nouvelle année civile.
Service PREST’IJ d’IRP AUTO
IRP AUTO, en partenariat avec l’Assurance Maladie et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), propose un service de dématérialisation des décomptes d’indemnités journalières appelé « Prest’IJ ».
L’entreprise n’a plus besoin de transmettre à IRP Auto les photocopies des bordereaux d’indemnités journalières : l’Assurance Maladie transmet directement à IRP Auto, par échanges dématérialisés, les décomptes d’indemnités journalières du salarié pour lequel un dossier d’arrêt de travail a été pris en charge par l’Assurance Maladie.
Ce service est entièrement GRATUIT et il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
Suspension du contrat de travail
La maladie ou l’accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.
L’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, ou bien s’il se trouve dans l’obligation de remplacer le salarié absent ou si le salarié est reconnu inapte à son poste de travail.
En cas d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée qu’en dehors des périodes pendant lesquelles l’emploi de l’intéressé est protégé et que dans les conditions strictement définies par la loi.
Nécessité de remplacement le salarié absent
Se reporter à la note d’information Nécessite de remplacer un salarié absent
Inaptitude du salarié
Se reporter aux notes d’information relatives à l’inaptitude du salarié » : Base documentaire-vos relations avec les salariés-maladie-accident-rupture du contrat de travail.
