Vous décidez de mettre en place un nouveau dispositif au sein de votre entreprise : prime de partage de la valeur, négociation d’un accord en matière de prévoyance, retraite supplémentaire… pouvant avoir un impact sur vos déclarations et cotisations.
Désormais, suite à une information du 16 juin parue sur le site de l’URSSAF, vous avez la possibilité de demander à bénéficier d’une visite conseil d’un agent de l’URSSAF – Visite conseil.
Le principe de la visite conseil
Le principe étant de sécuriser en amont, la mise en place de votre nouveau dispositif. Sachez que sauf modification de votre situation, le diagnostic-conseil est opposable à votre URSSAF.
En amont de la visite
- la visite conseil est gratuite ;
- pour en bénéficier, il faut prendre rendez-vous via le formulaire de contact disponible sur l’espace en ligne, par courriel ou courrier ;
- les services de l’URSSAF prendront contact avec vous dans les 15 jours de la demande.
Comment se passe la visite ?
- l’agent URSSAF répondra à vos questions et étudiera votre situation ;
- la durée du rendez vous varie d’une à deux demi-journées en fonction des besoins ;
- à l’issue de la visite, l’agent établit et remet un diagnostic-conseil qui formalise toutes les observations faites pour l’entreprise. Le document contient les documents consultés, la période étudiée, les éventuelles anomalies, la référence aux textes réglementaires, la date d’établissement du document et la signature de l’agent.
Ce que peut vous apporter cette visite ?
- obtenir les informations nécessaires pour sécuriser la mise en place votre dispositif ;
- obtenir l’avis d’un spécialiste de la législation de sécurité sociale et être guidé dans l’application de la réglementation
- avoir une expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales à payer ;
- vérifier si l’employeur bénéficie des exonérations de cotisations sociales pouvant s’appliquer à sa situation ;
- anticiper les futures déclarations ;
- éviter d’éventuelles erreurs ;
