La Loi santé au travail du 2 août 2021 qui vise à assurer un meilleur accompagnement des salariés, en particulier les plus vulnérables, a modifié le dispositif des visites médicales.
La visite médicale de reprise et la visite médicale de pré reprise ne font pas exception, elles font l’objet de certaines adaptations.
Nous ferons également le point sur le rendez vous de liaison.
Quand s’impose la visite de reprise ?
Tout salarié doit obligatoirement passer un examen de reprise du travail s’il revient après un arrêt pour l’un des motifs suivants (article R 4624-31 du Code du travail modifié – Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022) :
- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts ayant débuté après le 31 mars 2022.
L’organisation de la visite médicale de reprise
Comme il s’agit d’une visite obligatoire, dès que vous avez connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail du salarié, appelez votre service de santé au travail afin qu’il organise une visite de reprise idéalement le jour de la reprise du salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise. Article R 4624-31 al 2 du Code du travail.
La demande vous incombe, mais la visite dans les 8 jours relève de la responsabilité de la médecine du travail. Si d’avance le SPST n’était pas en mesure de vous proposer une date dans les délais, ayez une trace écrite de cette impossibilité et faites le « forcing » pour obtenir un rendez vous plus tôt. Vous ne serez pas sanctionné si vous démontrez que le retard résulte du service de santé au travail.
Sachez que lorsque l’employeur n’organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit à des dommages et intérêts au salarié (Cour de Cassation du 15 avril 2015 n°13-21533).
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la visite médicale : c’est donc l’examen de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, même s’il ne coïncide pas avec la date de retour du salarié à son poste.
Incidence du classement en invalidité 2ème catégorie du salarié
ATTENTION : un de vos salariés vous informe qu’il est en invalidité de 2ème catégorie et continue à vous envoyer des arrêts maladie.
Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°21-24.301), la Cour de cassation précise Cour de Cassation 12 avril 2023 :
- Dès que le salarié vous informe de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il vous appartient de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
Dans cette affaire, le salarié avait informé l’employeur de son invalidité de catégorie 2 et sans discontinuer lui avait envoyé des arrêts de travail, et avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat fondée sur l’absence de visite médicale de reprise. Si la Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, la Cour de cassation lui donne tort.
Par conséquent : si vous avez connaissance du classement en invalidité 2ème catégorie de votre salarié et que celui ci ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail, vous devez organiser une visite de reprise, la transmission des arrêts de travail ne permettent pas de déduire que le salarié ne veut par reprendre le travail.
Si le salarié manifeste clairement sa volonté de ne pas réintégrer son poste, vous êtes dispensé de cette obligation.
Sachez qu’un classement en 1er catégorie ne vous oblige pas à déclencher une visite de reprise, sauf si le salarié cesse de fournir des arrêts maladie.
L’objet de la visite de reprise
Elle permet de vérifier que, le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il sera affecté, est compatible avec son état de santé.
Cet examen peut aussi être l’occasion de préconiser des aménagements, des adaptations de poste ou un reclassement, voire déboucher sur une déclaration d’inaptitude.
Le sort du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise
La visite médicale peut avoir lieu quelques jours après le retour du salarié, dans un délai de 8 jours maximum, ce qui pose le problème du sort et du statut du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise.
Juridiquement, il est censé reprendre son travail, mais son contrat de travail demeure suspendu jusqu’à cette visite médicale.
Deux cas peuvent se présenter :
- La reprise de poste et la faute du salarié
Si le salarié reprend son poste dans l’attente de la visite médicale de reprise, il est de nouveau soumis au pouvoir disciplinaire, même avec la suspension du contrat de travail, mais seulement pendant le délai de 8 jours durant lequel la visite médicale peut être organisée. S’il commet une faute durant ces 8 jours, il peut être sanctionné (Cour de Cassation du 17 octobre 2012 n°11-22287).
- L’absence de retour en poste après la fin de l’arrêt maladie
L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas en soit fautive, dans la mesure où le contrat est encore suspendu jusqu’à ladite visite médicale (Cour de Cassation arrêts du 21 mai 2008 n°07-41102 et du 16 juin 2009 n°08-4519).
Cette solution est fondée sur le principe de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, qui ne peut faire travailler un salarié sans savoir s’il est apte ou non à travailler.
Selon la Cour de cassation, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise et d’avis d’aptitude du médecin du travail sur le poste. Dès lors, la salariée n’était pas tenue à l’obligation de venir travailler. L’absence de retour à son poste ne saurait être considérée comme une absence injustifiée et ne saurait constituer une faute grave (arrêt du 22 février 2017 n°15-22378).
Par conséquent, tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, le salarié n’est pas tenu à l’obligation de venir travailler, et son absence n’est pas fautive.
Les suites d’une visite de reprise
Après avoir passé une visite de reprise auprès du médecin du travail, le salarié peut être déclaré :
- Apte à reprendre son poste ;
- Apte à reprendre son poste mais avec des recommandations du médecin du travail ;
- Inapte à son poste avec ou sans reclassement .
La visite de pré reprise
Elle a également subi quelques modifications. A la différence de la visite de reprise, le salarié est dans ce cas, toujours en arrêt de travail. Article L 4624-2-4 du code du travail
Pour rappel, la visite de pré reprise vise à repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle et préparer le mieux possible leur retour au travail. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée car elle permet de préparer dans les meilleures conditions le retour au travail du salarié.
Désormais, à l’initiative du salarié, du médecin conseil, du médecin traitant, ou du médecin du travail, le service de santé au travail organise une visite de pré reprise après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 30 jours discontinus ou non et devant relever ou non d’une même pathologie (3 mois avant le 31 mars 2022), afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. Ce sera l’occasion de mettre en place un plan de retour à l’emploi, d’étudier la mise en œuvre de mesures d’adaptation individuelles, de repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle ou de préparer le retour au travail des salariés.
Art. L. 4624-2-4 du Code du travail (L. no 2021-1018 du 2 août 2021, art. 27, en vigueur le 31 mars 2022). « En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré reprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. — V. art. R. 4624-29.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :
- des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- des préconisations de reclassement ;
- une convention de rééducation professionnelle, des formations professionnelles à organiser pour faciliter le reclassement ;
- un essai encadré : réalisé pendant un arrêt de travail, permet de tester la compatibilité d’un poste de travail avec les capacités restantes de la personne concernée, dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.
Il vous incombe d’informer le salarié de la possibilité de pouvoir solliciter l’organisation de l’examen de reprise.
Cette visite peut également être un préambule à une future déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Le rendez vous de liaison
Il ne s’agit pas d’une visite médicale mais d’un entretien entre le salarié et l’employeur destiné à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle (essai encadré, convention de rééducation, actions de formation….), d’un examen de pré reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Article L 1226-1-3 du code du travail.
Ce rendez vous a été introduit par la loi santé au travail, et s’applique pour les arrêts de travail ayant débuté après le 30 mars 2022. Il concerne les salariés dont l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours calendaires discontinus ou non, qui peuvent solliciter un rendez vous auprès de l’employeur. Il vous appartient d’informer le salarié de cette possibilité.
Aucune sanction ne sera appliquée si l’information n’est pas transmise mais votre responsabilité pourrait être mise en cause.
Si le salarié accepte le rendez vous de liaison, il faudra lui en proposer un dans les 15 jours et en parallèle informer la médecine du travail qui doit être associée à ce rendez vous, même si sa participation n’est pas obligatoire.
Vous trouverez dans documents complémentaires un modèle de courrier informant le salarié de sa possibilité de bénéficier d’un rendez vous de liaison et d’une visite de pré reprise
