Suite à une faute professionnelle commise par un de vos salariés, vous décidez d’aller sur le terrain du licenciement pour faute grave au regard des griefs retenus.
Attention au respect du délai restreint pour déclencher la procédure qui a été confirmé par une décision récente de la Cour de Cassation du 20 mars 2024 – N°23-13876 D.
Rappel sur la procédure et les délais à respecter
- Vous avez 2 mois pour sanctionner à la date de connaissance des faits fautifs par vous ou le responsable du salarié ;
- La faute commise par le salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise : il s’agit d’une faute grave sanctionnée par un licenciement ;
- Convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ;
- Vous avez un mois pour sanctionner à compter de la date de l’entretien préalable (pour envoyer la notification de licenciement).
Jurisprudence de la Cour de Cassation du 20 mars 2024
Les faits sont les suivants :
- Le 1er mars un salarié est impliqué dans un accident. L’employeur ne fait rien, il continue à travailler ;
- Le 22 mars, le même salarié est de nouveau impliqué dans un accident qui lui occasionne un arrêt pour accident du travail ;
- Le 26 mars, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable et son licenciement pour faute grave intervient le 6 mai.
Le salarié conteste le motif de la rupture soit la faute grave, et obtient gain de cause devant les tribunaux, pourquoi ?
L’employeur licencie le salarié pour faute grave au regard des faits commis le 1er mars, c’est à dire l’accident provoqué par le salarié.
L’employeur retient la faute grave pour qualifier le licenciement. Comme la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, cela oblige l’employeur à engager la procédure dans un délai restreint dès la date de connaissance des faits fautifs.
Si l’on reprend la chronologie des faits : l’employeur a connaissance d’une faute du salarié impliqué dans un accident en date du 1er mars. Le 22 mars, le salarié est de nouveau impliqué dans un accident et se retrouve en accident du travail. Ce n’est que le 26 mars que l’employeur déclenche la procédure de licenciement (entretien préalable), soit 25 jours après le 1er accident commis par le salarié (la faute ayant généré le licenciement).
La question posée était la suivante : savoir si l’employeur pouvait attendre 25 jours pour déclencher la procédure de licenciement pour faute grave, alors que le 1er accident avait eu lieu le 1er mars et que le licenciement était justifié au regard du 1er accident ?
La réponse est NON : nous sommes face à un licenciement pour faute grave qui nécessite d’agir rapidement en respectant un délai restreint.
Le délai de 25 jours entre le 1er accident et la date de l’entretien est trop long et retire tout caractère de gravité à la faute qui pour rappel a été qualifiée de grave.
Si l’employeur avait pu justifier que ce délai était nécessaire pour effectuer des recherches supplémentaires lui permettant d’avoir une connaissance approfondie des circonstances de l’accident, la décision aurait été différente.
Conseils FNA
- Prenez le temps de réfléchir entre un licenciement pour faute grave ou faute légère, tout en respectant le délai d’un mois pour notifier la sanction ou le licenciement après l’entretien ;
- Ne tardez pas trop dès que vous avez connaissance des faits fautifs à déclencher la procédure : c’est à dire l’envoi du courrier pour entretien préalable en recommandé ou remis en main propre ;
- Seuls les juges apprécient si l’employeur a ou non tardé à agir, la durée du délai restreint n’étant pas définie par la loi ou la jurisprudence.
