Votre salarié suite à un arrêt maladie d’origine professionnelle, rencontre le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise. Voir note Visite de reprise et pré reprise
Au cours de cette visite, le médecin du travail le déclare inapte suite accident du travail ou maladie professionnelle à son poste, mais avec obligation de rechercher un reclassement, c’est à dire que le médecin du travail n’a pas coché l’une des deux cases permettant un licenciement pour inaptitude sans reclassement.
Attention le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail.
Statut du salarié entre la déclaration d’inaptitude et le licenciement
Lorsque le salarié est déclaré inapte, il n’est plus tenu de se présenter sur son lieu de travail. Le fait de ne pas se présenter sur son lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l’entreprise ne constitue pas une faute Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061, n° 648 FS – P.
Le salarié n’est pas rémunéré au cours du délai de reclassement d’un mois, sauf s’il est reclassé avant le terme de ce délai.
Cependant il peut continuer à bénéficier des IJSS :
- Lorsque son inaptitude est d’origine professionnelle. Le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation temporaire, servie par la CPAM, en attendant son reclassement ou son licenciement.
En tant qu’employeur vous n’êtes pas tenu de compléter l’indemnité pour maintenir le salaire.
C’est le médecin du travail qui informe le salarié, si l’inaptitude peut avoir un lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, qu’il peut bénéficier d’une indemnisation temporaire. Il lui remet un formulaire spécifique. Cette indemnité est versée jusqu’à la date du licenciement ou du reclassement du salarié, dans la limite maximale d’un mois.
- Lorsque le salarié, que l’inaptitude soit professionnelle ou non, bénéficie de la convention de rééducation professionnelle à l’emploi prévue à l’article L. 1226-1-4, L. 5213-3-1 du code du travail et L. 323-3-1 du code de sécurité sociale.
Procédure à suivre
Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte mais avec reclassement la procédure est la suivante :
1er étape : Consultation des représentants du personnel, si ils existent
L’avis des représentants du personnel (Comité social et économique) doit précéder la proposition de reclassement. Cet avis est obligatoire, que l’inaptitude à l’emploi précédent soit définitive ou temporaire. Par ailleurs, la consultation d’un délégué syndical ne peut y suppléer.
CONVOCATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En-tête de l’entreprise Nom et adresse du représentant
(lettre simple) A ………………….le ……………………….
Objet : convocation dans le cadre d’une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle avec reclassement d’un salarié de l’entreprise
Vous êtes convoqué à une réunion exceptionnelle des représentants du personnel qui aura lieu le… à … heures à… (lieu).
L’ordre du jour de cette réunion est : l’examen des possibilités de reclassement de M….. qui, en raison (d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail), a été déclaré inapte à son emploi avec possibilité de reclassement, par le médecin du travail (docteur nom / prénom) en date du……………..
Si l’inaptitude concerne le poste de travail, l’employeur doit étudier les possibilités de reclassement dans l’entreprise selon les conseils prescrits par le médecin du travail et avec les représentants du personnel s’il y en a.
Si l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
2ème étape : Lettre recommandée à adresser au salarié pour lui proposer un reclassement, ou lui signifier l’impossibilité de le reclasser
Reclassement possible
Pour rappel : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. Il doit lui proposer les postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe, compatibles avec son état de santé, conformes aux préconisations du médecin du travail.
Modèle de lettre proposant au salarié des mesures de reclassement (à vous de la modifier en fonction du cas d’espèce)
En tête entreprise Nom /Prénom / adresse salarié
A ….. le …………….
Lettre recommandée avec AR N°………………….
Monsieur,
Suite à l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail le docteur ………. en date du ….., nous avons recherché dans l’ensemble ….. (de l’entreprise/du groupe), des postes disponibles à vous proposer, conformes aux préconisations du médecin du travail.
Nous vous rappelons que ces préconisations sont les suivantes : ….. (à compléter).
S’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, ajouter :
Nous vous précisons que nous avons consulté le comité social et économique sur les possibilités de reclassement ; ce dernier a rendu l’avis suivant : ….. (à compléter).
Dès lors, à l’issue de cette recherche de reclassement, nous sommes en mesure de vous proposer les postes suivants : ….. (à compléter).
Si l’employeur a consulté le médecin du travail sur la compatibilité des postes avec l’état de santé du salarié, ajouter :
Le médecin du travail nous a confirmé, par courrier du ….. que ces postes étaient compatibles avec votre état de santé.
Si l’une de ces propositions de reclassement vous convient, nous vous demandons de nous le confirmer par écrit avant le ….. .
En cas de refus de votre part sur l’ensemble de ces propositions, nous serons conduits à engager la procédure de licenciement pour inaptitude en raison de l’impossibilité de reclassement.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur, à l’expression de notre considération distinguée.
(prénom) ….. (nom)
(qualité/fonction/profession)
Signature
Reclassement impossible
MODELE SI RECLASSEMENT IMPOSSIBLE (car aucun poste de disponible …)
Mr / Mme adresse :
A …………………..le ………………..
Lettre recommandée A+R N°…………
Objet : recherche de reclassement suite préconisation du médecin du travail
M……..,
A la suite de votre visite auprès du médecin du travail, le Docteur (nom prénom) en date du………., vous avez été déclaré inapte au poste de …………………….. que vous occupez au sein de notre entreprise.
L’avis d’inaptitude d’origine professionnelle suite AT/maladie professionnelle est ainsi libellé : (reprendre tout ce qui est écrit par le médecin du travail).
Après étude du poste et des conditions de travail, nous avons recherché les possibilités de reclassement dans un autre poste qui pourraient mieux convenir au regard des préconisations médecin.
Malgré des recherches au sein de notre entreprise (dans les différents établissements de l’entreprise), le constat est le suivant : développer les raisons qui vous empêche de reclasser le salarié.
Exemple : il n’y a pas de poste à pourvoir au sein de notre entreprise. En outre, notre structure composée de XXXX salariés ne nous permet pas de créer un poste spécifique dont les tâches n’occuperaient pas un salarié à temps plein, ni de vous proposer une mutation dans un autre établissement que nous n’avons pas.
Toutes ces raisons nous amènent à la conclusion que nous sommes dans l’impossibilité de vous proposer un reclassement dans notre entreprise.
Veuillez agréer,…………………………
3ème étape : Procéder au licenciement
Le licenciement doit avoir lieu dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude. La procédure doit débuter au plus tôt 3 jours après l’envoi de la lettre de reclassement / non reclassement, attendez une semaine.
Si le licenciement n’est pas fait dans le mois, l’employeur devra reprendre le versement du salaire total, chaque mois, au salarié.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
1) Convocation à l’entretien préalable
La lettre peut être remise en main propre contre décharge, ou envoyée en recommandé avec A.R.
Date de l’entretien : 5 jours ouvrables au moins après la remise en main propre ou la 1er présentation du recommandé (pensez au délai de la poste).
Nom / prénom et adresse
A………………….le …………….
Recommandé A+R N° :
Objet : convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite reconnaissance maladie professionnelle / accident du travail avec impossibilité de reclassement
Mr / Mme …………….
Nous vous informons que suite à votre visite de reprise en date du ……, le médecin du travail, le Docteur (nom prénom) vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant : « indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté ».
Suite à l’impossibilité de vous reclasser, pour les raisons que nous vous avons précisées par courrier en date du ……., (ou expliquer si propositions et refus du salarié) nous vous convoquons en application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, avec Monsieur ……..en sa qualité de ………, le …….., à …….. heure (pendant les heures de sorties autorisées si salarié en arrêt), au (lieu de travail), pour impossibilité de reclassement en raison de votre inaptitude.
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise et par un conseiller extérieur (si pas de représentant du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).
Vous pourrez consulter cette liste (si pas de représentant du personnel dans l’entreprise) :
– dans les locaux de l’inspecteur du travail situés : (à compléter)
– à la mairie de ……… située (à compléter) – il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.
Si le salarié est en arrêt maladie et ne peut se déplacer : en application de l’article L 1232-2 du Code du travail, si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, nous vous proposons de vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise, qui devra nous remettre votre autorisation écrite de représentation, le jour de l’entretien.
OU
Nous vous invitons à faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ….. (fixer un délai permettant au salarié de se justifier). Après l’expiration de ce délai, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement.
Veuillez agréer,……. »
2) Entretien préalable
Que le salarié se présente ou non ne change rien et n’arrête pas la procédure. Si le salarié vient avec un conseiller du salarié, vous êtes en droit de lui demander sa carte. Le conseiller peut poser des questions mais ce n’est pas lui qui mène l’entretien. Il peut vous demander de signer un compte rendu de l’entretien, vous n’avez aucune obligation de le faire.
3) Notification du licenciement
La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Pour calculer le délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d’échéance de ce délai.
Il vous appartient de modifier ce modèle type
En tête entreprise Nom / Adresse salarié
A………………. le…….
Recommandé A+R N° …….
Objet : Notification du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite à maladie professionnelle / accident du travail
En date du …………. 202, le médecin du travail Mr / Madame le docteur …………, vous a déclaré inapte d’origine professionnelle à votre poste avec reclassement en précisant » notez ce que le médecin a mentionné »
Préalablement à cette déclaration, une étude de poste, des conditions de travail et un échange avec l’employeur ont été menées en date du ………….., par le médecin du travail.
En date du , par courrier recommandé, nous vous informions de l’impossibilité de vous reclasser OU suite à nos propositions en date du ………….et de vos refus (à développer), nous sommes dans l’impossibilité de vous reclasser.
C’est dans ce contexte que nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle avec impossibilité de reclassement, devant se tenir le ………. à heures , en nos locaux, avec Mr / Mme / en sa qualité de .
Vous vous êtes présenté à la date et à l’heure convenues, vous étiez assisté (préciser) / non assisté.
OU : et vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable qui devait avoir lieu le…
Nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre inaptitude d’origine professionnelle suite à AT/maladie professionnelle, à occuper votre emploi de ………, constatée le « date » par le médecin du travail le docteur ………….et en raison de l’impossibilité de vous reclasser a sein de notre entreprise.
En effet, nous avons mené des recherches pour votre reclassement, « après consultation du comité social et économique (s’il existe) », en tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, « justifier, détailler de l’impossibilité, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail
Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, ou si vous avez d’autres établissements, préciser quelles ont été les recherches effectuées dans les autres entreprises du groupe ou établissement, situés sur le territoire national : sociétés contactées, dates, réponses, etc. ».
Malheureusement; ces recherches n’ont pas permis de trouver un emploi correspondant à vos capacités, parmi les emplois disponibles. Votre reclassement étant donc impossible, nous sommes contraints de vous licencier.
Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de cette lettre, soit le … « date » ……………, aucun préavis ne sera effectué..
Vous percevrez une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf stipulations conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
Merci de noter qu’en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, vous conservez, sous conditions, à compter de la fin de votre contrat de travail et pendant une durée maximale de 12 mois, vos garanties de complémentaire santé et de prévoyance, voir notice jointe. (sauf cas de dispense d’adhésion)
(facultatif) Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.
À la fin de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous remettrons (ou) nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France travail.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
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Informations complémentaires
Comme nous sommes dans le cadre d’un licenciement d’origine professionnelle, le salarié va bénéficier d’une Indemnité spéciale de licenciement (non soumise à charges sociales) = « indemnité spéciale » selon le code du travail et les articles 2.10 -d- et 4.08 –e- de la convention collective, soit :
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement ; cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
- De plus via la CCNSA, si le salarié remplit certaines conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire, il peut bénéficier du capital de fin de carrière, et percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l’indemnité spéciale de licenciement. Contacter IRP Prévoyance santé.
Montant de l’indemnité de licenciement art 2.13 CCNSA :
L’indemnité de licenciement s’établit comme suit :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de onze ans.
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, n’étant prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis. Le mois étant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, ou des 3 derniers, que le salarié a perçu ou qu’il aurait perçu s’il avait travaillé effectivement.
Notez également pour le calcul de l’ancienneté via notre CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *) – b) Prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail : pour le calcul des droits prévus par la Convention collective en fonction de l’ancienneté, les périodes de maladie ou d’accident sont prises en compte dans la limite de 6 mois consécutifs ; les autres périodes d’indisponibilité (accident du travail, maternité) sont prises en compte sans limitation de durée..
Notez la particularité de l’article 1-13 c) de la CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *)
« c) Périodes d’activité antérieures au contrat de travail en cours
1 – Contrats de travail antérieurs
Il est également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l’entreprise considérée, l’ancienneté correspondante étant alors calculée comme indiqué aux paragraphes a) et b).
Toutefois, les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul d’une indemnité de rupture sont, en cas de nouvelle rupture suivant elle-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d’une précédente indemnité.
2 – Stages
Lorsque le stagiaire a été embauché dans l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de ce stage est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. »
Par conséquent, en cas de réembauche suivant un licenciement, il ne faut pas reprendre les périodes de travail déjà prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
L’ancienneté globale sera retenue si la période antérieure de travail a durée moins de 8 mois (il faut avoir au moins 8 mois d’ancienneté pour avoir une indemnité de licenciement) ou si le 1er contrat a pris fin dans le cadre d’une démission.
Indemnité compensatrice de préavis : quand le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte n’exécute pas de préavis, puisqu’il ne peut pas travailler, mais il a droit à une indemnité compensatrice de préavis sauf si refus abusif du salarié des postes proposés. Cette indemnité compensatrice est soumise à cotisations.
La maladie et les congés payés : CP et maladie
- A la date de rupture du contrat de travail, il devra être remis au salarié :
- Un certificat de travail mentionnant la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé ;
- Un reçu pour solde de tout compte ;
- Une attestation France travail ;
- Inscription sur le registre du personnel.
