Entre les soussignés :
- (nom de l’employeur), agissant en qualité de (à préciser), de la société (dénomination sociale), dont le siège social est situé à (adresse du siège), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (indiquer le lieu) sous le numéro RCS ou le répertoire des métiers (à préciser).
ci-après dénommée « la société »,
Et
(Si un membre du CSE a un mandat pour signer l’accord)
- (nom du représentant du CSE), membre titulaire du CSE habilité(e) à signer l’accord adopté au sein du comité par (l’unanimité ou la majorité) de la délégation du personnel, selon procès verbal de la séance du CSE en date du (à préciser), annexé au présent accord.
Il a été conclu le présent accord d’annualisation du temps de travail de certains salariés.
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Préambule
L’annualisation du temps de travail permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord de modulation n’ont pas la qualité d’heures supplémentaires.
Le présent Accord est conclu en se référant à l’accord de branche de la Convention collective nationale des Services de l’automobile intitulé Annexe 2.3 « annualisation des horaires de travail ».
La période de référence de l’annualisation est du ….. au ……
Article 1 – Données économiques et sociales
Compte tenu des données économiques ….. (préciser) et sociales (préciser), la modulation devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants ….. (préciser).
Article 2 – Salariés ou groupes de salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés (ou groupes de salariés) suivants :
………..Détailler
Article 3 – Programmation de la modulation
La limite supérieure de la modulation est fixée à ….. heures par semaine.
La limite inférieure de la modulation est fixée à ….. heures par semaine.
Les périodes de forte activité sont les mois de ….. (préciser).
Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de ….. (détailler les différentes périodes et les durées du travail).
Les périodes de faible activité sont les mois de ….. (préciser).
Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de ….. (détailler les différentes périodes et les durées du travail).
Ce calendrier est indicatif et peut faire l’objet de modifications après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Les salariés seront prévenus sous un délai de ….. jours (à préciser) avant son entrée en vigueur.
La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de ….. heures pour une période complète.
Article 4 – Les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires :
– toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l’article 3 du présent accord. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées ;
– toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l’article 3 du présent accord. Ces heures sont rémunérées à la fin de la période d’annualisation.
Variante
Les heures supplémentaires et leur majoration seront intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement. Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.
Article 5 – Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d’un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d’une rémunération stable.
Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les primes de ….. (préciser).
Article 6 – Absences
Les absences indemnisées ou non, à l’exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d’heures correspondant au mois considéré complet, et selon le nombre d’heures réel d’absence.
Les absences en période basse donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l’horaire de référence moyen : 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Les absences en période haute donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l’horaire réel.
Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation
Lorsque le salarié n’effectue pas toute la période d’annualisation du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.
Un décompte de la durée du travail est effectué soit au ….. (date de fin de période d’annualisation pour une embauche) soit à la date de fin du contrat de travail et comparé à l’horaire moyen pour la même période.
Variante 1
La régularisation s’effectue en crédit ou en débit en fonction du taux en vigueur au ….. (préciser la date : au 31 décembre par exemple) pour les salariés entrés en cours d’année et au taux en vigueur au moment du départ pour les autres. Les salariés licenciés pour motif économique conservent la rémunération correspondant aux heures non travaillées mais payées.
Variante 2
Les heures effectuées en excédent :
– donnent lieu à un repos compensateur pour les salariés entrés en cours de période ;
– sont payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu.
Les heures payées et non travaillées sont récupérées sur le dernier bulletin de paie pour les seuls salariés dont le contrat est rompu, à l’exception des salariés licenciés pour motif économique.
Variante 3
Les heures effectuées en excédent ont la qualité d’heures supplémentaires et donnent lieu aux majorations prévues à l’article 5 du présent accord.
Les heures payées et non travaillées sont régularisées pour les seuls salariés dont le contrat est rompu, à l’exception des salariés licenciés pour motif économique.
Article 8 – Recours à l’activité partielle
L’entreprise ne pourra mettre en œuvre le chômage partiel que dans les conditions suivantes ….. et après consultation du CSE.
Article 9 – Dispositions spécifiques
Dans le cadre du présent accord d’annualisation, le personnel dont le contrat de travail comporte une clause de forfait se verra appliquer les mesures spécifiques suivantes : …..
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de ….., renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur le …. (date de début de la période de référence de la modulation).
Article 11 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le déposant remettra également un exemplaire de cet accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à ………
Signatures
