Procédure de licenciement suite à une déclaration d’inaptitude non professionnelle du médecin du travail avec la mention sans reclassement – hors travailleur handicapé.
Le contexte : un salarié absent depuis longtemps a été déclaré inapte, suite à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Vous n’avez pas de temps à perdre car le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail. Sinon il faudra reprendre le versement du salaire, chaque mois, jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.
En général vous avez connaissance de cette déclaration d’inaptitude par le salarié ou le médecin du travail, qui vous remet le document ou il est fait état de l’inaptitude (non professionnelle car elle ne fait pas suite à un AT ou une maladie pro) et où l’un des deux cases vous dispensant du reclassement a été cochée.
En effet, lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude
- que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
- que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Exceptionnellement dans ce cas, l’employeur est dispensé de rechercher une possibilité de reclassement.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
1) Convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude
La lettre peut être remise en main propre contre décharge, ou envoyée en recommandé avec A.R.
Délai impératif à respecter entre l’envoi du courrier et la date de l’entretien : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien est de 5 jours ouvrables (ni dimanche et jours fériés), qui débute le lendemain de la première présentation de la lettre de convocation.
Par conséquent, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.
Pensez au délais postaux quand il s’agit d’un recommandé qui peuvent être longs.
Notez le : si le délai expire un samedi ou un dimanche. L’entretien ne peut pas être fixé le lundi. Le lundi correspond, suite à la prorogation, à la fin du délai minimum.
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Modèle de courrier entretien préalable ( à compléter) – (en tête de l’entreprise)
Monsieur, Madame
Adresse
Le …. A ……..
Recommandé A+R N°…………… lettre remise en main propre contre décharge
Objet : entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle sans reclassement
Monsieur, Madame,
Suite à votre visite de reprise en date du ……,le médecin du travail Mr / Mme ……… vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant : « indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté et coché »
2 rubriques sont possibles (article L1226-2-1 du Code du travail) :
- Que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
- ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
C’est la raison pour laquelle nous vous convoquons à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le ………… à heures (aux heures de sorties autorisées si le salarié est en arrêt de travail suite à la visite auprès du médecin du travail), avec Mr / Mme ……………représentant légal de l’entreprise.
Vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié (si pas de représentant du personnel), figurant sur une liste déposée à la mairie – préciser l’adresse (mairie du domicile du salarié ou mairie de la commune où est située l’entreprise si le salarié réside dans un département différent de celui de l’entreprise) et à l’inspection du travail à l’adresse suivante.
Si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, vous pouvez vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise.
Veuillez agréer,……. »
Signature représentant légal
A SAVOIR : que le salarié se présente ou non à l’entretien ne changera rien et n’arrêtera pas la procédure, il vous sera possible d’envoyer la notification ou lettre de licenciement en respectant un certain délai.
En effet, la notification de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec A.R, en respectant un délai de 2 ouvrables entre la date de l’entretien et l’envoi du courrier.
EXEMPLE : l’entretien est un mardi, vous pouvez envoyer le courrier le vendredi. Mais si le délai de réflexion expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
ATTENTION : si la lettre de licenciement n’a pas été notifiée dans le délai d’un mois à compter de la visite de reprise qui a donné lieu à l’avis d’inaptitude, il faudra reprendre le versement du salaire.
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2° La notification de licenciement
Modèle de courrier à remplir en fonction de l’espèce
En tête entreprise Nom/prénom
Adresse
A ……………..le …………..
Recommandé A+R N°……………………
Objet : Notification de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle sans reclassement
Monsieur,
En date du …….le médecin du travail (nom/prénom) ……, vous a déclaré inapte à votre poste, sans possibilité de reclassement.
Les précisions apportées sur l’avis d’inaptitude sont les suivantes : « indiquez ce que le médecin du travail a noté ».
C’est dans ce contexte que nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, devant se tenir le ………………. 202x à ………….. heures ………., avec ………………. (qualité du représentant employeur).
Vous vous êtes présenté(e) à la date et à l’heure prévues. Vous étiez assisté(e) de ……………..(qualité du représentant : salarié / membre du CSE – conseiller du salarié) – vous n’étiez pas assisté(e).
OU : vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable qui devait avoir lieu le…
Par la présente, j’ai le regret de vous notifier la résiliation de votre contrat de travail pour inaptitude d’origine non professionnelle constatée par le médecin du travail (nom / prénom) en date du ….. avec impossibilité de reclassement comme mentionné sur l’avis d’inaptitude : (reprendre exactement ce que le médecin du travail a indiqué sur l’avis ), votre état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l’entreprise.
En conséquence, la rupture de votre contrat de travail interviendra à compter d’aujourd’hui, date d’envoi du présent courrier de licenciement (ie. le (date d’envoi du courrier ……. 202X),
Merci de noter qu’en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, vous conservez, sous conditions, à compter de la fin de votre contrat de travail et pendant une durée maximale de 12 mois, vos garanties de complémentaire santé et de prévoyance, voir notice jointe.
Si c’est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter), qui a été validée par celui-ci en date du …….
Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi, votre dernier bulletin de paie et votre reçu pour solde de tout compte. (vous pouvez tout envoyer par recommandé sachant que le salarié peut ne pas pouvoir se déplacer).
* Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.
Veuillez croire, …….. »
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*Pour votre information : l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé. Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-22.220 FS-B, P. c/ Sté BNP Paribas
Eléments de paie : comme il s’agit d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, pas de préavis à effectuer car impossibilité de le faire, mais pourra obtenir une indemnité de licenciement (non soumise à charges sociales), si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté.
Cette indemnité de licenciement est égale à :
- 0,25 mois de salaire pour les 10 premières années ;
- + 0,33 mois pour les années au-delà de la 10ème.
Le « mois » étant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, ou des 3 derniers, que le salarié a perçues ou qu’il aurait perçues s’il avait travaillé effectivement.
Pour le calcul de l’ancienneté, pas de préavis à respecter mais attention, la période de préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, elle servira lors de la détermination du montant de l’indemnité de licenciement.
Notez également que pour le calcul de l’ancienneté via notre CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *) – b) Prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail : pour le calcul des droits prévus par la Convention collective en fonction de l’ancienneté, les périodes de maladie ou d’accident sont prises en compte dans la limite de 6 mois consécutifs ; les autres périodes d’indisponibilité (accident du travail, maternité) sont prises en compte sans limitation de durée..
Par ailleurs, notez bien la particularité de l’article 1-13 c) de la CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *)
« c) Périodes d’activité antérieures au contrat de travail en cours
1 – Contrats de travail antérieurs
Il est également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l’entreprise considérée, l’ancienneté correspondante étant alors calculée comme indiqué aux paragraphes a) et b).
Toutefois, les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul d’une indemnité de rupture sont, en cas de nouvelle rupture suivant elle-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d’une précédente indemnité.
2 – Stages
Lorsque le stagiaire a été embauché dans l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de ce stage est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. »
Par conséquent, en cas de réembauche suivant un licenciement, il ne faut pas reprendre les périodes de travail déjà prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
L’ancienneté globale sera retenue si la période antérieure de travail a durée moins de 8 mois (il faut avoir au moins 8 mois d’ancienneté pour avoir une indemnité de licenciement) ou si le 1er contrat a pris fin dans le cadre d’une démission.
Une indemnité compensatrice de congés payés sera due pour les congés qui restaient à prendre à la date de l’arrêt de travail.
Le certificat de travail doit être remis avec la mention de la portabilité des garanties de prévoyance et des frais de santé.
Un reçu pour solde de tout compte doit également être établi par l’employeur, ainsi qu’une attestation POLE EMPLOI à se procurer au préalable auprès de l’organisme, et à remettre au salarié.
N’oubliez pas l’inscription sur le registre du personnel
