ARRETS DE TRAVAIL « SIMPLIFIES » |
Les établissements scolaires et les crèches étant fermés à compter du lundi 16 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.
Si aucune possibilité de télétravail n’est envisageable (notamment pour le personnel d’atelier, les dépanneurs, etc.), il leur sera alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, dit « arrêt de travail simplifié » ou « arrêt de travail de confinement ».
Le ministère du travail rappelle que le recours au télétravail est prévu à l’article L1222-11 du code du travail et que « l’employeur peut décider de sa mise en place unilatérale du fait du risque épidémique ».
Ce n’est pas le médecin traitant qui délivre l’arrêt de travail,
c’est l’employeur qui doit le « déclarer ».
Comment faire ?
A l’origine, les parents qui se trouvaient dans l’impossibilité de travailler afin de garder leur enfant en raison du Coronavirus pouvaient se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité. Ce n’est plus le cas. Désormais, c’est à l’employeur d’effectuer la demande d’arrêt de travail.
L’Assurance maladie a créé un téléservice « declare.ameli.fr » qui concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.
L’employeur doit, via ce site, déclarer l’arrêt de travail de son salarié (le parent n’a pas besoin d’entrer en contact avec sa caisse d’assurance maladie).
Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
- Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé (ce qui est le cas à compter du 16 mars 2020) ;
- Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur (modèle en fin de note) certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
- L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
Indemnisation
L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt et, le cas échéant, le complément de salaire de l’employeur.
Le Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus prévoit que la durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Mais la situation évoluant, ce chiffre n’est pas figé.
Si vous êtes non-salarié (travailleur indépendant), vous devez déclarer directement votre arrêt sur la page ameli.fr.
Ces dispositions peuvent être mises en place jusqu’au 30 avril 2020.
Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Outre le cas exceptionnel du coronavirus, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées. On peut les retrouver sur :
Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail.
MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
M. (ou Mme …..)
Adresse : ……………………
Société……………..
Adresse : …………
Objet : Attestation sur l’honneur
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom, prénom, adresse…………. atteste sur l’honneur que mon enfant ………, né(e) le ……. (de moins de 16 ans) ne peut être pris en charge par sa crèche/son école ……. (contact….).
Je suis contraint(e) de rester à domicile n’ayant aucun autre mode de garde. Par ailleurs, je certifie être le seul parent à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait le [Date] à …..
Signature