Chèr(e)s adhérent(e)s,
Les chefs d’entreprise peuvent conclure des accords d’entreprise directement avec leurs salariés, notamment lorsque leur effectif est inférieur à 11 salariés ou s’il est compris entre 11 et 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE. L’accord d’entreprise a pour objectif d’adapter les règles générales prévues par le code du travail aux besoins spécifiques d’une société.
Chaque année à compter de 2019, la Commission Paritaire Nationale des services de l’automobile (comme toutes les branches professionnelles) doit réaliser un rapport d’activité comprenant :
– un bilan des accords collectifs d’entreprise,
– un bilan des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L 2232-9 du Code du travail).
La FNA doit donc dresser un bilan des actions menées par ses entreprises adhérentes. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir renseigner le questionnaire ci-joint (anonyme) qu’il conviendra de retourner à votre groupement de proximité dès que possible.
En outre, les entreprises ont l’obligation de transmettre les accords d’entreprise signés au secrétariat de la Commission Paritaire Nationale (CPN), après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Si vous êtes concernés, nous vous proposons d’adresser votre accord d’entreprise par mail à la FNA (contact@fna.fr) qui transmettra à la Commission Paritaire Nationale – CPN – après anonymisation de vos coordonnées.
En vous remerciant de votre collaboration,
Votre organisation professionnelle FNA.
Ce questionnaire respecte votre anonymat
| Effectif de l’entreprise : Cliquez ici pour entrer du texte. salariés | ||||
| Questions | OUI | NON | ||
| Mettre une X dans la réponse souhaitée
Ajouter un commentaire à droite si besoin |
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| Avez-vous des représentants du personnel ? | ☐ | ☐ | ||
| Avez-vous un Règlement intérieur ? | ☐ | ☐ | ||
| Avez-vous conclu un accord d’entreprise ? | ||||
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| Egalité hommes / femmes | ||||
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| — à quelle qualification ? | ||||
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| — un plan d’action ? | ☐ | ☐ | ||
| — des notes de service ? | ☐ | ☐ | ||
| Harcèlement moral, agissements sexistes | ||||
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| Observations éventuelles | ||||
