Tous les ans la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des services de l’automobile a en charge la rédaction du rapport annuel d’activité de la branche pour l’année 2021.
Celui-ci consiste en un bilan des accords collectifs d’entreprise sur les thèmes définis par le législateur (durées maximales de travail ; répartition et aménagement du temps de travail ; repos quotidien…).
La rédaction de ce rapport ne peut être réalisée qu’au regard des accords négociés au sein de vos entités, qui pour rappel doivent être transmis au secrétariat de la Commission Paritaire Nationale, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Si d’avance vous n’avez pas fait cette démarche, nous vous proposons de nous adresser vos accords d’entreprise par mail à la FNA à l’adresse suivante : contact@fna.fr qui transmettra à la Commission Paritaire Nationale, dans le cadre de la rédaction de son rapport annuel.
Notez-le : les accords d’entreprise ne sont pas les seuls concernés par le rapport, si vous avez mis en place une décision unilatérale employeur dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée, n’hésitez pas à envoyer votre document, afin qu’il soit comptabilité dans le rapport.
