L’employeur a l’obligation de remettre les documents de fin de contrat aux salariés quittant l’entreprise, quel que soit le motif de ce départ. Parmi ces documents figure l’attestation Pôle Emploi, qui sera transmise en parallèle à Pôle Emploi.
Depuis le 1er janvier 2012, un décret a rendu obligatoire la transmission à Pôle emploi de l’attestation par voie électronique, pour les employeurs de 11 salariés et plus.
Par conséquent, les employeurs de moins de 11 salariés ont toujours la possibilité de faire parvenir ce document soit par voie dématérialisée soit par document papier.
Nouveauté : à partir du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs « papier » établies selon un modèle valide, au détriment des anciens modèles qui seront rejetés.
Si vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés, il vous est fortement conseillé de privilégier la transmission par voie dématérialisée pour éviter toute erreur.
A défaut, pour avoir la certitude d’envoyer un document valide, (des versions erronées circulent sur le net), Pôle emploi recommande de passer soit :
- par son logiciel de paie, Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales (NEODES), si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
- par votre « Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr (pour obtenir la version papier).
Attention, le non-respect de cette nouvelle règle en matière d’attestation, vous exposera à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.
A vos agendas : dès le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur, sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.
Il ne vous sera plus possible de produire vos attestations employeur par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ou par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.
