La loi n°2026-103 de finances pour 2026, parue au JO du 20 février, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance civile et prud’hommale devant un Tribunal Judiciaire ou un Conseil de Prud’hommes devra désormais s’acquitter d’une contribution de 50 €.
Cette nouvelle contribution est prévue à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, elle a pour objectif de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.
Une contribution de 35 € avait déjà été instaurée en 2011 pour les instances civiles, commerciales et prud’homales mais avait été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2014
Cette contribution est applicable aux instances introduites au plus tard à compter du 1er mars 2026. Certaines modalités complémentaires entreront en vigueur le 1er mai 2026. Un décret à paraître doit préciser les modalités d’application de la contribution.
Qui devra payer ?
Les salariés et les employeurs qui saisiront le Conseil de Prud’hommes (ou un tribunal judiciaire), devront s’acquitter des 50 euros, et ce quelque soit l’objet du litige : licenciement, salaires …
Cas d’exonérations de paiement ?
- Pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle)
- Pour l’État.
Dans le cadre de certaines procédures spécifiques :
- Devant la CIVI ;
- Devant le juge des enfants ;
- Devant le juge des libertés et de la détention ;
- Devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté ;
- Devant le juge des tutelles ;
- Les procédures de surendettement ;
- Les procédures de redressement ou liquidation judiciaires ;
- Les ordonnances de protection (violences intrafamiliales) ;
- Certaines procédures électorales ;
- Les injonctions de payer (y compris l’opposition) ;
- L’homologation d’une convention parentale devant le juge aux affaires familiales.
Comment s’acquitter de la contribution ?
Elle sera payée par voie dématérialisée, sous forme d’un droit de timbre dématérialisée : Achat timbre.
Délai de paiement
Le paiement de la contribution est une condition de recevabilité de l’action en justice. Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans une invitation du greffe à régulariser le paiement dans un délai d’un mois.
Si le greffe notifie tardivement l’invitation et que la régularisation intervient un mois plus tard, l’instance n’est pas engagée pendant ce temps et les délais de prescription continuent de courir.
La contribution est due en une seule fois. Il s’agit d’une condition de recevabilité, pas une simple formalité.
Si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première des procédures intentées. Pas de multiplication des droits de timbre en cours d’instance.
