Dans une mise à jour du 2 octobre 2026, le BOSS indique que selon un projet de décret en cours de préparation, le montant net social devra inclure les contributions patronales au financement de garanties collectives intitulé « frais de santé » (complémentaire santé à caractère collectif) et des options individuelles s’y rattachant, le versement santé et les cotisations patronales au financement de garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite supplémentaire) – Montant net social
Même si cette nouvelle intégration nécessite la parution d’un décret, il faut avoir connaissance de cette modification en paie, qui nécessite un paramétrage des logiciels …
Montant net social : rappel
Le montant net social correspond à la somme devant être retenue et déclarée par les bénéficiaires de certaines prestations comme le RSA ou la prime d’activité.
Concrètement, il s’agit :
- d’additionner l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et potentiellement aux revenus de remplacement versés par l’employeur (salaires, primes, heures supplémentaires / complémentaires, avantages en nature, indemnités JRTT si monétisés, participation employeur chèques vacances ….
- et déduire de ce total, les cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié.
Tous ces éléments à inclure ou exclure sont détaillés dans la rubrique du BOSS relative au montant net social.
A partir du 1er janvier 2027
Dans la mise à jour du 2 octobre 2026, cette rubrique du BOSS fait l’objet d’une modification au regard du projet de décret en Conseil d’Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Elle a pour but d’anticiper la parution du décret afin d’informer les gestionnaires paie, et de pouvoir mettre à jour les logiciels paie.
En conséquence, il faudra intégrer au 1er janvier 2027, dans le montant net social, d’autres éléments qui à ce jour en sont exclus. Sous réserve de la parution rapide du décret au JO.
- Conséquences des changements
Dès le 1er janvier 2027, il faudra intégrer dans le montant net social les éléments suivants :
- les cotisations patronales au financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire intitulé « frais de santé » (les frais occasionnés par une maladie, maternité, accident), ainsi que les option individuelles rattachées à ces garanties ;
- les cotisations patronales au financement de garanties collectives de protection sociale complémentaire : prévoyance, retraite supplémentaire ;
- le versement santé ou chèque santé que l’employeur peut verser à certains salariés.
Notez que les cotisations salariales au financement des régimes de protection sociale complémentaire restent déduites du montant net social.
Pour les salariés, ces modifications vont augmenter le revenu officiel déclaré aux organismes sociaux au titre des revenus salariaux et cela changera en leur défaveur leurs droits aux prestations indexées sur ce montant comme le RSA.
La question étant de savoir si le décret confirmera que la réforme s’appliquera aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027. On espère qu’il sortira rapidement pour permettre aux entreprises d’être à jour.
