Charges sociales au 1er janvier 2021

Merci de cliquer sur le lien suivant  CHARGES SOCIALES AU 1er JANVIER 2021 (2) afin de prendre connaissance du tableau relatif aux charges sociales au 1er janvier 2021.

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2021

Le montant du plafond de la sécurité sociale n’a pas été augmenté pour 2021.

Suite à un communiqué de presse de l’URSSAF en date du 9 décembre 2021, le plafond ne devrait pas évoluer en 2022, et resterait au même niveau en vigueur depuis 2020.

Plafond SS mensuel : 3.428 €                  Plafond SS annuel : 41.136 €

Pour rappel, le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites « plafonnées » qui sont dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n’est pas touchée pas ces cotisations : par exemple on rerouve les cotisations d’assurance vieillesse, de la contribution au FNAL, des cotisations aux régimes complémentaires de retraite…

Le plafond de la sécurité sociales à une autre fonction :

• celle de fixer la limite dans laquelle la gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale) ;
• celle de fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant.

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les contributions à la formation professionnelle sont collectées par l’OPCO Mobilités

https://www.opcomobilites.fr/actualites/detail/votre-espace-contributions

Prévu initialement le 1^er mars 2021, le transfert de la collecte des fonds de la formation et de l’alternance aux Urssaf a été reporté au 1^er janvier 2022 par la loi de finances pour 2020 (article 190).

Les contributions restent donc collectées par les opérateurs de compétences (Opco) en 2021.

Le versement s’effectue désormais au titre de la masse salariale de l’année en cours (décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020).

Les modalités de versement des contributions dues au titre de l’année 2021 sont précisées par ce même décret du 29 décembre 2020, suivant le tableau ci-après.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Depuis le 1^er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur ces heures, avec un taux maximal de réduction de 11,31 %.

La rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite annuelle de 5.000 euros.

Ä Depuis le 1^er janvier 2013, les employeurs occupant moins de 20 salariés et éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires applicable du 1^er janvier au 31 décembre 2021 est de 220 heures.

• Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes ;
•  Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…), ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.

Attention ! En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

• 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de 20 salariés maximum ;
• 100 % (soit 1 heure de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon)

Le plafond au-delà duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 x Smic mensuel. Au 1^er janvier 2021, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois, ce plafond est égal à :

• Valeur mensuelle : 1,6 x [(35×52)/12] x 10,25 €= 2.487,33 €
• Valeur annuelle : 1,6 x 1.820 h x 10,25 €= 29.848,00 €

La réduction générale des cotisations patronales s’applique :

• aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage ;
• ou ceux dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’ils relèvent de l’assurance chômage).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.

Calcul du coefficient de réduction

Le décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 modifie les paramètres T de calcul de la réduction Fillon : à compter du 1^er janvier 2021, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % du salaire (au lieu de 0,69 % en 2020).

Par conséquent, les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3206 » et « 0,3246 ».

Ainsi la « réduction Fillon » augmente légèrement cette année.

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante (18.655 € = montant du Smic annuel) :

      (T/0,6) x [1,6 x (18.655 € / rémunération annuelle brute) -1]

Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021, le coefficient de réduction s’obtient par la formule suivante :

• Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18.473 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
• À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18.473 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l’année

Calcul mensuel : La réduction est en général calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation. Elle est alors égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités exposées ci-dessus, le montant du Smic à prendre en compte étant le Smic mensuel (1.554,28 €).

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

•  Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
•  Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;

•  Cotisations d’allocations familiales  ;
•  Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
•  Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
• Contribution patronale d’assurance chômage.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Notez le : L’URSSAF propose un simulateur de calcul de réduction des cotisations patronales pour 2021 :

https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/

Emploi des handicapés : Contribution due à l’Agefiph

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1^er janvier 2020. Les nouvelles modalités de la contribution s’appliquent pour la première fois à celle payée en 2021 au titre de l’année 2020.

• Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés prévoit que la déclaration relative à l’OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l’activité de 2020) doit se faire dans la DSN de mai 2021, à rendre en juin 2021.

•  L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Ainsi, lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.
•  La contribution annuelle 2020 est fixée selon le Smic en vigueur au 31 décembre 2020 (soit 10,15 €).

Elle est égale, par travailleur handicapé manquant, à :

– 400 fois le Smic horaire, soit 4.060 €, pour les entreprises de 20 à 249 salariés ;

– 500 fois le Smic horaire, soit 5.075 €, pour les entreprises de 250 à 749 salariés ;

– 600 fois le Smic horaire, soit 6.090 €, pour les entreprises de 750 salariés et plus (articles L 5212-9 et D 5212-20 du code du travail modifiés au 1^er janvier 2020).

La contribution est portée à 1 500 fois le Smic horaire, soit 15.225 €, pour les entreprises qui, quel que soit leur effectif, n’ont engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans (articles L 5212-10 et D 5212-21 du code du travail modifiés au 1^er janvier 2020).

CODE IDCC

Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le : 1090