Veuillez trouver ci-après un modèle de convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire, à compléter et modifier en fonction du cas d’espèce. Attention cet entretien ne pourra déboucher sur un licenciement, juste une sanction disciplinaire (de l’avertissement à la mise à pied disciplinaire).
(En tête entreprise)
Monsieur /Madame
……………, le ……….. 202X
Objet : Convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire
Lettre recommandée avec accusé de réception N ………….. (ou remise en main propre contre décharge.
Monsieur / Madame,
Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de prendre, à votre encontre une sanction disciplinaire.
En application de l’article L.1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien préalable au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la décision envisagée et recueillerons vos explications.
NOTEZ LE : vous n’êtes pas obligé de préciser les motifs ou les griefs retenus contre le salarié (Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-44.117 ; Cass. soc., 6 avr. 2016 no14-23.198) sauf si la convention collective l’impose (rien dans la CCNSA). Cette décision vous appartient.
Si vous apportez cette précision : En effet, (citer les motifs si vous le désirez mais sans les détailler en totalité : par exemple : vous avez déjà été averti(e) le(s)… (date(s) pour un manque d’attention/un problème dans votre travail, provoquant de graves erreurs au préjudice de l’entreprise et de la clientèle.
Cet entretien aura lieu avec Monsieur / Madame ……….. (représentant légal), en sa qualité de …………, le ………… 202X à …………. heures (pendant heures de travail) au (adresse habituelle du lieu de travail).
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous prions de nous en informer pour des raisons d’organisation.
Nous vous prions de croire, Monsieur/Madame, en l’expression de nos salutations distinguées.
Nom / prénom
Signature du représentant légal
POUR INFORMATION
Attention : vous avez 2 mois pour sanctionner à la date de connaissance des faits fautifs
Si remise en main propres contre décharge, dans ce cas lettre en 2 exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le » accompagnée de sa signature sur l’un de ces deux exemplaires qu’il rendra immédiatement à l’employeur)
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien : délai raisonnable d’au minimum 5 jours, le salarié devant pouvoir se faire assister si il le désire.
Notez le : la sanction décidée ne peut être prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard 1 mois après.
