La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025 – Décision Cour de cassation, a du répondre à une question relative à l’octroi du repos hebdomadaire : le repos doit-il être accordé dans le cadre de la semaine civile ou d’une semaine calendaire ?
En clair, l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours « par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il de garantir un repos dans chaque semaine civile ?
La réponse était très attendue au regard de l’incertitude qui en découlait depuis plusieurs années. Cette clarification impacte directement le secteur du dépannage qui bénéficie d’une dérogation à la règle du repos dominical.
Les faits
Un salarié directeur des ventes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et reprochait notamment à son employeur de l’avoir fait travailler plus de 6 jours consécutifs. Il précisait avoir travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit 11 jours consécutifs, et du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit 12 jours consécutifs correspondant à des périodes de salons professionnels auxquels il participait.
Il est débouté par le Conseil des prud’hommes, mais la Cour d’appel fait droit à sa demande en raisonnant sur une période globale de 2 semaines civiles en retenant le seul critère du nombre de jours consécutifs travaillés. L’employeur se pourvoi en cassation et obtient gain de cause.
La décision de la Cour de cassation
Dans sa décision de principe, la Cour de cassation rappelle en application des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du Code du travail :
- que tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien ;
Exemple : un salarié termine sa semaine de travail le samedi à 19 h ne peut pas reprendre le travail avant, théoriquement, le lundi à 6 h : 19 h + 24 h de repos correspondant au dimanche + 11 h de repos quotidien correspondant à la nuit du dimanche au lundi.
- qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ;
- qu’il y a priorité au repos dominical, sauf dérogation.
Elle se réfère également à la jurisprudence européenne relative à l’article 5 de la directive 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail. Dans l’arrêt Maio Marques da Rosa, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le travailleur doit bénéficier, au cours d’une période de sept jours, d’un repos minimal de vingt-quatre heures auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier, sans que la directive n’impose que ce repos intervienne immédiatement après six jours de travail consécutifs. La directive ne fait pas référence à la semaine civile mais à une période glissante de 7 jours. Il y avait donc débat entre la semaine civile et la période glissante de 7 jours.
Pour la Cour de cassation, la référence pertinente est une « période de sept jours », que le droit français décline sous la forme de la « semaine civile », définie comme allant du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
La chambre sociale retient : « il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ».
Que retenir de l’arrêt
Chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, mais que ce repos peut précéder ou succéder à la période de travail de 6 jours maximum. Il faut donc un repos dans chaque semaine civile, même au-delà de six jours consécutifs.
En conséquence, un salarié peut travailler 12 jours consécutifs s’il a bénéficié du repos hebdomadaire avant de commencer et après avoir fini cette période de travail.
Pour résumer : il n’est pas interdit, d’enchaîner plus de six jours successifs, sous condition essentielle que, pour chaque semaine civile, un repos hebdomadaire complet ait été positionné à l’intérieur de cette semaine.
A titre d’exemple : il est possible de faire travailler un salarié du mardi d’une première semaine jusqu’au vendredi de la semaine suivante, dès lors qu’il a bénéficié d’un repos le lundi de chaque semaine civile.
Même si cette solution vous est favorable, il ne faudrait pas qu’elle devienne la norme dans votre entreprise, et qu’elle vous fasse oublier certaines règles :
- un repos quotidien de onze heures demeure impératif ;
- une durée maximale hebdomadaire de travail reste plafonnée à quarante-huit heures, avec une moyenne de quarante-quatre heures sur douze semaines ;
- l’obligation générale de sécurité qui impose à l’employeur de préserver la santé physique et mentale des salariés.
