L’essai encadré permet à un salarié en arrêt de travail, d’évaluer si un poste est compatible avec son état de santé. Il s’agit d’une d’action d’accompagnement pour éviter la désinsertion professionnelle, permettant au salarié de continuer à bénéficier des indemnités journalières maladie et du complément employeur – c. séc. soc. art. L. 323-3-1, 1° et D. 323-6 à D. 323-6-7.
Salariés éligibles
L’essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle, qui sont en arrêt de travail d’origine professionnelle ou non professionnelle – CSS, art. D. 323-6.
Il est également ouvert aux pensionnés d’invalidité en arrêt de travail ainsi qu’aux salariés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé ou à temps partiel.
Son objectif
Il permet au salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, la compatibilité de son poste ou d’un autre poste de travail au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise avec son état de santé en continuant à percevoir le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires – CSS, art. D. 323-6.
Il sert à tester la capacité du salarié à reprendre :
- son ancien poste ;
- son emploi avec un aménagement de son poste de travail ;
- un nouveau poste de travail ;
- rechercher des pistes pour un aménagement de poste ou un reclassement professionnel.
Sa mise en place
Le salarié peut demander à la CPAM à bénéficier du dispositif, après une évaluation globale de sa situation par le service social de l’Assurance maladie, avec l’accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail. En cas de refus, la CPAM doit motiver sa décision et préciser les voies et délais de recours – c. séc. soc. art. D. 323-6.
Ce service peut également être proposé par : le service de prévention et de santé au travail (SPST) ; le service social de la Carsat ; un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (Cap emploi…) – CSS, art. D. 323-6-3.
La procédure à suivre est la suivante :
- le salarié envoie sa demande à l’assurance-maladie. Après instruction, le service prestations de la CPAM (ou de la CGSS selon le cas) doit informer le salarié par courrier simple. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur et au médecin du travail – CSS, art. L. 323-3-1 ;
- conclusion d’une convention qui formalise les engagements des partenaires (assurance maladie, médecin traitant …) et du tuteur.
Différents types d’essai encadré
L’essai encadré peut être réalisé sur l’ancien poste du salarié ou sur un nouveau, dans l’entreprise du salarié ou une autre lorsque le projet de reclassement le justifie et que le poste à tester n’existe pas dans l’entreprise d’origine.
Quand l’essai a lieu dans une autre entreprise, le médecin du travail de l’entreprise d’origine donne son accord sur sa mise en place, en lien si besoin, avec le médecin du travail de l’entreprise d’accueil.
Durée de l’essai encadré
La durée de l’essai encadré est de 14 jours ouvrables maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables. CSS, art. D. 323-6-5. La durée maximale de 14 jours ouvrables peut être fractionnée.
Un salarié peut demander à bénéficier de plusieurs essais encadrés pendant son arrêt de travail, notamment si son projet professionnel évolue – circ. CNAM 30/2022 du 24 novembre 2022, 2.3.
Désignation d’un tuteur et bilan
Si le salarié effectue son essai encadré chez son employeur, celui-ci désigne un tuteur qui accompagne le salarié et rédige un bilan avec lui – c. séc. soc. art. D. 323-6-7. Ce bilan est communiqué au médecin du travail de l’employeur (le cas échéant à celui de l’entreprise d’accueil), à l’assurance maladie, organismes de placement spécialisés dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées.
Si l’essai a lieu dans une autre entreprise, l’essai encadré est organisé en accord avec l’entreprise d’accueil.
L’objectif du bilan est de déterminer si l’essai encadré a été concluant et de prévoir si de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle sont nécessaires.
Le bilan doit rappeler les informations suivantes : les objectifs ; la date de début et date de fin ; l’organisation du temps de travail ; si l’essai encadré a été réalisé sur le poste initial ou sur un autre poste ; le secteur d’activité concerné ; le nom du tuteur dans l’entreprise ; le poste occupé et les tâches exécutées ; les observations ; les facteurs facilitant le retour à l’emploi et les facteurs le limitant ; les besoins d’aménagements : techniques, organisationnels, humains, en formation ou autres.
Statut et rémunération du salarié pendant l’essai encadré
Le salarié qui réalise un essai encadré est en arrêt de travail et son contrat de travail est suspendu. Il relève du statut de stagiaire de la formation professionnelle (circ. CNAM précitée, 2.2) et est soumis aux règles de fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il réalise son essai.
Au cours de l’essai encadré, le salarié continue à percevoir les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie ainsi que, le cas échéant, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Il ne perçoit pas en revanche de rémunération, au titre de son activité, de son employeur ou de l’entreprise dans laquelle il effectue son essai – CSS, art. D. 323-6-1. L’entreprise d’accueil ne verse pas de rémunération au salarié.
Le salarié est protégé contre le risque AT/MP. En cas d’accident de travail ou de trajet durant l’essai, c’est l’entreprise où celui-ci se déroule qui fait la déclaration d’accident – c. trav. art. D. 323-6-2.
Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des aides de l’AGEFIPH pour être accompagnées dans leurs projets de recrutement et maintien en emploi des personnes en situation de handicap ou pour bénéficier d’aides financières visant à accueillir et à intégrer les personnes handicapées, ces aides peuvent se cumuler avec un essai encadré.
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